Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m2.
Possibilité de conseils
La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,
- d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
- du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Durée de Validité
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Dossier
Retraite d’un salarié du secteur privé
Vérifié le 07 juillet 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les informations disponibles à partir de cette page détaillent les principales règles concernant le départ à la retraite, la durée d’assurance au régime général de la sécurité sociale et la pension de retraite du salarié. Ces éléments sont présentés à titre d’information, et ne suffisent pas à estimer la date de votre départ à la retraite, ni le montant de votre future pension. Pour toute information concernant votre cas personnel, adressez-vous directement à votre caisse de retraite.
Avant la retraite
Départ à la retraite anticipé et retraite progressive
Questions ? Réponses !
-
À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?
-
Combien de trimestres d’assurance retraite faut-il pour avoir sa retraite à taux plein ?
-
Retraite à taux plein et retraite au taux maximum d’un salarié : quelle différence ?
-
S’occuper d’un enfant ou d’un proche : quels effets sur la retraite (AVPF) ?
-
Quelles sont les conditions ouvrant droit à une pension de retraite ?
-
Demande de départ en retraite : quelles sont les démarches à faire ?
-
Assuré polypensionné : quelles démarches effectuer pour demander votre retraite ?
-
Un salarié peut-il choisir la date de son départ à la retraite ?
-
Travailler après 67 ans : quelles conséquences pour la retraite du salarié ?
-
Salarié détaché à l’étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ?
-
L’employeur peut-il mettre d’office un salarié à la retraite ?
-
À quelles indemnités de départ en retraite peut prétendre un salarié ?
-
Retraité du public et du privé : comment est calculée votre retraite ?
-
À quelle majoration pour enfants a-t-on droit pour la retraite ?
-
Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?
-
Les stages en entreprise sont-ils pris en compte pour la retraite ?
-
Un salarié peut-il bénéficier d’un dispositif de préretraite ?
-
Remboursement des cotisations retraite du salarié : est-ce possible ?
Et aussi
-
Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)
Travail – Formation
Pour en savoir plus
-
Groupement d’intérêt public « Union retraite »
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d’assurance vieillesse
-
Fédération Agirc-Arrco