Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m2 .
Possibilité de conseils
La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE), du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Durée de Validité
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
À quel âge peut-on conduire un scooter ou une moto ?
Vérifié le 07 juillet 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
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Si vous avez le BSR (catégorie AM du permis) ou un titre reconnu équivalent délivré par un pays européen , vous pouvez conduire les véhicules suivants :
À noter
si vous êtes né avant 1988, vous n’avez pas besoin de titre de conduite.
Avec le BSR (catégorie AM du permis)
Si vous avez le BSR (catégorie AM du permis) ou un titre reconnu équivalent délivré par un pays européen , vous pouvez conduire les véhicules suivants :
À noter
si vous êtes né avant 1988, vous n’avez pas besoin de titre de conduite.
Si vous avez le permis A1 , vous pouvez conduire les véhicules suivants :
Avec le BSR (catégorie AM du permis)
Si vous avez le BSR (catégorie AM du permis de conduire) ou un titre reconnu équivalent délivré par un pays européen , vous pouvez conduire les véhicules suivants :
À noter
si vous êtes né avant 1988, vous n’avez pas besoin de titre de conduite
Si vous avez le permis A1 , vous pouvez conduire les véhicules suivants :
Si vous avez le permis A2 , vous pouvez conduire les véhicules suivants :
Moto avec ou sans side-car, dont la puissance ne dépasse pas 35 kW (47,5 ch ) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 kW par kg
Scooter à 3 roues (catégorie L5e ) dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch )
Attention :
la puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d’un véhicule développant plus de 70 kw.
Avec le BSR (catégorie AM du permis)
Si vous avez le BSR (catégorie AM du permis de conduire) ou un titre reconnu équivalent délivré par un pays européen , vous pouvez conduire les véhicules suivants :
À noter
si vous êtes né avant 1988, vous n’avez pas besoin de titre de conduite
Si vous avez le permis A1 , vous pouvez conduire les véhicules suivants :
Si vous avez le permis A2 , vous pouvez conduire les véhicules suivants :
Moto avec ou sans side-car, dont la puissance ne dépasse pas 35 kW (47,5 ch ) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 kW par kg
Scooter à 3 roues (catégorie L5e ) dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch )
Attention :
la puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d’un véhicule développant plus de 70 kw.
Si vous avez le permis A2 depuis au moins 2 ans , vous pouvez suivre une formation pour obtenir le permis A .
Avec le permis A, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
Moto avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance
Scooter à 3 roues (catégorie L5e ) dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch )
Avec le BSR (catégorie AM du permis)
Si vous avez le BSR (catégorie AM du permis de conduire) ou un titre reconnu équivalent délivré par un pays européen , vous pouvez conduire les véhicules suivants :
À noter
si vous êtes né avant 1988, vous n’avez pas besoin de titre de conduite
Si vous avez le permis A1 , vous pouvez conduire les véhicules suivants :
Si vous avez le permis A2 , vous pouvez conduire les véhicules suivants :
Moto avec ou sans side-car, dont la puissance ne dépasse pas 35 kW (47,5 ch ) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 kW par kg
Scooter à 3 roues (catégorie L5e ) dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch )
Attention :
la puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d’un véhicule développant plus de 70 kw.
Si vous avez le permis A2 depuis au moins 2 ans , vous pouvez suivre une formation pour obtenir le permis A .
Avec le permis A, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
Moto avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance
Scooter à 3 roues quelle que soit sa puissance
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