La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Vérifié le 16 novembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit convoquer le salarié à un entretien préalable et lui envoyer une lettre de licenciement si la décision de licencier est prise. L’employeur a la possibilité de préciser le motif du licenciement après envoi de la lettre, de sa propre initiative ou la demande du salarié. Un préavis est du au salarié (sauf en cas de faute grave ou lourde). L’employeur doit remettre les documents de fin de contrat.
Motif non disciplinaire
Motif disciplinaire
L’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur (ou toute personne appartenant à l’entreprise avec délégation de pouvoir)
Date, heure et lieu de l’entretien (lieu de travail ou siège de l’entreprise)
Le salarié peut se faire assister lors de l’entretien :
soit par un autre salarié appartenant à l’entreprise,
soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié. La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l’inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L’adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s’il réside dans le même département que l’établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.
Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l’heure et le lieu de l’entretien.
Il doit informer l’employeur de la présence du conseiller.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre décharge de la lettre de convocation et la date de l’entretien.
La 1re présentation ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l’entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.
Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Exemple
Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n’y a pas de jour férié dans la semaine.
Si la 1re présentation de la lettre a lieu le mardi, l’entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.
Si la 1re présentation de la lettre a lieu le lundi, l’entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le délai expirant un samedi, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Pendant l’entretien, l’employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
À noter
le salarié n’est pas obligé de se présenter à l’entretien préalable. Son absence à cet entretien n’est pas une faute ni un motif de licenciement. Cette absence n’empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.
Délai d’envoi
Le licenciement est notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable.
Il n’existe pas de délai légal maximal pour l’envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel.
Motif du licenciement
La lettre doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement. Elle est signée par l’employeur ou par son représentant.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire
Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l’initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.
L’employeur dispose d’un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.
Le contrat n’est pas interrompu dès la notification du licenciement. Le salarié doit effectuer un préavis dans la plupart des cas. Le préavis n’est pas à effectuer si le salarié se trouve dans l’une des situations suivantes :
Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence par un versement unique ou des versements périodiques pendant la durée de l’obligation de non-concurrence
L’employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
Dispositifs de participation, d’intéressement, plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes si l’employeur n’a pas respecté la procédure de licenciement.
L’employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif disciplinaire lorsqu’un salarié a un comportement fautif. L’employeur peut décider d’une mise à pied conservatoire le temps de la procédure.
L’employeur doit informer oralement ou par écrit le salarié de la mise à pied conservatoire.
Il doit convoquer le salarié à l’entretien préalable.
L’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur (ou toute personne appartenant à l’entreprise avec délégation de pouvoir)
Date, heure et lieu de l’entretien (lieu de travail ou siège de l’entreprise)
Le salarié peut se faire assister lors de l’entretien :
soit par un autre salarié appartenant à l’entreprise,
soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié. La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l’inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L’adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s’il réside dans le même département que l’établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.
Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l’heure et le lieu de l’entretien.
Il doit informer l’employeur de la présence du conseiller.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
L’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur (ou toute personne appartenant à l’entreprise avec délégation de pouvoir)
Date, heure et lieu de l’entretien (lieu de travail ou siège de l’entreprise)
Le salarié peut se faire assister lors de l’entretien :
soit par un autre salarié appartenant à l’entreprise,
soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié. La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l’inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L’adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s’il réside dans le même département que l’établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.
Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l’heure et le lieu de l’entretien.
Il doit informer l’employeur de la présence du conseiller.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Un délai minimum de 5 jours ouvrables est respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre décharge de la lettre de convocation et la date de l’entretien.
La 1re présentation ou la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l’entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.
Par ailleurs, si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Exemple
Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n’y a pas de jour férié dans la semaine.
Si la 1re présentation de la lettre a lieu le mardi, l’entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.
Si la 1re présentation de la lettre a lieu le lundi, l’entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le délai expirant un samedi, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Pendant l’entretien, l’employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
À noter
le salarié n’est pas obligé de se présenter à l’entretien préalable. Son absence à cet entretien n’est pas une faute ni un motif de licenciement. Cette absence n’empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.
Délai d’envoi
Le licenciement est notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable.
Le délai d’envoi de la lettre de licenciement est fixé à 1 mois maximum après la date de l’entretien préalable.
Motif du licenciement
La lettre doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement. Elle est signée par l’employeur ou par son représentant.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Lettre de licenciement pour motif disciplinaire
Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l’initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.
L’employeur dispose d’un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.
Le contrat n’est pas interrompu dès la notification du licenciement pour faute simple. Le salarié doit effectuer un préavis dans la plupart des cas. Le préavis n’est pas à effectuer si le salarié se trouve dans l’une des situations suivantes :
Dispense du préavis par l’employeur
Impossibilité d’exécution (perte du permis de conduire, par exemple)
Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence par un versement unique ou des versements périodiques pendant la durée de l’obligation de non-concurrence
L’employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
Dispositifs de participation, d’intéressement, plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes si l’employeur n’a pas respecté la procédure de licenciement.
La procédure varie selon que le licenciement est pour motif disciplinaire ou non disciplinaire.
