Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.
Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.
Travaux concernés
Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :
- de lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propre à celui-ci (divisions foncières),
- d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.
Durée de validité du permis d’aménager
La durée de validité du permis d’aménager est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?
Vérifié le 20 septembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous faites part à votre employeur de votre volonté de démissionner.
Cependant, sous certaines conditions, vous pouvez préciser à votre employeur de revenir sur votre décision.
Votre démission est valable lorsque votre volonté de démissionner est claire et non équivoque.
Si c’est le cas, vous ne pouvez réintégrer pas votre entreprise (sauf accord de votre l’employeur).
Toutefois, en cas d’ambiguïté sur votre volonté réelle de démissionner, vous pouvez revenir sur votre démission à condition de le faire rapidement.
Cela peut être le cas, par exemple, en cas de démission remise à votre employeur :
- Soit sous l’emprise de la colère ou sous le coup de l’émotion
- Soit sous l’emprise de troubles psychiques
- Soit suite à des pressions (menace d’un licenciement pour faute, par exemple)
En cas de conflit sur la validité de la rétractation, vous pouvez saisir le conseil de prud’homme (CPH).
Vous devez alors présenter au CPH des éléments susceptibles de prouver que vous n’aviez pas la volonté de démissionner.
Le conseil de prud’hommes peut alors requalifier votre la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.