Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m2.
Possibilité de conseils
La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,
- d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
- du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Durée de Validité
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
Permis moto : comment passer du permis A2 au permis A ?
Vérifié le 10 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’intérieur
Pour obtenir le permis A, vous devez avoir le permis A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation complémentaire.
Vous pouvez suivre la formation dans un délai de 3 mois avant la date anniversaire des 2 ans d’obtention du permis A2.
Exemple
Si vous avez eu le permis A2 le 1
La formation dure 7 heures
Le programme se divise en 3 séquences.
Séquence | Durée |
Théorie | 2 heures |
Maniabilité sur plateau | 2 heures |
Circulation | 3 heures |
Pour suivre cette formation, adressez-vous à une moto-école ou à une association agréée par l’État.
Les prix sont libres.
À la fin de la formation, votre formateur vous remet une attestation de suivi.
Il n’y a pas d’examen à passer.
Attention :
cette attestation ne permet pas de conduire une moto ou un 3 roues relevant de la catégorie A. Vous devez avoir le permis correspondant.
Comment demander le permis ?
C’est la moto-école qui s’occupe de la demande de votre permis A.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile
- Photo d’identité papier ou numérique (si vous fournissez une photo papier, un formulaire de dépôt photo-signature est à télécharger et à envoyer)
- Copie de votre permis A2
- Attestation de suivi de la formation permettant de passer du permis A2 au permis A
- Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation individuelle d’exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
- Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d’un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…)
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