La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?
Vérifié le 06 décembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le contrat de travail arrive à sa fin (quel que soient le contrat et le motif), l’employeur doit remettre au salarié plusieurs documents.
Obligations de l’employeur
Cas général
Redressement ou liquidation judiciaire
Décès du salarié
À la fin du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail daté et signé.
S’il ne respecte pas cette obligation, l’employeur peut être condamné à payer une contravention de 4e classe (amende de 750 € maximum pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).
Le salarié peut également saisir le conseil des prud’hommes (CPH) si le certificat ne lui est pas remis ou s’il comporte des mentions inexactes.
Lorsque la rupture du contrat est la conséquence d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, c’est au liquidateur de la société de remettre le certificat au salarié.
En cas de décès du salarié, qui entraîne la rupture du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de délivrer le certificat de travail aux ayants droit.
Mentions du certificat
Le certificat de travail comporte le nom du salarié, le nom de l’entreprise et toutes les mentions suivantes :
Dates d’entrée du salarié dans l’entreprise (période de stage rémunérée ou période d’essai incluse)
Dates de sortie du salarié dans l’entreprise (la date de sortie correspondant à la fin du préavis, effectué ou non)
Nature du ou des emplois occupés (intitulé de la fonction ou du poste)
Attention :
si le salarié en bénéficie à la fin de son contrat de travail, le certificat de travail doit indiquer le maintien de la mutuelle de l’entreprise pendant toute la période de chômage.
Le reçu de solde de tout compte précise l’ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Il peut s’agir de l’indemnité de rupture, du dernier salaire perçu, de l’indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, de primes.
Il est établi en double exemplaire, dont l’un est remis au salarié avec la dernière fiche de paie.
Le reçu est obligatoirement daté.
La date du reçu permet de déterminer le point de départ du délai de contestation des sommes mentionnées.
Le salarié est libre de signer ou non le reçu.
Si le salarié signe le reçu, il dispose d’un délai de 6 mois pour contester devant le conseil des prud’hommes (CPH) les sommes mentionnées sur le reçu.
Si le salarié refuse de signer le reçu, cela n’a aucune conséquence sur le versement des sommes dues.
L’employeur est obligé de verser les sommes même en l’absence de signature du reçu par le salarié.
Le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour contester devant le conseil des prud’hommes (CPH) les sommes mentionnées sur le reçu.
Cas général
Entreprise d’intérim (travail temporaire)
L’attestation Pôle emploi doit être remise obligatoirement au salarié à la fin de son contrat de travail.
Elle permet au salarié de percevoir des droits à l’allocation chômage, sous conditions.
À savoir
l’absence de remise de l’attestation est puni d’une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales. Ces peines sont doublées en cas de récidive. Le salarié peut aussi demander des dommages et intérêts en cas de préjudice avéré.
Les entreprises de travail temporaire sont dispensées de remettre l’attestation Pôle emploi pour le salarié en fin de contrat de travail.
Les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d’attestation.
Lorsqu’une obligation de non concurrence est prévue, une indemnité est versée au salarié.
L’indemnité est versée par périodes prévues dans le contrat de travail ou bien par un paiement immédiat.
S’il y a un dispositif lié à l’épargne salariale dans l’entreprise, un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées doit être remis au salarié.
État récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d’intéressement et des plans d’épargne salariale (article L3341-7)
