Le Permis de Construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m2.

Possibilité de conseils

La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,

  • d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
  • du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Durée de Validité

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Comment faire si…

Je crée une association

Vérifié le 02 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes au moins 2 personnes, que vous avez un projet en commun ou vous souhaitez organiser des activités, vous avez la possibilité de créer une association. Comment faire ? Comment la déclarer ? Comment pourra-t-elle fonctionner ? Attention, pour créer une association en Alsace-Moselle, les règles sont différentes.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

Pour choisir le nom de l’association, il est conseillé de suivre les étapes suivantes :

Si vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi.

Les statuts d’une association sont l’acte fondateur qui décrit son objet, ses règles de fonctionnement et les organes qui lui permettent de fonctionner.

Pour rédiger les statuts avec les autres personnes fondatrices, vous devez prêtez une attention particulière aux points suivants :

Le siège social peut être établi dans l’un des lieux suivants :

  • Domicile d’un des membres
  • Bâtiment communal
  • Local ayant vocation à être loué ou acheté par l’association dès que celle-ci aura été déclarée

La déclaration doit être faite par l’un des membres chargé de l’administration de l’association ou par une personne mandatée.

Elle peut être faite en ligne, par courrier ou sur place.

  • En ligne
  • Par courrier
  • Sur place

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :

Service en ligne
Création d’une association (e-création)

Accessible, en français, avec vos identifiants Service-Public.fr

Accéder au service en ligne  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

La personne qui déclare l’association doit transmettre les documents suivants :

La déclaration s’effectue au greffe des associations du département où l’association aura son siège social.

Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.

Où s’adresser ?

Greffe des associations

La personne qui déclare l’association doit fournir les documents suivants :

La déclaration s’effectue au greffe des associations du département où l’association aura son siège social (se renseigner à l’avance sur les horaires d’ouverture).

Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.

Où s’adresser ?

Greffe des associations

Vous devez vérifier sur internet la bonne publication de la déclaration au Journal officiel des associations. Vous pouvez télécharger une copie de l’insertion de la déclaration de création (appelée témoin de parution).

Vous devez faire toutes les démarches d’immatriculation nécessaires.

Indiquer à l’administration les changements de l’association

Vous devez déclarer les événements ou activités suivantes :

Signaler les recettes provenant d’activités lucratives

Vous devez signaler les recettes de l’association provenant d’activités lucratives et publier vos comptes.

Déclarer un événement sur la voie publique

Si vous envisagez d’organiser des événements sur la voie publique, vous devez les déclarer en mairie ou en préfecture dans les cas suivants :

Demander un agrément ministériel ou la reconnaissance d’utilité publique

Vous pouvez demander un agrément ministériel ou la reconnaissance d’utilité publique.

Gestion des ressources humaines

Vous pouvez soutenir les bénévoles via différents dispositifs :

Vous pouvez accueillir des volontaires en demandant l’agrément de service civique.

Si vous envisagez d’employer des salariés, vous pouvez vous renseigner sur les conventions collectives applicables et adhérer, selon votre situation au chèque emploi associatif ou au guichet unique du spectacle occasionnel.

Financement

Pour financer les activités de l’association, vous pouvez mener les actions suivantes :

 Attention :

au-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes, … vous devez prendre un commissaire aux comptes.

Pour choisir le nom de l’association, il est conseillé de suivre les étapes suivantes :

Si vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi.

Les statuts d’une association sont l’acte fondateur qui décrit son objet, ses règles de fonctionnement et les organes qui lui permettent de fonctionner.

Pour rédiger les statuts avec les autres personnes fondatrices, vous devez prêter une attention particulière à la définition des règles suivantes :

Dès lors que le siège social est établi dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, l’association relève automatiquement du droit local d’Alsace-Moselle.

Il n’est pas nécessaire d’être alsacien ou mosellan pour être membre de l’association.

Le siège social peut être établi dans l’un des lieux suivants :

  • Domicile d’un des membres
  • Bâtiment communal
  • Local ayant vocation à être loué ou acheté par l’association dès que celle-ci aura été déclarée

Vous devez déposer la demande d’inscription au registre des associations au tribunal du lieu du siège.

Indiquer aux administrations les changements de l’association

Vous devez déclarer les événements suivants :

Signaler les recettes provenant d’activités lucratives

Vous devez signaler les recettes de l’association provenant d’activités lucratives et publier vos comptes s’il y a lieu.

Déclarer les événements sur la voie publique

Si vous envisagez d’organiser des événements sur la voie publique, vous devez les déclarer en mairie ou en préfecture s’il s’agit des cas suivants :

Demander un agrément ministériel

Vous pouvez demander un agrément ministériel.

 À noter

une association d’Alsace-Moselle ne peut pas obtenir la reconnaissance d’utilité publique. En revanche, vous pouvez demander que sa mission soit reconnue d’utilité publique.

Gestion des ressources humaines

Vous pouvez soutenir les bénévoles via les dispositifs suivants :

Vous pouvez accueillir des volontaires en demandant l’agrément de service civique.

Si vous envisager d’employer des salariés, vous pouvez vous renseigner sur les conventions collectives applicables et adhérer, selon votre situation, au chèque emploi associatif ou au guichet unique du spectacle occasionnel.

Financement

Pour financer les activités de l’association, vous pouvez mener les actions suivantes :

 Attention :

au-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes, … vous devez prendre un commissaire aux comptes.

Ce contenu vous a-t-il été utile ?
OuiNon