Occupation du domaine public : autorisation, droit et redevance

Vous envisagez des travaux qui nécessitent une occupation temporaire sur le domaine public routier ? Ou vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité ?

La demande d’autorisation

Vous devez en demander l’autorisation (en mairie ou préfecture). Il s’agit d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT).

À qui transmettre la demande ?

Dans le cas d’une installation :

  • sur le domaine public de la commune, la demande est à transmettre à la Mairie.
  • sur une route départementale, la demande est à transmettre au Conseil départemental des Landes.
  • sur une autoroute ou une route nationale, la demande est à transmettre à la Direction interdépartementale des routes (DIR).

Droits et redevances pour l’occupation du domaine public communal

Camion de livraison par jour 119,00€

Redevance pour occupation du domaine public au sol par jour (bennes, dépôt de matériaux, véhicules et engins hors travaux publics…) 6,53€
Redevance pour échafaudage – périmètre de chantier (par m²/jour inférieur à 1 mois) 4,18€
Redevance pour échafaudage – périmètre de chantier (par m²/mois supérieur à 1 mois et inférieur à 6 mois) 30,60€
Redevance pour échafaudage – périmètre de chantier (par m²/mois supérieur à 6 mois) 40,80€

Hors-saison

Centre-ville Lac
Commerce ambulant occasionnel par m² /jour 4,59€ 5,71€
Commerce ambulant annuel par m² /jour 1,84€ 2,86€
Forfait annuel – Food truck pour 1 journée par semaine 163,20€ 163,20€
Terrasse et/ou activité inférieure à 30m² – par mois 20,40€ 25,50€
Terrasse et/ou activité inférieure de 30 à 50m² – par mois 27,54€ 34,68€
Terrasse et/ou activité occasionnelle de 50 à 100m² – par mois 111,18€ 142,80€
Terrasse et/ou activité occasionnelle de 50 à 100m² – à l’année (par mois) 42,84€ 51,00€
Terrasse et/ou activité occasionnelle de 100 à 400m² – par mois 222,36€ 285,60€
Activité supérieure à 400m² occasionnelle – par mois 556,92€ 715,02€
Activité supérieure à 400m² à l’année – par mois 213,18€ 273,36€
Occupation occasionnelle par jour et par m² 4,59€ 5,61€
Occupation d’emplacements pour des installations de communication (par m²) 122,40€ 122,40€
Forfait électricité – par occupation et par jour 20,40€ 20,40€


Saison du 15/06 au 15/09

Tous sites
Commerce ambulant occasionnel par m² /jour 6,12€
Commerce ambulant annuel par m² /jour 3,06€
Forfait annuel – Food truck pour 1 journée par semaine 163,20€
Terrasse et/ou activité inférieure à 30m² – par mois 29,58€
Terrasse et/ou activité inférieure de 30 à 50m² – par mois 40,80€
Terrasse et/ou activité occasionnelle de 50 à 100m² – par mois 172,38€
Terrasse et/ou activité occasionnelle de 50 à 100m² – à l’année (par mois) 61,20€
Terrasse et/ou activité occasionnelle de 100 à 400m² – par mois 346,80€
Activité supérieure à 400m² occasionnelle – par mois 851,70€
Activité supérieure à 400m² à l’année – par mois 329,46€
Occupation occasionnelle par jour et par m² 7,65€
Occupation d’emplacements pour des installations de communication (par m²) 122,40€
Forfait électricité – par saison 306,00€

Véhicule / monte meubles – aire inférieure à 20m² – par demi-journée 30,60€
Véhicule / monte meubles – aire supérieure à 20m² – par demi-journée 35,70€
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