La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Vérifié le 26 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%) à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. Vous pouvez obtenir le versement d’une pension d’invalidité pour compenser la perte de salaire. La pension d’invalidité est attribuée à titre provisoire. Celle-ci peut être modifiée, suspendue ou supprimée selon l’évolution de votre situation.
Conditions d’incapacité
Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (d’origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%).
Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n’êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie, et travaillant dans votre région.
À savoir
si l’accident ou la maladie est d’origine professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente d’incapacité permanente.
Conditions d’affiliation à la Sécurité sociale
Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l’arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité.
En plus de la durée d’affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
Avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l’interruption de travail
Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité
Exemple
Votre interruption de travail suivie d’invalidité a débuté le 10 juin 2020. Le droit à pension d’invalidité est ouvert si vous répondez aux 2 conditions suivantes (elles sont cumulatives) :
1. Faire la demande
Si vous remplissez les conditions d’attribution, la demande de pension d’invalidité peut être faite soit directement par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) soit par vous-même.
Demande à l’initiative de votre organisme de Sécurité sociale
Demande à votre initiative
Si la CPAM ou la MSA estime que vous remplissez les conditions permettant de percevoir la pension d’invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de vous verser cette pension.
Si votre organisme de Sécurité sociale ne prend pas l’initiative de vous proposer une pension d’invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant).
Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d’invalidité.
Dernier avis d’impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)
Carte d’identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d’état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger
Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle
Notification de pension si vous avez une pension d’invalidité versée par un autre régime que le régime général
Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre
Le formulaire est à adresser à votre CPAM (accompagné des pièces justificatives, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Documents à fournir (copies) :
Dernier avis d’impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)
Carte d’identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d’état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger
Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle
Notification de pension si vous avez une pension d’invalidité versée par un autre régime que le régime général
Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre
Le formulaire est à adresser à votre MSA (accompagné des pièces justificatives, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).
Expiration de la période légale d’attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)
Date à laquelle la MSA a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie
2. Réponse de votre organisme de Sécurité sociale
La CPAM ou la MSA vous informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d’invalidité, dans le délai suivant :
soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension,
soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.
Si votre demande de pension d’invalidité est refusée, vous pouvez
soit formuler une nouvelle demande de pension d’invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1re demande,
soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM ou la MSA).
Catégories d’invalidité
Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :
Catégorie d’invalidité en fonction de la situation du demandeur
Catégorie
Situation
1re catégorie
Invalide capable d’exercer une activité rémunérée
2e catégorie
Invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque
3e catégorie
Invalide qui, étant absolument incapable d’exercer une profession, et, en plus, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
C’est le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d’invalidité.
Être reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie n’entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C’est au médecin du travail de la constater selon la procédure prévue en matière d’inaptitude. Toutefois, le médecin du travail peut vous déclarer apte à travailler dans des conditions qui seront fixées dans son avis d’inaptitude (partiel), même en cas de classement en 2e ou 3e catégorie.
À savoir
le classement dans une catégorie n’est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2e catégorie à la 1re catégorie.
Formule de calcul
Votre pension est calculée sur la base d’un salaire annuel moyen. Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 666 € par mois en 2023).
La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d’invalidité, dans les conditions suivantes :
Calcul du montant de la pension en fonction de la catégorie de l’invalidité
Catégorie d’invalidité
Pourcentage du salaire annuel moyen
Montant mensuel minimum de la pension d’invalidité
Montant mensuel maximum de la pension d’invalidité
La date d’effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM ou MSA a évalué votre état d’invalidité. C’est-à-dire à l’une des dates suivantes :
Date de consolidation de votre blessure, en cas d’accident non professionnel
Expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans)
Constatation médicale de l’invalidité due à l’usure prématurée de votre corps
Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l’estimation de l’état d’incapacité par le médecin-conseil.
Périodicité de versement
Votre organisme de Sécurité sociale vous verse votre pension tous les mois, à terme échu (par exemple, début novembre pour la pension du mois d’octobre).
Cas général
Vous travaillez
Vous êtes au chômage
Vous cessez de percevoir votre pension d’invalidité lorsque vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite. Vous percevez alors une pension de retraite, à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous atteignez l’âge légal de la retraite.
si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé (pour handicap, carrières longues ou pénibilité), votre pension est interrompue dès la date à partir de laquelle vous y avez droit.
Si vous travaillez lorsque vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite, vous continuez de percevoir votre pension d’invalidité jusqu’à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.
Votre pension d’invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite lorsque vous atteignez l’âge de la retraite à taux plein. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :
Conditions pour l’attribution d’une retraite à taux plein automatique
Année de naissance
Âge de départ à la retraite
à taux plein automatique
Durée d’assurance requise pour
bénéficier d’une retraite à taux plein
1954
66 ans et 7 mois
165 trimestres (41 ans et 3 mois)
1955 – 1956 – 1957
67 ans
166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1958 – 1959 – 1960
67 ans
167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1961 – 1962 – 1963
67 ans
168 trimestres (42 ans)
1964 – 1965 – 1966
67 ans
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1967- 1968 – 1969
67 ans
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1970 – 1971 – 1972
67 ans
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1973 et après
67 ans
172 trimestres (43 ans)
Vous pouvez continuer de percevoir votre pension d’invalidité jusqu’à 6 mois après avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous êtes au chômage au moment où vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite
Vous avez exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âge
Si vous avez retrouvé un emploi à la fin de ces 6 mois, vous continuez de percevoir votre pension d’invalidité jusqu’à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.
Si vous n’avez pas retrouvé d’emploi à la fin de ces 6 mois, votre pension d’invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite.
