Réglementation du port

> Article 1

La navigation dans les eaux communales du lac de Parentis-Biscarrosse dénommé « Lac Sud » ainsi que l’usage et l’accès aux ports du “Piaou” et du “Moutéou” sont réservés aux barques de pêche, aux bateaux de plaisance à voile ou à moteur et aux engins de loisirs en état de naviguer, à l’exclusion des scooters des mers ou jet skis. L’amarrage de toute embarcation aux ports n’est autorisé qu’aux emplacements prévus à cet effet et sous condition de l’acquittement de la taxe d’ancrage de l’année en cours.

> Article 2

Les emplacements sont attribués par le Maire, sur proposition du service des Ports de la Mairie, en fonction des places disponibles par ordre de réception des demandes écrites formulées par les intéressés. Priorité est donnée aux habitants de la commune (résidence principale puis secondaire). Chaque point d’ancrage est identifié par un numéro.

> Article 3

La disposition d’un piquet d’ancrage ou d’un ponton dans les ports municipaux, de même que la détention d’une vignette d’ancrage et de navigation étant strictement personnelles, elles ne peuvent en aucun cas donner lieu à cession sous quelque forme que ce soit. La sous-location expose le contrevenant à des poursuites pénales et à la radiation immédiate de son emplacement. En cas de vente d’un bateau mouillé dans un des ports, le titulaire de l’emplacement doit immédiatement en informer le service des Ports de la Mairie – afin que l’emplacement soit attribué à une autre personne inscrite sur la liste de demandes. Si tel n’est pas le cas pour des raisons techniques, il devra en aviser le service des Ports de la Mairie en expliquant les causes de leur non visibilité afin que son dossier puisse être renseigné.

> Article 4

Pour permettre l’identification des bateaux mouillés dans les ports, le titulaire du piquet d’ancrage ou de la place en ponton doit s’assurer que les initiales du quartier maritime ainsi que le numéro d’immatriculation du bateau figurent bien de chaque côté de la coque pour les bateaux de plus de 10 chevaux, et que le nom du bateau et les initiales du quartier maritime figurent bien à la poupe pour les voiliers, barques à rames et bateaux de moins de 10 chevaux.

> Article 5

Les embarcations doivent être amarrées solidement et munies de défenses (pare battages, amortisseurs, bouées de tête) de façon à éviter toute détérioration aux bateaux voisins et sur les pontons. Toute avarie due à l’absence de ces défenses ou à leur insuffisance engagera la responsabilité du propriétaire du bateau en cause. Dans un souci environnemental, il convient de proscrire l’utilisation de pneus.

> Article 6

Les bateaux ne sont admis dans les ports que sur présentation d’une attestation d’assurance à jour, correspondant à la durée de la demande d’utilisation des installations et couvrant au minimum les risques suivants : dommages causés aux ouvrages de port quels que soient leur nature, soit par le bateau, soit par les usagers, dommages tant corporels que matériels causés aux tiers à l’intérieur des ports, y compris ceux pouvant découler de l’incendie du bateau et de sa réserve de carburant répandue sur le plan d’eau.

> Article 7

Le titulaire d’un emplacement d’ancrage doit également s’assurer que les vignettes attestant du paiement de la taxe de navigation et de l’autorisation d’utiliser le piquet d’ancrage ou place de ponton sont apposées de façon visible sur le bateau.

> Article 8

L’utilisation des cales de mise à l’eau est obligatoire pour tout mouvement (mise à l’eau et sortie).

> Article 9

Le taux des taxes de navigation et droit d’ancrage, et leurs modalités de paiement sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

> Article 10

Le paiement de la taxe de navigation couvre la période du 1er janvier au 31 décembre.

• pour les navigations annuelles du 1er janvier au 31 décembre,
• pour les navigations temporaires, par période forfaitaire d’un mois ou d’une semaine.

La taxe de navigation est exigible dès la mise à l’eau de l’embarcation.

> Article 11

Le paiement de la taxe d’ancrage couvre la période :

• pour les ancrages permanents dans les ports, du 1er janvier au 31 décembre.
• pour les ancrages temporaires par période forfaitaire d’un mois, une semaine ou 10 mois (hors juillet et août).

La reconduction de l’emplacement sera validée après réception des deux règlements du droit d’ancrage et de navigation, sans dissociation, à la date exigible mentionnée dans le courrier.

> Article 12

Le bénéficiaire d’un ancrage permanent qui ne possède plus de bateau sans intention de rachat, ou qui n’utilise plus son emplacement sans justification valable, ne pourra en aucun cas la conserver même s’il s’acquitte de son droit d’ancrage.

> Article 13

Les contrevenants contrôlés dans les eaux communales sans avoir payé la taxe de navigation devront s’acquitter du montant annuel de la taxe manquante correspondant à la catégorie du bateau.

> Article 14

Le non-paiement de la taxe d’ancrage et/ou de la taxe de navigation est passible d’un procès -verbal établi par la police municipale et de la suppression du droit à l’emplacement.

> Article 15

L’utilisation de l’emplacement par une embarcation non déclarée, peut entraîner son déplacement ou son enlèvement aux risques, périls et frais du propriétaire par un prestataire de service.

De plus, toute fausse déclaration concernant les caractéristiques techniques de l’embarcation donneront lieu à la suppression définitive du droit d’ancrage.

> Article 16

Aucun corps mort ne pourra être implanté dans le lac, sauf autorisation spéciale et exceptionnelle de la Mairie, sur le secteur de la commune de Parentis-en-Born. En cas de non-respect de cette interdiction, après une mise en demeure apposée sur le bateau, envoyée par courrier en recommandé avec accusé de réception et dans un délai de huit jours, à partir de la date de réception du courrier, l’enlèvement du corps mort et du bateau sera effectué au frais, risques et périls du propriétaire.

> Article 17

Le titulaire d’un piquet d’ancrage peut, après autorisation de la Mairie, procéder à l’installation d’un ponton d’accès à son embarcation. Cette installation est à la charge du titulaire du point d’ancrage. Celui -ci restera propriété de la Ville de Parentis-en-Born à l’issue de la location du piquet en cas de non renouvellement de celle-ci, sans formalités et dédommagements possibles, à défaut faite d’obligation de procéder à son enlèvement. Le ponton doit être installé de façon perpendiculaire à la berge et ne doit pas dépasser 4 m de long et 0,60 cm de large. Il doit être maintenu en parfait état et ne causer aucun danger. Il doit en outre être fixé à la berge par deux piquets ; la tête devant rester flottante et maintenue par fixation type “corps mort” (chaîne, bouée, gueuse).
Tout ponton constaté en mauvais état et présentant un danger fera l ’objet d’une mise en demeure auprès du propriétaire, pouvant aller jusqu’à la levée d’autorisation de l’implantation de la structure, si les consignes de réhabilitation ne sont pas respectées dans les délais prescrits et pourra faire l’objet d’un enlèvement d’office pour cause de danger imminent découlant de son état d’abandon aux risques, périls et frais du titulaire.
Le ponton installé, propriété communale, ne peut en aucun cas être cédé à un tiers.

> Article 18

Dans les chenaux et ports la vitesse de circulation de toutes les embarcations, est limitée à 3 nœuds soit 5 km/h dans la conche de Parentis et dans la bande de rive des 300 mètres.

> Article 19

Les embarcations ne peuvent circuler à l’intérieur des ports que pour rentrer, sortir ou changer de mouillage.

> Article 20

Sauf cas de nécessité absolue découlant d’un danger immédiat, il est interdit de mouiller dans les ports hors des emplacements prévus à cet effet ainsi que dans le chenal d’accès.

> Article 21

Il est formellement interdit de pratiquer la natation, les sports nautiques et la planche à voile dans les ports ainsi que dans les chenaux d’accès. La pêche de bordure y est tolérée en laissant la priorité et en ne gênant pas la libre circulation des usagers du port.

> Article 22

L’accès aux passerelles flottantes est strictement réservé aux usagers. Les pontons doivent toujours être libres de passage et non encombrés de matériel. Les chiens circulant sur les ports, passerelles et accès seront tenus en laisse.

> Article 23

Dans le cas où une embarcation stationnant abusivement et illégalement ne porterait aucune marque extérieure permettant son identification, son enlèvement et la mise en fourrière aux frais, risques et périls du propriétaire seront effectués après la mise en demeure apposée sur le bateau. Le délai de préavis est fixé à huit jours.

> Article 24

Il est formellement interdit de vivre à bord des navires sur le plan d’eau de Biscarrosse – Parentis – Gastes et la navigation de nuit y est formellement interdite (arrêté interministériel du 1^er juin 1976).

> Article 25

II est défendu d’allumer du feu sur les terre-pleins, ouvrages ainsi qu’aux abords des ports et d’y utiliser des lumières à feu nu.

> Article 26

Les appareils de chauffage, d’éclairage doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de chaque catégorie. L’utilisation d’appareils ou d’installations défectueuses peut être interdite par les agents de la police municipale comme de la Gendarmerie.

> Article 27

Les bateaux amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre que les artifices ou engins réglementaires, et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les opérations de ravitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de pollution, d’incendie ou d’explosion. En aucun cas la responsabilité de la commune ne pourra être engagée pour des incidents ou accidents susceptibles de survenir à l’occasion du ravitaillement en carburant.

> Article 28

II est interdit d’effectuer sur les navires, aux emplacements d’ancrage, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances ou des pollutions, notamment les vidanges moteurs.

> Article 29

Tout rejet, déversement de détritus ou résidus d’hydrocarbure est formellement interdit. Les ordures ménagères doivent être déposées dans les poubelles et aux emplacements prévus à cet effet.

> Article 30

Tout navire séjournant sur le lac doit être maintenu en bon état d’entretien, de flottabilité et de sécurité. Si la police municipale constate qu’un navire est à l’abandon ou dans un état tel qu’il risque de couler ou de causer des dommages aux autres embarcations, une mise en demeure de procéder à la remise en état où à la mise à sec du bateau est adressée au propriétaire, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le délai de préavis est fixé à 8 jours à compter de la réception du courrier. Si le nécessaire n’a pas été fait dans le délai imparti, il est procédé à la mise à sec du navire aux frais, risques et périls du propriétaire. De même la commune ne saurait être tenue responsable des éventuelles dégradations des bateaux.

> Article 31

L’utilisation des cales de mise à l’eau réglementaires est réservée aux usagers des ports de Parentis-en-Born et au public fréquentant l’étang de Parentis-Biscarrosse. Tout stationnement de bateaux ou véhicules sur la cale de mise à l’eau et ses accès, est formellement interdit et passible d’une contravention. Dans le cas où un usager laisserait sciemment ou par inadvertance stationner son bateau ou véhicule sur la cale ou ses accès, la commune aura le droit de faire procéder à son enlèvement aux frais, risques et périls du propriétaire.

> Article 32

La commune ne sera pas responsable des accidents ou de leurs conséquences telles qu’une immersion ou une noyade pouvant survenir aux usagers où à leurs passagers, soit en circulant sur la passerelle, soit en embarquant ou débarquant de leurs bateaux. La garde et la conservation des bateaux ne sont pas à la charge de la commune.

> Article 33

Le fait de pénétrer dans les ports et de demander l’usage de ses installations implique pour chaque intéressé la connaissance du présent règlement et l’engagement de s’y conformer. Un exemplaire sera annexé à chaque autorisation délivrée par le service des ports de la Mairie. Une copie du présent règlement sera affichée en permanence au niveau des cales de mise l’eau des ports, et de l’aire de camping-car.
Il pourra, en outre, être consulté en Mairie, au service des Ports le lundi, mardi, jeudi, vendredi de 14h00 à 17h00 (fermé le mercredi) ; le samedi matin de 10h00 à 12h00 (fermé juillet-août et les jours fériés).

> Article 34

Certaines zones de navigation demandent une certaine vigilance. La profondeur des eaux peut varier selon les sites. Les niveaux d’eau changent en fonction des conditions climatiques. Les plaisanciers doivent se tenir donc informés de ces risques et doivent prendre toutes les précautions nécessaires dans les zones à hauts fonds notamment en réduisant la vitesse en relevant leur moteur.

> Article 35

II est institué des zones de baignade à l’intérieur desquelles la circulation de toute embarcation nautique est interdite.

> Article 36

Rappel : Toute infraction, ou non respect d’un ou de plusieurs articles du présent règlement pourra entraîner l’annulation de l’autorisation d’ancrage et l’expulsion du bateau aux frais, risques et périls du propriétaire.

> Article 37

Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés et règlements antérieurs.