Le Permis d’Aménager

Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.

Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :

  • de lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propre à celui-ci (divisions foncières),
  • d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

Durée de validité du permis d’aménager

La durée de validité du permis d’aménager est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Fiche pratique

Séjours de loisirs pour enfants et adolescents

Vérifié le 06 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez inscrire un enfant pour une colonie ou un centre de vacances ? Ces structures d’accueil collectif avec hébergement proposent des séjours de loisirs. Elles doivent respecter des règles de fonctionnement. Le coût varie l’organisme auquel vous vous adressez.

Les colonies et les centres de vacances sont des structures d’accueil collectif avec hébergement.

Ils peuvent accueillir des enfants et des adolescents nuit et jour.

Si l’hébergement dure moins de 5 nuits, on parle plutôt de court séjour ou de mini-camp.

Une structure d’accueil collectif avec hébergement doit être déclarée en préfecture.

Elle doit proposer un projet éducatif et pédagogique assurant la sécurité physique, morale et psychologique des mineurs.

Ce projet doit être communiqué aux parents, par tous moyens, avant le séjour de leur enfant.

Elle doit aussi respecter les obligations suivantes :

  • Encadrement
  • Norme de conformité des locaux

 Attention :

les camps de scouts sont soumis à des règles plus souples.

Encadrement

Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d’au moins 16 ans.

Au moins la moitié de ces personnes doit avoir un des titres suivants :

  • Brevet d’aptitude (par exemple, Bafa ou BAFD)
  • Qualification certifiée par leur statut d’agent public relevant de l’animation

Le nombre d’encadrants selon l’âge des enfants est le suivant :

  • 1 animateur pour 8 enfants s’ils ont moins de 6 ans
  • 1 animateur pour 12 enfants s’ils ont 6 ans ou plus

Le directeur de la structure doit être assisté d’un ou plusieurs adjoints si le nombre d’enfants et d’adolescents accueillis est supérieur à 100 (1 adjoint pour 50 enfants supplémentaires).

L’encadrement doit compter au moins 2 personnes.

  À savoir

les structures proposant des séjours spécifiques (stages sportifs, linguistiques ou culturels) bénéficient de dispositions plus souples. Mais il leur est interdit d’accueillir des enfants âgés de moins de 6 ans.

Conformité des locaux

Les locaux utilisés doivent être conformes aux normes des établissements recevant du public (ERP).

Ils doivent respecter des normes d’hygiène, notamment pour la restauration.

Les enfants et les adolescents doivent disposer d’un couchage individuel.

Les filles et garçons de plus de 6 ans doivent être séparés.

Les animateurs doivent dormir dans des lieux à proximité immédiate des groupes d’enfants ou d’adolescents pour garantir leur sécurité.

Contrôle et sanctions

Des inspections sont réalisées pour vérifier que la structure d’accueil respecte bien les règles de fonctionnement dans les conditions suivantes :

  • En situation réelle
  • Sans avertissement

En cas de non-respect des obligations, l’État peut refuser l’ouverture ou ordonner la fermeture (temporaire ou définitive) des lieux. Des sanctions pénales peuvent être prononcées par le juge.

Toute personne (y compris les parents) doit avertir l’inspection de la direction chargée de la jeunesse et des sports si elle a connaissance des faits suivants :

  • Infractions à la réglementation
  • Mise en danger des enfants

Où s’adresser ?

Délégation régionale académique – Jeunesse, engagement et sports

Pour inscrire votre enfant à un séjour avec hébergement, vous pouvez contacter l’un des interlocuteurs suivants :

  • Comité social et économique (CSE, ex-comité d’entreprise)
  • Association de jeunesse agréée
  • Mairie

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

pour être inscrit, votre enfant doit être à jour pour les vaccins obligatoires.

Le coût d’un séjour est variable selon l’organisme auquel vous vous adressez.

Des réductions peuvent être prévues :

  • En fonction des revenus du foyer
  • Par votre comité social et économique (CSE)

Les frais peuvent être, pour tout ou partie, couverts par des aides telles que :

Où s’adresser ?

Caisse d’allocations familiales (Caf)

Questions ? Réponses !

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