Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m2.
Possibilité de conseils
La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,
- d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
- du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Durée de Validité
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI (Formulaire 13703*10)
Vérifié le 03 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).
À savoir
pour vous aider à constituer votre dossier de déclaration préalable de travaux, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d’autorisation d’urbanisme.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Doit-on obtenir une autorisation d’urbanisme pour construire une cave ?
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour aménager des combles ?
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?
- Installation d’annexes extérieures dans son jardin
- Installation ou construction d’une piscine privative à usage unifamilial
- Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour installer une serre ?
- Quelle autorisation d’urbanisme pour faire un ravalement de façade ?
- Quelle autorisation d’urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?
- Quelle autorisation déposer pour changer ses fenêtres ou ses volets ou sa porte ?
- Quelle autorisation déposer pour construire une terrasse ?
- Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ou un garage ?
- Quelle autorisation déposer pour faire des travaux de toiture ?
- Quelle autorisation déposer pour installer une fenêtre de toit ?
- Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?
- Quelle autorisation pour poser un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur ?
- Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d’habitation ?
- Quelles sont les règles pour construire une clôture ?