Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m2.
Possibilité de conseils
La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,
- d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
- du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Durée de Validité
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (Service en ligne)
Vérifié le 23 novembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme en suivant 5 étapes :
- Vous décrivez votre projet.
- Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
- Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces.
- Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
- Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.
Les informations seront enregistrées automatiquement au fur et à mesure de votre démarche sur votre compte Service-Public. Vous pourrez vous interrompre à tout moment et reprendre la démarche plus tard.
À savoir
la démarche ne fonctionne pas sous Internet Explorer 11.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Certificat d’urbanisme
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour aménager des combles ?
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?
- Permis d’aménager
- Permis de construire
- Permis de construire, déclaration préalable… Qui peut déposer une demande ?
- Permis de construire d’un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
- Permis de démolir
- Peut-on transformer un logement en local professionnel ?
- Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour installer une serre ?
- Quelle autorisation d’urbanisme pour faire un ravalement de façade ?
- Quelle autorisation d’urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?
- Quelle autorisation déposer pour changer ses fenêtres ou ses volets ou sa porte ?
- Quelle autorisation déposer pour construire une terrasse ?
- Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ou un garage ?
- Quelle autorisation déposer pour faire des travaux de toiture ?
- Quelle autorisation déposer pour installer une fenêtre de toit ?
- Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?
- Quelle autorisation pour poser un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur ?
- Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d’habitation ?
- Quelles précautions prendre avant l’achat d’un terrain à bâtir isolé?
- Quelles précautions prendre avant l’achat d’un terrain situé dans un lotissement ?