Le Permis de Construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m2.

Possibilité de conseils

La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,

  • d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
  • du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Durée de Validité

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Fiche pratique

Renouvellement du passeport d’un mineur

Vérifié le 23 novembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’intérieur

La date de validité du passeport de votre enfant mineur français est bientôt dépassée ou elle l’est déjà ?

Nous vous présentons étape par étape la démarche de renouvellement du passeport.

Elle diffère selon que vous êtes en France ou à l’étranger.

  • En France
  • À l’étranger

Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. Vous pouvez vous rendre dans n’importe quelle mairie, à condition qu’elle soit équipée d’une station d’enregistrement.

La liste des mairies équipées est consultable en ligne :

Où s’adresser ?

Mairie délivrant des passeports

 Attention :

de nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

L’ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée :

Outil de recherche
Rechercher un rendez-vous pour une demande de passeport

Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n’est pas une obligation.

La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Service en ligne
Pré-demande de renouvellement de passeport

Accessible avec un compte ANTS ou via France Connect.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    • Jusqu’à 14 ans : 17 €
    • Entre 15 et 17 ans : 42 €

    Service en ligne
    Achat en ligne du timbre fiscal – Passeport

    Se munir d’une carte bancaire

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    • Jusqu’à 14 ans : 8,50 €
    • Entre 15 et 17 ans : 21 €

    Service en ligne
    Achat en ligne du timbre fiscal – Passeport

    Se munir d’une carte bancaire

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    • Jusqu’à 14 ans, le passeport coûte 17 € si vous fournissez la photo.
    • Entre 15 et 17 ans, le passeport coûte 42 € si vous fournissez la photo.

    Service en ligne
    Achat en ligne du timbre fiscal – Passeport

    Se munir d’une carte bancaire

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

Les pièces à fournir dépendent du type de passeport à renouveler

Il faut présenter les documents originaux.

  • Vous devez présenter les documents suivants :

    • Passeport du mineur
    • 1 photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
    • 1 justificatif du domicile
    • Pièce d’identité du parent qui fait la demande
    • Timbre fiscal
    • Si vous avez fait la pré-demande, numéro et/ou QR code obtenus (si vous n’avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)

      À savoir

    si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d’usage (double-nom), d’autres documents peuvent être réclamés pour justifier l’utilisation du nom de l’autre parent.

    • Vous devez présenter les documents suivants :

      • Passeport du mineur
      • 1 photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
      • 1 justificatif du domicile
      • Pièce d’identité du parent qui fait la demande
      • Timbre fiscal
      • Si vous avez fait la pré-demande, numéro et/ou QR code obtenus (si vous n’avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)

        À savoir

      si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d’usage (double-nom), d’autres documents peuvent être réclamés pour justifier l’utilisation du nom de l’autre parent.

    • La situation varie selon que le mineur a une carte d’identité ou non.

Vous et votre enfant mineur devez vous rendre sur place.

Vous devez avoir avec vous tous les documents nécessaires.

Le passeport n’est pas fabriqué sur place. Il ne peut donc pas être délivré immédiatement.

Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l’approche des vacances d’été, les délais peuvent être plus longs.

Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable sur votre demande, vous recevez un SMS quand le passeport est disponible.

Vous pouvez aussi suivre votre demande sur le site de l’ANTS :

Service en ligne
Suivez votre demande de passeport

Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

La procédure varie selon l’âge du mineur :

  • Le responsable doit se présenter au guichet pour récupérer le passeport.

    Il signe le passeport sur place accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur.

    Le passeport doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit.

    Le passeport d’un mineur est valable pendant 5 ans.

  • Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer le passeport.

    Le responsable signe le passeport sur place accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur.

    Le passeport doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit.

    Le passeport d’un mineur est valable pendant 5 ans.

    S’il devient majeur avant sa date d’expiration, il peut continuer à l’utiliser et n’a pas besoin de demander un nouveau passeport.

  • Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer le passeport.

    Si son responsable est d’accord, l’enfant peut signer le passeport.

    Sinon, c’est le responsable qui appose sa signature accompagnée de la mention le père, la mère ou le tuteur.

    Le passeport doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit.

    Le passeport d’un mineur est valable pendant 5 ans.

    S’il devient majeur avant sa date d’expiration, il peut continuer à l’utiliser et n’a pas besoin de demander un nouveau passeport.

Le nouveau passeport est remis contre restitution de l’ancien. S’il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.

Vous devez faire la démarche à l’ambassade ou au consulat. Mais attention, le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Vous devez vous renseigner soit sur internet, soit par téléphone.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l’étranger

Les documents à fournir dépendent du type de passeport à renouveler.

Il faut présenter les documents originaux.

  À savoir

si vous souhaitez que l’enfant utilise un nom d’usage (double-nom), d’autres documents peuvent être réclamés pour justifier l’utilisation du nom de l’autre parent.

  • Dans la majorité des pays, vous pouvez demander à ce que le passeport vous soit envoyé par courrier. Mais il faut être inscrit au registre des Français de l’étranger du même pays, avoir une adresse mail et pouvoir transmettre des fichiers par internet.

    Si vous demandez l’envoi par courrier, il faut fournir au moment du dépôt du dossier, en plus des pièces justificatives nécessaires, une enveloppe affranchie achetée auprès du prestataire habilité dans le pays. Il faut se renseigner auprès du consulat pour connaître le prestataire habilité, la taille de l’enveloppe à fournir et l’affranchissement nécessaire.

    Si vous n’indiquez rien au moment du dépôt du dossier, vous devrez retirer le passeport au lieu du dépôt du dossier.

    Si vous préférez le retirer auprès d’un consul honoraire habilité, il faut l’indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.

  • Si vous n’indiquez rien au moment du dépôt du dossier, il faudra retirer le passeport au lieu du dépôt du dossier.

    Si vous préférez le retirer auprès d’un consul honoraire habilité, il faut l’indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.

    Dans certains pays, vous pouvez demander à ce que le passeport vous soit envoyé par courrier. Mais il faut être inscrit au registre des Français de l’étranger du même pays, avoir une adresse mail et pouvoir transmettre des fichiers par internet.

    Dans ce cas, au moment du dépôt du dossier, il faut fournir, en plus des pièces justificatives nécessaires, une enveloppe affranchie achetée auprès du prestataire habilité dans le pays. Il faut se renseigner auprès du consulat pour connaître le prestataire habilité, la taille de l’enveloppe à fournir et l’affranchissement nécessaire.

Les documents à fournir dépendent du type de passeport à renouveler.

Il faut présenter les documents originaux.

  À savoir

si vous souhaitez que l’enfant utilise un nom d’usage (double-nom), d’autres documents peuvent être réclamés pour justifier l’utilisation du nom de l’autre parent.

  • Jusqu’à 14 ans : 27 €
  • Entre 15 et 17 ans : 52 €

Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

  À savoir

en Guinée Équatoriale (poste de Malabo) et en Mauritanie (poste de Nouakchott), la photo est prise au guichet. Jusqu’à 14 ans, le passeport coûte 30 €. Entre 15 et 17 ans, il coûte 55 €.

Le passeport n’est pas fabriqué sur place. Il ne peut donc pas être délivré immédiatement.

Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.

Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande, vous recevez un SMS lorsque le passeport est disponible.

Vous pouvez suivre en ligne l’état d’avancement de votre demande :

Service en ligne
Suivez votre demande de passeport

Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    • Le responsable doit se présenter au lieu de dépôt du dossier ou auprès d’un consul honoraire habilité pour récupérer le passeport.

      Il signe le passeport sur place accompagné de le mention le père, la mère ou le tuteur.

      L’ancien passeport doit être restitué. S’il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.

    • Le responsable doit se présenter au lieu de dépôt du dossier ou auprès d’un consul honoraire habilité avec son enfant pour récupérer le passeport.

      Le responsable signe le passeport sur place accompagné de le mention le père, la mère ou le tuteur.

      L’ancien passeport doit être restitué. S’il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.

    • Le responsable doit se présenter au au lieu de dépôt du dossier ou auprès d’un consul honoraire habilité avec son enfant pour récupérer le passeport.

      Si son responsable est d’accord, l’enfant peut signer le passeport.

      Sinon, c’est le responsable qui appose sa signature accompagnée de le mention le père, la mère ou le tuteur.

      L’ancien passeport doit être restitué. S’il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.

  • Au moment du dépôt du dossier, si vous avez demandé à recevoir le passeport par courrier, vous recevez un mail de notification d’envoi dans lequel figure un code secret.

    Dès que vous recevez votre passeport, il convient d’en accuser la réception sur le téléservice

    Service en ligne
    Accusez réception de votre passeport

    Se munir du numéro du passeport, du code secret reçu par courriel et du scan de l’attestation de remise datée et signée

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    L’ancien passeport doit être renvoyé au consulat par courrier sécurisé du même type que celui utilisé pour l’envoi du nouveau passeport.

    S’il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.

Le passeport d’un mineur est valable pendant 5 ans.

S’il devient majeur avant sa date d’expiration, il peut continuer à l’utiliser et n’a pas besoin de demander un nouveau passeport.

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