La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.

Dépôt du dossier

La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :

  • déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
  • ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
  • ou par mail au service urbanisme de la Ville de Parentis-en-Born.

Contrôle de l’administration

L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.

Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Anomalie constatée

Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

Attestation de non contestation des travaux

Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.

Recours des tiers

Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.

A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Fiche pratique

Retraite d’un contractuel de la fonction publique : pension à taux plein

Vérifié le 30 mars 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier d’une pension de retraite de base, versée par le régime général de la sécurité sociale, à taux plein. Ce taux plein, fixé à 50 % de votre salaire annuel moyen, vous permet de ne pas subir de décote (vous n’aurez pas de minoration du montant). Pour cela, vous devez respecter une condition d’âge ou de durée d’assurance retraite (trimestres), qui varie selon votre année de naissance. Sinon, des dispositions spécifiques ouvrent également droit au taux plein.

  • 166 trimestres validés (ou +)
  • Moins de 166 trimestres
  • Retraite anticipée

Vous bénéficiez d’une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d’une durée d’assurance retraite d’au moins 166 trimestres (soit 41 ans et 6 mois). Cette durée d’assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).

  • Si vous ne justifiez pas d’une durée d’assurance retraite de 166 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d’une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.

  • Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d’atteindre 67 ans. L’âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d’une personne handicapée de votre famille.

    Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein

    Conditions de handicap à respecter

    Âge minimum pour le taux plein automatique

    Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 %

    62 ans

    Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l’exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d’un taux d’incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 %

    62 ans

    Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d’un membre de votre famille en tant qu’aidant familial

    65 ans

    Vous bénéficiez d’au moins 1 trimestre de majoration de durée d’assurance retraite pour enfant handicapé

    65 ans

    Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)

    65 ans

  • Vous pouvez, sous conditions, percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d’atteindre 67 ans. L’âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon la situation.

    Conditions à remplir pour bénéficier d’une retraite anticipée comme parent d’au moins 3 enfants

    Conditions à respecter

    Âge minimum pour le taux plein automatique

    – Avoir eu ou élevé au moins 3 enfants

    – Et avoir interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous consacrer à l’éducation d’au moins l’un d’entre eux

    – Et avoir validé au moins 8 trimestres d’assurance retraite avant cette interruption ou réduction d’activité

    65 ans

    – Être une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans

    – Et avoir été salariée au moins 30 ans

    – Et avoir exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite

    60 ans et 9 mois

  • Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.

Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :

  • 166 trimestres validés (ou +)
  • Moins de 166 trimestres validés
  • Retraite anticipée

Vous bénéficiez d’une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d’une durée d’assurance retraite d’au moins 166 trimestres (soit 41 ans et 6 mois). Cette durée d’assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).

  • Si vous ne justifiez pas d’une durée d’assurance retraite de 166 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d’une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.

  • Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d’atteindre 67 ans. L’âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d’une personne handicapée de votre famille.

    Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein

    Conditions de handicap à respecter

    Âge minimum pour le taux plein automatique

    Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 %

    62 ans

    Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l’exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d’un taux d’incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 %

    62 ans

    Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d’un membre de votre famille en tant qu’aidant familial

    65 ans

    Vous bénéficiez d’au moins 1 trimestre de majoration de durée d’assurance retraite pour enfant handicapé

    65 ans

    Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)

    65 ans

  • Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
    • Vous avez été salariée au moins 30 ans,
    • Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.

  • Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.

Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :

  • 167 trimestres validés (ou +)
  • Moins de 167 trimestres
  • Retraite anticipée

Vous bénéficiez d’une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d’une durée d’assurance retraite d’au moins 167 trimestres (soit 41 ans et 9 mois). Cette durée d’assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).

  • Si vous ne justifiez pas d’une durée d’assurance retraite de 167 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d’une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.

  • Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d’atteindre 67 ans. L’âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d’une personne handicapée de votre famille.

    Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein

    Conditions de handicap à respecter

    Âge minimum pour le taux plein automatique

    Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 %

    62 ans

    Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l’exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d’un taux d’incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 %

    62 ans

    Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d’un membre de votre famille en tant qu’aidant familial

    65 ans

    Vous bénéficiez d’au moins 1 trimestre de majoration de durée d’assurance retraite pour enfant handicapé

    65 ans

    Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)

    65 ans

  • Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
    • Vous avez été salariée au moins 30 ans,
    • Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.

  • Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.

Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :

  • 168 trimestres validés (ou +)
  • Moins de 168 trimestres
  • Retraite anticipée

Vous bénéficiez d’une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d’une durée d’assurance retraite d’au moins 168 trimestres (soit 42 ans). Cette durée d’assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).

  • Si vous ne justifiez pas d’une durée d’assurance retraite de 168 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d’une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.

  • Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d’atteindre 67 ans. L’âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d’une personne handicapée de votre famille.

    Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein

    Conditions de handicap à respecter

    Âge minimum pour le taux plein automatique

    Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 %

    62 ans

    Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l’exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d’un taux d’incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 %

    62 ans

    Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d’un membre de votre famille en tant qu’aidant familial

    65 ans

    Vous bénéficiez d’au moins 1 trimestre de majoration de durée d’assurance retraite pour enfant handicapé

    65 ans

    Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)

    65 ans

  • Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
    • Vous avez été salariée au moins 30 ans,
    • Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.

  • Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.

Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :

  • 169 trimestres validés (ou +)
  • Moins de 169 trimestres
  • Retraite anticipée

Vous bénéficiez d’une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d’une durée d’assurance retraite d’au moins 169 trimestres (soit 42 ans et 3 mois). Cette durée d’assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).

  • Si vous ne justifiez pas d’une durée d’assurance retraite de 169 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d’une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.

  • Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d’atteindre 67 ans. L’âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d’une personne handicapée de votre famille.

    Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein

    Conditions de handicap à respecter

    Âge minimum pour le taux plein automatique

    Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 %

    62 ans

    Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l’exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d’un taux d’incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 %

    62 ans

    Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d’un membre de votre famille en tant qu’aidant familial

    65 ans

    Vous bénéficiez d’au moins 1 trimestre de majoration de durée d’assurance retraite pour enfant handicapé

    65 ans

    Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)

    65 ans

  • Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
    • Vous avez été salariée au moins 30 ans,
    • Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.

  • Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.

Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :

  • 170 trimestres validés (ou +)
  • Moins de 170 trimestres
  • Retraite anticipée

Vous bénéficiez d’une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d’une durée d’assurance retraite d’au moins 170 trimestres (soit 42 ans et 6 mois). Cette durée d’assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).

  • Si vous ne justifiez pas d’une durée d’assurance retraite de 170 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d’une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.

  • Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d’atteindre 67 ans. L’âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d’une personne handicapée de votre famille.

    Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein

    Conditions de handicap à respecter

    Âge minimum pour le taux plein automatique

    Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 %

    62 ans

    Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l’exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d’un taux d’incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 %

    62 ans

    Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d’un membre de votre famille en tant qu’aidant familial

    65 ans

    Vous bénéficiez d’au moins 1 trimestre de majoration de durée d’assurance retraite pour enfant handicapé

    65 ans

    Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)

    65 ans

  • Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
    • Vous avez été salariée au moins 30 ans,
    • Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.

  • Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.

Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :

  • 171 trimestres validés (ou +)
  • Moins de 171 trimestres
  • Retraite anticipée

Vous bénéficiez d’une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d’une durée d’assurance retraite d’au moins 171 trimestres (soit 42 ans et 9 mois). Cette durée d’assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).

  • Si vous ne justifiez pas d’une durée d’assurance retraite de 171 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d’une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.

  • Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d’atteindre 67 ans. L’âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d’une personne handicapée de votre famille.

    Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein

    Conditions de handicap à respecter

    Âge minimum pour le taux plein automatique

    Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 %

    62 ans

    Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l’exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d’un taux d’incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 %

    62 ans

    Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d’un membre de votre famille en tant qu’aidant familial

    65 ans

    Vous bénéficiez d’au moins 1 trimestre de majoration de durée d’assurance retraite pour enfant handicapé

    65 ans

    Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)

    65 ans

  • Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
    • Vous avez été salariée au moins 30 ans,
    • Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.

  • Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.

Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :

  • 172 trimestres validés (ou +)
  • Moins de 172 trimestres
  • Retraite anticipée

Vous bénéficiez d’une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d’une durée d’assurance retraite d’au moins 172 trimestres (soit 43 ans). Cette durée d’assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).

  • Si vous ne justifiez pas d’une durée d’assurance retraite de 172 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d’une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.

  • Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d’atteindre 67 ans. L’âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d’une personne handicapée de votre famille.

    Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein

    Conditions de handicap à respecter

    Âge minimum pour le taux plein automatique

    Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 %

    62 ans

    Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l’exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d’un taux d’incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 %

    62 ans

    Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d’un membre de votre famille en tant qu’aidant familial

    65 ans

    Vous bénéficiez d’au moins 1 trimestre de majoration de durée d’assurance retraite pour enfant handicapé

    65 ans

    Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)

    65 ans

  • Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
    • Vous avez été salariée au moins 30 ans,
    • Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.

  • Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.

Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :

Et aussi

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