Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m2.
Possibilité de conseils
La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès : d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE), du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Durée de Validité
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Peut-on choisir librement le nom d’une association ?
Vérifié le 26 avril 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les fondateurs d’une association peuvent librement choisir son nom. Cependant, elle ne doit pas utiliser un nom protégé, un nom objet d’un droit exclusif ou qui peut créer une confusion avec le nom d’une personne (privée ou publique) déjà existante.
En principe, le choix du nom d’une association est libre.
Le nom choisi ne doit pas dépasser 250 caractères pour pouvoir être publié au JOAFE.
Il peut être suivi d’un sigle (par exemple : société protectrice des animaux (SPA). Toutefois, l’utilisation d’un sigle seul est déconseillée.
Vous pouvez utiliser les intitulés suivants :
Association
Amicale
Club
Ligue
Cercle
Mouvement
Syndicat
Société
Lorsque plusieurs associations se réunissent, elles peuvent être appelées union, fédération, confédération ou encore groupe (par exemple, la confédération nationale des radios associatives).
Vous pouvez ainsi utiliser les noms faisant référence à l’activité de l’association (association sportive de …, association culturelle de …). Vous pouvez également utiliser des dénominations faisant référence au nom d’une personne physique (exemple : association Jean Monnet) ou des noms de pure fantaisie.
Une association ne peut pas choisir, comme dénomination, un nom protégé. Ainsi, vous ne pouvez pas utiliser :
Une marque enregistrée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Une appellation d’origine (c’est-à-dire la dénomination d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire), telle que par exemple Laguiole
Le nom de famille d’un particulier sans son accord (sauf s’il s’agit du vôtre)
Un terme correspondant à une qualification ou un titre dont l’usage est réservé à certaines personnes physiques ou morales tel que par exemple, les appellations fondation, fondation d’entreprise ou mutuelle
Une association ne peut pas choisir un nom déjà pris par une autre association ou une autre personne morale, dès lors qu’il s’agit d’une dénomination originale.
Le nom choisi par une association ne doit pas porter à confusion avec le nom d’une autre personne physique ou morale (privée ou publique), notamment du fait de l’utilisation de mots similaires.
