Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.

Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Le Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Le Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Question-réponse

Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?

Vérifié le 21 juin 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

•   Vous votez en France

  Vous ne pouvez pas voter par internet.

  Pour voter, vous devez vous rendre à votre bureau de vote avec un justificatif d’identité, le jour du vote.

  Mais si vous prévoyez d’être absent ce jour-là, vous pouvez faire une procuration de vote.

  Faire une procuration vous permet de charger un autre électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote, le jour du vote.

  Pour connaître l’adresse de votre bureau de vote :

  Service en ligne
  Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé de l’intérieur

•   Vous votez depuis l’étranger

  Vous pouvez voter par internet à condition de respecter les 3 conditions suivantes :

  • Vous vivez à l’étranger
  • Vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire
  • Lors de cette inscription, vous avez indiqué une adresse mail (adresse électronique) et un numéro de téléphone. Ces données sont nécessaires pour vous communiquer un identifiant et un mot de passe.

  Vous pouvez voter par internet lors des élections suivantes :

  • Les élections législatives, mais vous pouvez préférer vous rendre au bureau de vote, ou voter par correspondance ou par procuration.
  • L’élection des conseillers des Français de l’étranger, mais vous pouvez préférer vous rendre au bureau de vote ou voter par procuration.

    À savoir

  il est possible de vérifier votre inscription électorale, votre bureau de vote et vos procurations de vote.

Textes de référence

• Code électoral : articles R176-3 à R176-3-10

  Élections législatives – Vote par internet

• Code électoral : articles R176-4 à R176-4-7

  Élections législatives – Vote par correspondance

• Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français de l’étranger : article 22

  Élection des conseillers des Français de l’étranger – Vote par internet

• Arrêté du 20 juillet 2007 relatif aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l’étranger

• Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article R. 176-3 du code électoral …

  Vote par internet

Services en ligne et formulaires

• Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les dates des prochaines élections ?

• Procuration : comment se déroule le vote le jour de l’élection ?

Et aussi

• Vote d’un Français installé à l’étranger

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Vote par procuration

  Papiers – Citoyenneté – Élections

Pour en savoir plus

• Vote électronique

  Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

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