Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.

Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Le Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Le Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Fiche pratique

Plantations (haies, arbres, arbustes…)

Vérifié le 13 juillet 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L’entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.

Distance minimum

Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une distance minimum.

 À noter

si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain.

Cette distance minimum peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les usages locaux constants et reconnus.

Pour vous informer sur l’existence de ces règles locales, il faut vous renseigner auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

S’il n’existe aucune règle locale, la distance minimum à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation :

  • Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.
  • Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.

Il n’existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 m de la limite séparative de votre terrain.

Un arbre respectant ces règles peut néanmoins occasionner un trouble de voisinage (en raison par exemple de l’ombre qu’il procure à votre terrain). Il est alors possible de demander à votre voisin d’élaguer ou d’abattre l’arbre, à condition de prouver que vous subissez un trouble réel, excessif et anormal dans votre environnement. Si vous n’obtenez pas gain de cause, vous devez faire appel à un conciliateur de justice puis faire un recours auprès du tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Conciliateur de justice

Tribunal judiciaire

Mode de calcul

La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre.

La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre.

Si cette distance n’est pas respectée

  • Cas général
  • Plantations existant depuis au moins 30 ans

Si les plantations ne respectent pas les distances légales, le voisin gêné peut exiger qu’elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale.

Il doit adresser au voisin dont les plantations ne respectent pas les distances légales un courrier en recommandé avec accusé de réception. Il est possible d’utiliser ce modèle de document :

Modèle de document
Demander à son voisin de couper ses arbres

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

En cas de refus du voisin, il faut avoir recours à une démarche amiable à l’aide :

  À savoir

entreprendre cette démarche est une étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Où s’adresser ?

Conciliateur de justice

Avocat

En d’échec, il faut saisir le tribunal du lieu où se situe le terrain.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si les plantations ne respectent pas les distances légales, mais qu’elles sont situées :

  • à moins de 0,5 mètre de la limite de propriété,
  • ou sont situées entre 0,5 mètre et 2 mètres de la limite de propriété et dépassent 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans,

alors seule une démarche amiable (recherche d’un accord) peut être envisagée auprès du voisin dont les plantations ne respectent pas les distances légales.

  • Branches
  • Racines, ronces
  • Plantations mitoyennes (haie…)

La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriété relève de sa responsabilité.

Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n’avez pas le droit de les couper vous-même. Pour obtenir gain de cause, il faut saisir le tribunal du lieu où se situe le terrain.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si des racines ou des ronces empiètent sur votre propriété, vous pouvez librement les couper. La taille doit se faire à la limite de votre propriété.

L’entretien est à la charge des 2 parties : chacun doit tailler son côté de la haie.

Il est conseillé de tailler les 2 côtés de la haie au même moment.

 À noter

vous pouvez détruire la plantation mitoyenne jusqu’à la limite de votre propriété, à la condition de construire un mur sur cette limite.

  • Plantation appartenant au voisin
  • Plantation mitoyenne

Vous n’avez pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs d’un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété.

En revanche, vous pouvez ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur votre propriété.

Les produits des plantations mitoyenne (fruits, fleurs…) appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires.

Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause :

  • naturelle (les fruits tombent tout seuls),
  • chute provoquée (par secousse par exemple),
  • ou cueillette directe.

Questions ? Réponses !

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