La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Vérifié le 06 février 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le conseil de prud’hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l’employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).
Salarié
Employeur
Le conseil de prud’hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l’employeur durant la relation de travail ou à l’occasion de la rupture du contrat.
À l’inverse, le CPH n’est pas compétent pour résoudre un litige
portant sur les relations collectives de travail
ou lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels).
Le recours au CPH est possible en cas de conflit lié, notamment :
À un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail suscitant un litige entre le salarié et l’employeur)
À une sanction disciplinaire
Au paiement du salaire ou des primes
À la durée de travail
Aux jours de repos ou de congé
Aux conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail
À la remise de l’attestation Pôle emploi ou du certificat de travail
À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination
Pour que l’action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l’employeur intervenu pendant l’exécution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une délai de 2 ans.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l’employeur intervenu à l’occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une délai de 12 mois.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Ce délai s’applique notamment en cas d’absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail (attestation Pôle emploi, certificat de travail).
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l’employeur intervenu pendant l’exécution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Ce délai s’applique notamment en cas de contestation de :
la régularité ou de la validité d’un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) n’est ni validé, ni homologué
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l’employeur intervenu à l’occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Ce délai s’applique notamment en cas de contestation de :
la régularité ou de la validité d’un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) n’est ni validé, ni homologué
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour la contestation d’une rupture conventionnelle homologuée.
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 3 ans dans le cadre d’une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :
Salaire non versé
Heures supplémentaires non payées
Primes non versées
Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l’origine de son action.
Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié. S’il n’est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud’hommes pour toute action en raison d’un harcèlement moral ou d’un harcèlement sexuel ou d’une discrimination. Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l’origine de son action.
En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.
Le salarié s’adresse au conseil de prud’hommes :
soit du lieu où est situé l’établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui l’emploie
soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile
Dépôt de la demande
La demande est adressée au greffe du conseil de prud’hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c’est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l’employeur.
La saisine du conseil de prud’hommes est gratuite.
Le conseil de prud’hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l’employeur durant la relation de travail ou à l’occasion de la rupture du contrat.
À l’inverse, le CPH n’est pas compétent pour résoudre un litige
portant sur les relations collectives de travail
ou lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels)
Pour que l’action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l’employeur intervenu pendant l’exécution du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 2 ans.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l’employeur intervenu à l’occasion de la rupture du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 12 mois.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation de :
la régularité ou de la validité d’un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l’emploi n’est ni validé, ni homologué,
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation d’une rupture conventionnelle homologuée.
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 3 ans dans le cadre d’une action visant à obtenir le paiement de sommes dues.
Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l’origine de son action.
Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié. S’il n’est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud’hommes pour toute action en raison d’un harcèlement moral, d’un harcèlement sexuel ou d’une discrimination.
Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l’origine de son action.
En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.
L’employeur s’adresse au conseil de prud’hommes :
soit du lieu où est situé l’établissement dans lequel le salarié effectue son travail
soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile
Dépôt de la demande
La demande est adressée au greffe du conseil de prud’hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c’est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec le salarié.
