Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment, si celui-ci se situe en site inscrit.
Le Permis de démolir est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Travaux concernés
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Travaux exemptés
Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :
effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.
Durée de validité du permis de démolir
La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Vérifié le 19 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes élu membre d’un conseil de prud’hommes, vous bénéficiez d’une autorisation d’absence pour les besoins de votre formation. L’employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. À votre retour dans l’entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation de présence à la formation.
Pour bénéficier du congé, vous devez être salarié et être élu en tant que membre d’un conseil de prud’hommes et vous former à cette fonction.
Vous pouvez demander l’autorisation d’absence dés votre élection et avant de siéger en tant que membre d’un conseil de prud’hommes.
Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).
Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :
Date, durée, horaires de la formation
Nom de l’établissement chargé de dispenser la formation
En cas de durée d’absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 30 jours à l’avance.
En cas de durée d’absence inférieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 15 jours à l’avance.
L’employeur est obligé d’accepter votre demande de formation.
Formation initiale
Formation continue
Vous bénéficiez d’une formation de 5 jours
si vous êtes nouveau conseiller et que vous n’avez jamais exercé de mandat prud’homal
ou si vous n’avez pas accompli cette obligation au cours d’un précédent mandat.
Cette formation est organisée par l’École nationale de la magistrature.
Si vous n’avez pas suivi cette formation dans un délai de 15 mois à compter du 1er jour du 2e mois suivant votre nomination, vous êtes considéré avoir démissionné.
Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation. Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser 2 semaines au cours d’une même année civile.
ces formations ne peuvent pas avoir lieu pendant les congés payés.
Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.
Ainsi, vous conservez vos droits liés à votre rémunération, à la détermination des congés payés, à votre ancienneté et à votre couverture sociale.
L’École nationale de la magistrature vous remet une attestation individuelle de formation à la condition que vous ayez suivi cette formation.
Vous la remettez au président du conseil de prud’hommes et à votre employeur.
Au retour dans l’entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation. Cette attestation est délivrée par l’organisme chargé de la formation.
