Le Permis d’Aménager

Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.

Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :

  • de lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propre à celui-ci (divisions foncières),
  • d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

Durée de validité du permis d’aménager

La durée de validité du permis d’aménager est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Fiche pratique

Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)

Vérifié le 06 février 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le conseil de prud’hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l’employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).

  • Salarié
  • Employeur

Le conseil de prud’hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l’employeur durant la relation de travail ou à l’occasion de la rupture du contrat.

À l’inverse, le CPH n’est pas compétent pour résoudre un litige

  • portant sur les relations collectives de travail
  • ou lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels).

Le recours au CPH est possible en cas de conflit lié, notamment :

  • À un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail suscitant un litige entre le salarié et l’employeur)
  • À une sanction disciplinaire
  • Au paiement du salaire ou des primes
  • À la durée de travail
  • Aux jours de repos ou de congé
  • Aux conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail
  • À la remise de l’attestation Pôle emploi ou du certificat de travail
  • À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination

Pour que l’action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

    • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l’employeur intervenu pendant l’exécution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une délai de 2 ans.

      Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

    • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l’employeur intervenu à l’occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une délai de 12 mois.

      Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

      Ce délai s’applique notamment en cas d’absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail (attestation Pôle emploi, certificat de travail).

    • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l’employeur intervenu pendant l’exécution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans.

      Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

      Ce délai s’applique notamment en cas de contestation de :

    • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l’employeur intervenu à l’occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois.

      Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

      Ce délai s’applique notamment en cas de contestation de :

  • Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour la contestation d’une rupture conventionnelle homologuée.

  • Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 3 ans dans le cadre d’une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :

    • Salaire non versé
    • Heures supplémentaires non payées
    • Primes non versées

    Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l’origine de son action.

    Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié. S’il n’est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.

  • Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud’hommes pour toute action en raison d’un harcèlement moral ou d’un harcèlement sexuel ou d’une discrimination. Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l’origine de son action.

  • En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.

Le salarié s’adresse au conseil de prud’hommes :

  • soit du lieu où est situé l’établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui l’emploie
  • soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile

Dépôt de la demande

La demande est adressée au greffe du conseil de prud’hommes par courrier (recommandé ou non).

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c’est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l’employeur.

Où s’adresser ?

Conseil de prud’hommes

La demande doit comporter les éléments suivants :

  • Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse…)
  • Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
  • Objet de la demande
  • Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l’ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un salarié

Cerfa n° 15586*09

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Coût

La saisine du conseil de prud’hommes est gratuite.

Le conseil de prud’hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l’employeur durant la relation de travail ou à l’occasion de la rupture du contrat.

À l’inverse, le CPH n’est pas compétent pour résoudre un litige

  • portant sur les relations collectives de travail
  • ou lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels)

Pour que l’action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

    • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l’employeur intervenu pendant l’exécution du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 2 ans.

      Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

    • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l’employeur intervenu à l’occasion de la rupture du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 12 mois.

      Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

  • Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation de :

  • Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation d’une rupture conventionnelle homologuée.

  • Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 3 ans dans le cadre d’une action visant à obtenir le paiement de sommes dues.

    Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l’origine de son action.

    Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié. S’il n’est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.

  • Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud’hommes pour toute action en raison d’un harcèlement moral, d’un harcèlement sexuel ou d’une discrimination.

    Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l’origine de son action.

  • En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.

L’employeur s’adresse au conseil de prud’hommes :

  • soit du lieu où est situé l’établissement dans lequel le salarié effectue son travail
  • soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile

Dépôt de la demande

La demande est adressée au greffe du conseil de prud’hommes par courrier (recommandé ou non).

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c’est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec le salarié.

Où s’adresser ?

Conseil de prud’hommes

La demande doit comporter les éléments suivants :

  • Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse…)
  • Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
  • Objet de la demande
  • Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l’ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

Pour effectuer sa demande, l’employeur doit remplir un formulaire :

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un employeur

Cerfa n° 15587*07

Accéder au formulaire (pdf – 269.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud’hommes.

Un exemplaire est également adressé à chaque défendeur.

Coût

La saisine du conseil de prud’hommes est gratuite.

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