La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Retraite complémentaire d’un contractuel de la fonction publique (Ircantec)
Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous travaillez dans la fonction publique en tant que contractuel, vous cotisez obligatoirement à un régime de retraite complémentaire au régime de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale. Ce régime de retraite complémentaire obligatoire est l’Ircantec.
L’Ircantec est un régime de retraite complémentaire par points.
Ainsi, vos cotisations (salariales et patronales) sont converties en points, en fonction d’une valeur d’acquisition du point Ircantec (également appelée salaire de référence).
Les points ainsi obtenus sont cumulés tout au long de votre carrière en tant qu’agent contractuel.
À votre départ en retraite, le montant de votre pension est obtenu en multipliant le nombre de points acquis par la valeur de liquidation du point (ou valeur de service) en vigueur à la date de votre départ.
La valeur d’acquisition (permettant de déterminer le nombre de points acquis) et la valeur de liquidation du point de retraite sont revalorisés annuellement.
Vous cotisez obligatoirement à l’Ircantec si vous êtes contractuel dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière).
Les cotisations de retraite complémentaire prélevées chaque mois sur votre rémunération et les cotisations payées par votre administration employeur vous permettent d’acquérir des points.
Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l’attribution de points gratuits.
Si vous avez eu au moins 3 enfants, vous pouvez bénéficier d’une majoration du nombre total de vos points.
Ces points sont accumulés sur un compte individuel appelé (compte de points).
Comment vos cotisations sont-elles converties en points ?
Vos cotisations sont converties en points, en fonction d’un montant (appelé valeur d’acquisition ou salaire de référence) qui évolue chaque année.
Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.
En 2023, la valeur d’acquisition permettant de comptabiliser le nombre de points de retraite est fixée à 5,329 €.
Exemple
Si le montant annuel de vos cotisations et de celles de votre administration en 2023 est égal à 1 000 €, vous obtenez 188 points (1 000 /5,329 €).
Vous pouvez consulter en ligne dans votre espace personnel le nombre de points acquis sur votre compte individuel.
Les périodes non travaillées et non cotisées qui ouvrent droit à l’attribution de points gratuits sont les suivantes :
Congés de maladie, de maternité ou d’adoption indemnisées par la Sécurité sociale pendant au moins 30 jours consécutifs
Périodes de perception d’une pension d’invalidité du régime général de la Sécurité sociale
Périodes de perception d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d’incapacité des 2/3 minimum
Périodes de chômage indemnisé
Périodes de chômage partiel
Service militaire (à condition de justifie d’au moins une année d’affiliation à l’Ircantec)
Périodes d’interruption de toute activité professionnelle pour élever au moins un enfant (à condition de justifier d’au moins une année d’affiliation à l’Ircantec)
Majoration du nombre de points pour enfants
Votre nombre total de points est majoré si vous remplissez l’une des 2 conditions suivantes :
Vous avez eu au moins 3 enfants
Vous, ou votre époux(se) avez eu à votre charge au moins 3 enfants, dont vous n’étiez pas parent, pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire
Le taux de majoration de votre nombre de points dépend du nombre d’enfants que vous avez eus :
Taux de majoration en fonction du nombre d’enfants
Nombre d’enfants
Taux de majoration du nombre de points
3
10 %
4
15 %
5
20 %
6
25 %
7 et plus
30 %
Droit à pension de retraite à taux plein
Votre retraite est versée à taux plein, à votre départ en retraite si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
Si vous ne remplissez aucune de ces conditions, votre pension fera l’objet d’une décote, c’est-à-dire que votre nombre de points de retraite sera réduit dans des conditions variable selon votre âge de départ.
En revanche, votre nombre de points de retraite est majoré (surcote) si vous remplissez l’une des 2 conditions suivantes :
Vous continuez à travailler alors que vous remplissez la condition d’assurance requise pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de 0,625 % par trimestre travaillé jusqu’à votre départ à la retraite)
Vous obtenez l’autorisation de travailler au-delà de la limite d’âge. Votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de 0,75 % par trimestre travaillé entre la limite d’âge et l’âge de départ en retraite.
Calcul de la pension
Le montant de votre pension est calculé en multipliant le nombre de points que vous avez acquis par la valeur de liquidation du point (ou valeur de service) en vigueur à la date de votre départ en retraite.
Cette valeur est revalorisée chaque année au 1er janvier.
En 2023, la valeur de liquidation du point est fixée à 0,51621 €.
Le mode de calcul varie ensuite en fonction du nombre de points que vous avez acquis.
Votre pension est versée chaque mois.
Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 4 800 points : (4 800 x 0,51621) / 12 = 206,48 € par mois.
Votre pension est versée chaque trimestre.
Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 1 500 points : (1 500 x 0,51621) / 4 = 193,58 € par trimestre.
Votre pension est versée une fois par an.
Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 500 points : 500 x 0,51621 = 258,11 € par an.
Vous percevez un capital unique versé en une seule fois, lors de votre départ en retraite.
Il est calculé de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 150 points : 150 x 5,083 € = 762,45 €.
La procédure de demande de retraite varie selon que vous effectuez votre demande en tant que contractuel (salarié de droit public), praticien hospitalier ou élu.
Contractuel
Praticien hospitalier
Élu(e)
Vous pouvez faire votre demande en ligne dans votre espace personnel au moins 2 mois avant votre départ.
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec)
Pour obtenir votre retraite d’élu(e) pour un ou plusieurs mandats, vous devez avoir cessé d’exercer toutes les fonctions électives d’une même catégorie de mandat et de percevoir les indemnités correspondantes.
Les points acquis au titre de chaque catégorie de mandat font l’objet d’un calcul spécifique.
Si vous demandez pour la 1re fois votre retraite pour une catégorie de mandats, vous devez contacter l’Ircantec pour demander un dossier de demande de retraite.
Service en ligne Élu : demande de retraite Ircantec
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec)
Si vous effectuez une nouvelle demande parce que vous cessez à nouveau vos fonctions électives après avoir perçu une retraite pour une autre catégorie de mandat, vous devez formuler votre nouvelle demande de retraite par courrier à l’Unité Elu de l’Ircantec.
Vous devez joindre à cette nouvelle demande les pièces suivantes :
Attestation de cessation de cotisations complétée par votre employeur. (Cette attestation est à compléter sous forme dématérialisée)
Relevé d’identité bancaire
Copie de votre dernier avis d’imposition.
Service en ligne Attestation de cessation de cotisations/État des services à valider
