Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.
Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
Le Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
Le Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote (Service en ligne)
Vérifié le 15 septembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Ce service vous permet de :
- savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit(e)
- connaître l’adresse de votre bureau de vote
- connaître votre numéro national d’électeur
- savoir si vous avez des procurations en cours
- télécharger votre attestation d’inscription sur les listes électorales
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Carte électorale
- Comment consulter les listes électorales ?
- Élection présidentielle
- Élections : droit de vote d’un citoyen européen en France
- Élections : papiers d’identité à présenter pour voter
- Élections européennes
- Élections législatives
- Élections municipales
- Élections politiques : déroulement du scrutin
- Élections régionales et élections départementales (ex-cantonales)
- Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement
- Inscription sur la liste électorale d’une personne devenue française
- Liste électorale, bureau de vote… : comment vérifier votre inscription ?
- Liste électorale : inscription d’office à 18 ans
- Listes électorales : nouvelle inscription
- Militaire, forain, gens du voyage, SDF, marinier : où s’inscrire pour voter ?
- Moins de 26 ans : dans quel cas faut-il s’inscrire pour voter ?
- Peut-on s’inscrire sur la liste électorale d’une mairie et voter la même année ?
- Peut-on s’inscrire sur une liste électorale consulaire et voter la même année ?
- Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
- Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?
- Procuration : comment se déroule le vote le jour de l’élection ?
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- Référendum
- Refus d’inscription, radiation de la liste électorale par le maire : que faire ?
- S’inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
- S’inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d’identité ?
- S’inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?
- Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?
- Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
- Vote d’un Français installé à l’étranger
- Vote par procuration