Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.
Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.
Travaux concernés
Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :
de lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propre à celui-ci (divisions foncières),
d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.
Durée de validité du permis d’aménager
La durée de validité du permis d’aménager est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Vérifié le 15 juillet 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour faire garder mes enfants (la journée, le soir ou les vacances scolaires…), plusieurs possibilités existent. Je peux notamment les faire garder avec d’autres enfants (crèche, assistante maternelle, colonie de vacances…) ou seul (aide à domicile, jeune fille au pair…). Je peux aussi choisir de les faire garder chez moi, ou à l’extérieur. Selon le mode de garde choisi et ma situation, je peux obtenir des aides financières, sous certaines conditions. Voici les démarches à faire.
Salarié au pair. Il s’agit d’un salarié français ou étranger qui n’est pas forcément étudiant. Je dois le rémunérer en nature (logement et nourriture).
Halte-garderie. Un personnel qualifié y garde les enfants, pour quelques heures ou une demi-journée par semaine. Je peux être remboursé en partie par un crédit d’impôt, sous certaines conditions.
Si je suis salarié, je peux obtenir diverses aides de mon employeur (notamment des Cesu préfinancés).
En cas de difficultés financières
Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d’action sociale de ma mairie ou le Point info familles le plus proche :
Stagiaire aide familial étranger ou jeune au pair. Il s’agit d’un étudiant étranger. Je dois le loger, le nourrir et lui verser une somme d’argent de poche. Pour le recruter, je fais appel à une agence de placement agréée.
Salarié au pair. Il s’agit d’un salarié français ou étranger qui n’est pas forcément étudiant. Je dois le rémunérer en nature (logement et nourriture).
Halte-garderie. Un personnel qualifié garde les enfants, pour quelques heures ou une demi-journée par semaine. Je peux être remboursé en partie à l’aide d’un crédit d’impôt, sous certaines conditions.
Jardin d’enfants (accueil à la journée). Il s’agit d’un personnel qualifié (notamment éducateurs de jeunes enfants et auxiliaires de puériculture). Je peux être remboursé en partie à l’aide d’un crédit d’impôt, sous certaines conditions.
Centre de loisirs (accueil après l’école ou en dehors des jours d’école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d’au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l’aide d’un crédit d’impôt sous certaines conditions.
Colonie de vacances et centre de vacances (accueil nuit et jour pendant les vacances scolaires). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d’au moins 17 ans.
Si je suis salarié, je peux obtenir diverses aides de mon employeur (notamment des Cesu préfinancés).
En cas de difficultés financières
Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d’action sociale de ma mairie ou le Point info familles le plus proche :
Centre de loisirs (accueil après l’école ou en dehors des jours d’école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d’au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l’aide d’un crédit d’impôt sous certaines conditions.
Colonie de vacances et centre de vacances (accueil nuit et jour pendant les vacances scolaires). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d’au moins 17 ans.
Si je suis salarié, je peux obtenir diverses aides de mon employeur (notamment des Cesu préfinancés).
En cas de difficultés financières
Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d’action sociale de ma mairie ou le Point info familles le plus proche :
Stagiaire aide familial étranger ou jeune au pair. Il s’agit d’un étudiant étranger. Je dois le loger, le nourrir et lui verser une somme d’argent de poche. Pour le recruter, je fais appel à une agence de placement agréée.
Salarié au pair. Il s’agit d’un salarié français ou étranger qui n’est pas forcément étudiant. Je dois le rémunérer en nature (logement et nourriture).
Mon enfant est gardé à l’extérieur
Les solutions possibles sont les suivantes :
Centre de loisirs (accueil après l’école ou en dehors des jours d’école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d’au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l’aide d’un crédit d’impôt sous certaines conditions.
Colonie de vacances et centre de vacances (accueil nuit et jour pendant les vacances scolaires). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d’au moins 17 ans.
Autres aides au paiement des frais de garde
Si je suis salarié, je peux peut-être obtenir des aides de mon employeur (notamment des Cesu préfinancés).
En cas de difficultés financières
Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d’action sociale de ma mairie ou le Point info familles le plus proche :
Aide à domicile dans le cadre des services à la personne. Il s’agit d’un salarié que je peux embaucher directement, ou par l’intermédiaire d’un organisme (une association par exemple). Je peux être remboursé en partie à l’aide d’un crédit d’impôt, sous certaines conditions.
Stagiaire aide familial étranger ou jeune au pair. Il s’agit d’un étudiant étranger. Je dois le loger, le nourrir et lui verser une somme d’argent de poche. Pour le recruter, je fais appel à une agence de placement agréée.
Salarié au pair. Il s’agit d’un salarié français ou étranger qui n’est pas forcément étudiant. Je dois le rémunérer en nature (logement et nourriture).
Mon enfant est gardé à l’extérieur
Les solutions possibles sont les suivantes :
Centre de loisirs (accueil après l’école ou en dehors des jours d’école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d’au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l’aide d’un crédit d’impôt sous certaines conditions.
Colonie de vacances et centre de vacances (accueil nuit et jour pendant les vacances scolaires). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d’au moins 17 ans.
Autres aides au paiement des frais de garde
Si je suis salarié, je peux peut-être obtenir des aides de mon employeur (notamment des Cesu préfinancés).
En cas de difficultés financières
Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d’action sociale de ma mairie ou le Point info familles le plus proche :
