Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m².

Possibilité de conseils

La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,

• d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
• du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Durée de Validité

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Fiche pratique

Versement de la pension de retraite d’un salarié

Vérifié le 16 avril 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La pension de retraite de base de l’Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale est versée chaque mois. La pension de retraite complémentaire est versée chaque mois également, sauf lorsque son montant est faible. Elle est alors versée, dans ce cas, annuellement ou une seule fois sous forme d’un capital.

• Cas général
• Alsace-Moselle

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Retraite de base

Votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale est versée chaque mois à terme échu.

Elle est versée le 9e jour du mois suivant celui pour lequel elle est due.

 Exemple

En cas de départ à la retraite le 1er janvier, le 1er versement de votre pension a lieu le 9 février, puis le 9 de chaque mois.

Si le 9 d’un mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est versée le 1er jour ouvré précédent ou suivant.

Le 1er versement de votre pension, le mois suivant votre départ, vous est garanti si vous adressez votre demande au moins 4 mois avant la date prévue de votre départ à la retraite.

 Exemple

Pour un départ souhaité le 1er janvier, vous devez impérativement formuler votre demande de retraite au cours du mois d’août précédent.

Retraite complémentaire Agirc-Arrco

•   À partir de 200 points de retraite

  Votre pension de retraite complémentaire Agirc-Arrco est payée chaque mois en début de mois.

  Elle est versée le 1er jour ouvré de chaque mois. Si le 1er jour du mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le paiement est effectué le 1er jour ouvré qui suit.

   Exemple

  En cas de départ à la retraite le 1er janvier, le 1er versement de votre pension a lieu le 1er jour ouvré du mois de janvier, puis le 1er jour ouvré de chaque mois.

•   De 101 à 199 points

  Votre pension vous est versée 1 fois par an.

•   Moins de 101 points

  Votre pension vous est versée en une seule fois sous forme d’un capital.

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Retraite de base

La Carsat d’Alsace-Moselle verse les pensions chaque mois en début de mois.

Votre retraite vous est versée le 1er jour ouvré de chaque mois. Si le 1er jour du mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le paiement est effectué le 1er jour ouvré qui suit.

Retraite complémentaire Agirc-Arrco

•   À partir de 200 points de retraite

  Votre pension de retraite complémentaire Agirc-Arrco est payée chaque mois en début de mois.

  Elle est versée le 1er jour ouvré de chaque mois. Si le 1er jour du mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le paiement est effectué le 1er jour ouvré qui suit.

   Exemple

  Rn cas de départ à la retraite le 1er janvier, le 1er versement de votre pension a lieu le 1er jour ouvré du mois de janvier, puis le 1er jour ouvré de chaque mois.

•   De 101 à 199 points

  Votre pension vous est versée 1 fois par an.

•   Moins de 101 points

  Votre pension vous est versée en une seule fois sous forme d’un capital.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article R355-2

  Paiement mensuel de la pension de retraite du régime général

• Décret n°2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d’une pension de retraite

  Garantie de premier versement de la pension de retraite du régime général

• Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire (pdf – 588 KB)

  Articles 106, 107

Pour en savoir plus

• Info retraite

  Groupement d’intérêt public « Union retraite »

• Assurance Retraite de la Sécurité sociale

  Caisse nationale d’assurance vieillesse

• Agirc-Arrco

  Fédération Agirc-Arrco

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