La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Conseil de prud’hommes (CPH) : déroulement d’une affaire
Vérifié le 03 février 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Dans un premier temps, une phase de conciliation a lieu entre les parties (le demandeur et le défendeur). En cas de conciliation totale, le litige prend fin. Si la conciliation n’est pas possible, les éléments de l’affaire non résolus font alors l’objet d’un jugement. En cas d’urgence, le conseil de prud’hommes (CPH) peut ordonner des mesures dans le cadre d’une procédure de référé.
Recours au prud’hommes, comment ça marche ?
RECOURS AUX PRUD’HOMMES
Comment ça marche ?
Licenciement, sanction disciplinaire …
Le point sur la procédure aux prud’hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.
1. Requête au près du conseil de prud’hommes (CPH)
Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier
En fonction du litige, délai maximum à respecter
1 à 2 semaines *
2. Réception de la convocation à l’audience de conciliation
2 à 3 semaines *
3. Audience de conciliation entre le salarié et l’employeur
Un terrain d’entente essaie d’être trouvé, sans passer par un jugement
– Conciliation aboutie : fin du litige
Remise (immédiate ou ultérieure) d’un procès-verbal
– Conciliation non aboutie
6 à 8 mois *
4. Réception de la convocation devant le CPH
1 à 2 mois *
5. Audience et jugement du CPH
– Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige
Remise (immédiate ou ultérieure) d’un procès-verbal
– Le salarié et/ou l’employeur conteste le jugement
Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure
* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure
Les conditions de convocation et ses conséquences sur la procédure varient selon le motif à l’origine du litige.
Suite au recours auprès du conseil de prud’hommes (on parle de saisine), le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) convoque les parties à une séance de conciliation sans passer par un jugement.
Dans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité.
Suite au recours auprès du conseil de prud’hommes (on parle de saisine), le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) convoque les parties à une séance de conciliation sans passer par un jugement.
La séance a lieu dans le mois qui suit le recours.
Dans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité.
Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.
Lorsqu’un stagiaire demande la requalification de sa convention de stage en contrat de travail, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes (CPH).
Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.
Les mesures ordonnées en référé sont prises à temporairement et dans l’attente d’un jugement définitif.
Le CPH peut ordonner, en fonction du litige, l’une des mesures suivantes :
Restitution par l’employeur des documents que l’employeur doit remettre au salarié
Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l’employeur
Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours
Le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) du conseil de prud’hommes incite les parties en conflit (le demandeur et le défendeur) à trouver un accord mettant fin au litige.
Durant la séance, chaque partie apporte ses explications. La séance de conciliation n’est pas ouverte au public.
Chaque partie peut, si elle le souhaite, être assistée être représentée par une personne habilitée.
Lorsqu’une partie est absente et qu’elle n’est pas représentée, le BCO peut directement juger le litige (sauf si la partie absente justifie d’un motif légitime).
En cas d’accord entre les parties
Si le désaccord persiste
Le litige prend fin avec la rédaction d’un procès-verbal de conciliation.
En cas d’accord partiel, le litige prend fin pour le ou les éléments du litige réglés. Les éléments non résolus sont transmis au bureau de jugement du conseil de prud’hommes.
L’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.
Le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) juge l’affaire.
Le BCO peut orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié), qui rend sa décision dans les 3 mois.
Dans l’attente du jugement, le BCO peut ordonner temporairement une des mesures suivantes :
Restitution par l’employeur des documents que l’employeur doit remettre au salarié
Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l’employeur
Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours
L’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.
Le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) juge l’affaire.
Le BCO peut orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié), qui rend sa décision dans les 3 mois.
Dans l’attente du jugement, le BCO peut ordonner temporairement une des mesures suivantes :
Restitution par l’employeur des documents que l’employeur doit remettre au salarié
Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l’employeur
Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours
L’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.
Le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) juge l’affaire.
Le BCO peut orienter les parties :
Soit, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié), qui prend une décision dans les 3 mois
Soit devant le bureau de jugement en formation dans sa composition habituelle (2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés), qui prend une décision dans les 6 mois
Dans l’attente du jugement, le BCO peut ordonner temporairement une des mesures suivantes :
Restitution par l’employeur des documents que l’employeur doit remettre au salarié
Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l’employeur
Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours
L’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.
Le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) juge l’affaire.
L’audience a lieu devant le bureau de jugement dans sa composition habituelle (2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés).
À la demande des parties ou si la nature du litige le justifie, le bureau de jugement est présidé par un juge du tribunal.
Le BCO indique oralement aux parties présentes la date de renvoi de l’affaire en audience devant le bureau de jugement.
Dans l’attente du jugement, le BCO peut ordonner temporairement une des mesures suivantes :
Restitution par l’employeur des documents que l’employeur doit remettre au salarié
Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l’employeur
Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours
En l’absence de conciliation, les parties sont convoquées en audience devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, qui se charge de trancher le litige.
Le bureau de jugement s’assure, si nécessaire, que l’ensemble des conclusions et pièces sont bien transmises entre les parties dans la perspective de l’audience.
Chaque partie présente expose ses arguments durant l’audience, à l’appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l’audience.
Chaque partie présente peut, si elle le souhaite, être assistée ou, en cas d’absence, être représentée par une personne habilitée.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud’hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S’il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud’hommes.
En cas de partage des voix, l’affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Le conseil de prud’hommes rend son jugement sur le fond de l’affaire.
La décision prend effet, au plus tard, le lendemain de la date d’expiration de toutes les voies de recours.
Si la décision n’est pas exécutée, il est possible de :
