La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Vérifié le 21 janvier 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La procédure de rétablissement consiste à effacer les dettes d’une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu’aucune autre solution n’est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l’accord du surendetté. Elle est prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) lorsque le surendetté possède un patrimoine pouvant être vendu.
Personnes concernées
Une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est engagée par la commission de surendettement lorsque la situation du surendetté répond aux 2 conditions suivantes :
Il se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, c’est-à-dire qu’il est impossible de mettre en œuvre les autres mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel ou mesures imposées) pour améliorer sa situation financière.
Lui (ou, dans certains cas, son époux ou épouse) possède des biens (bien immobilier ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne) dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes.
À savoir
dans le cas contraire (aucun bien ne peut être vendu), la commission engage une procédure sans liquidation judiciaire.
Biens ne pouvant pas être vendus
Certains biens ne peuvent pas être vendus. Il s’agit des biens suivants :
Biens sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente
Biens non professionnels, mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple)
Par conséquence, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est envisageable à la condition que le surendetté (ou son époux) possède d’autres biens que ceux-ci.
Accord préalable du surendetté
La commission de surendettement doit convoquer le surendetté et obtenir son accord avant d’engager une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
L’absence du surendetté aux convocations de la commission vaut refus.
Une fois l’accord du surendetté obtenu, la commission saisit le juge du tribunal judiciaire pour l’ouverture de la procédure.
La commission informe le surendetté et ses créanciers que le juge est saisi.
Audience d’ouverture
Le surendetté et ses créanciers sont convoqués à l’audience d’ouverture par lettre recommandée avec accusé de réception (la personne surendettée reçoit en outre une lettre simple), au moins 1 mois avant la date d’audience.
Lors de l’audience, le juge entend le surendetté et ses créanciers.
Il évalue la situation irrémédiablement compromise et la bonne foi du surendetté.
S’il constate que ces 2 conditions sont réunies, le juge prononce l’ouverture de la procédure. Le jugement d’ouverture est alors publié au Bodacc.
Le juge peut également désigner un mandataire, qui sera chargé d’établir un bilan de la situation économique et sociale du surendetté.
Conséquences du jugement d’ouverture
Une fois le jugement d’ouverture prononcé par le juge :
Le surendetté n’a plus le droit de vendre ses biens sans l’accord du mandataire.
Les créanciers ont 2 mois après la publication du jugement d’ouverture au Bodacc pour déclarer leurs créances au mandataire (ou, si ce n’est pas le cas, au greffe du tribunal) par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.
Bilan économique et social
À partir du jugement d’ouverture, le mandataire a 6 mois pour dresser le bilan économique et social de la personne surendettée.
Ce bilan se compose d’un état des créances, et éventuellement d’une proposition de plan (mesures imposées).
Une fois établi, ce bilan est envoyé au surendetté et aux créanciers en recommandé avec accusé de réception. Il est remis ou envoyé au greffe du tribunal par lettre simple.
Il est possible de contester le bilan économique et social réalisé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe du tribunal, au plus tard 15 jours avant l’audience de liquidation.
Audience de liquidation
Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers à l’audience du jugement de liquidation.
Lors de cette audience, le juge statue sur les éventuelles contestations portant sur le bilan économique et social dressé par le mandataire et fixe les créances.
Il peut alors :
Soit prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine du surendetté et désigner un liquidateur chargé de la vente amiable ou forcée des biens du surendetté dans les 12 mois
Soit prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif (si aucun bien ne peut être vendu)
Soit établir le plan (mesures imposées) proposé par le mandataire, si le juge estime que le la liquidation judiciaire peut être évitée
Ce jugement peut être contesté en appel.
Vente des biens
Le liquidateur élabore d’abord un projet de distribution du produit de la vente entre les différents créanciers.
Cette répartition peut être contestée par les créanciers. La contestation et les pièces justificatives doivent être adressées au liquidateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 15 jours suivants la notification du projet.
Sans contestation dans les délais, le projet est homologué par le juge et le liquidateur procède alors à la vente des biens.
Jugement de clôture
À la fin de la vente des biens, et selon le montant obtenu, le juge rend un jugement de clôture :
pour extinction du passif lorsque la vente du patrimoine a permis d’éponger toutes les dettes
ou pour insuffisance d’actif (dans tous les autres cas).
La décision du juge (jugement de clôture) entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles.
Certaines dettes ne sont par contre pas effacées. Il s’agit des dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d’un locataire). Il s’agit également des dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), des amendes pénales et des dommages et intérêts alloués à une victime.
À noter
l’effacement d’une dette venant d’un chèque impayé vaut régularisation, c’est-à-dire le droit d’utiliser de nouveau son chéquier.
