Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.

Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Le Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Le Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Fiche pratique

Conciliateur de justice

Vérifié le 07 avril 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. La solution qu’il propose doit être homologuée par la justice.

Rôle

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis.

Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient des personnes ou des sociétés.

Compétences

Compétences du conciliateur de justice

Situations pour lesquelles le conciliateur est compétent

Situations pour lesquelles il n’est pas compétent

– Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),

– Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires

– Différends relatifs à un contrat de travail

– Litiges de la consommation

– Litiges entre commerçants

– Litiges en matière de droit rural

– Litiges en matière prud’homale

– Litiges en matière d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire)

– Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales

– Conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif)

En cas de litige, vous pouvez saisir le conciliateur de justice avant d’intenter une action en justice.

Mais vous pouvez aussi le saisir après l’ouverture d’une procédure judiciaire.

Enfin, le juge peut lui-même décider de saisir le conciliateur de justice pour qu’il trouve une solution négociée.

      • Vous pouvez demander à la justice de désigner un conciliateur de justice pour vous aider à résoudre à l’amiable un conflit. La demande peut se faire sur place au greffe du tribunal judiciaire ou par courrier. Il faut remplir le formulaire suivant.

        Formulaire
        Demande de conciliation

        Cerfa n° 15728*02

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

      • Le recours à une procédure préalable de médiation est exigé pour que certaines demandes soient recevables en justice. Tel est le cas si vous saisissez le tribunal judiciaire d’une demande qui porte sur le paiement d’une somme inférieure ou égale à 5 000 € ou sur un conflit de voisinage. Dans ce cas, vous devez prouver que vous avez tenté au préalable de résoudre le différend à l’amiable, par exemple via la conciliation.

        La demande de conciliation préalable n’est pas exigée dans les cas suivants :

        • Une des parties sollicite l’homologation d’un accord
        • Vous justifiez que vous avez eu recours à un autre mode de résolution amiable du litige (tentative de médiation, tentative de procédure participative)
        • Un recours préalable doit être exercé auprès de l’auteur de la décision que vous contestez devant la juridiction
        • Le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation
        • Une partie peut justifier d’un motif légitime (par exemple, refus de l’autre partie de participer à la conciliation)

        Vous pouvez demander une conciliation sur place au greffe du tribunal ou en transmettant le formulaire suivant.

        Formulaire
        Demande de conciliation

        Cerfa n° 15728*02

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

    • Vous pouvez écrire, téléphoner ou vous rendre à une permanence du conciliateur de justice.

      Où s’adresser ?

      Conciliateur de justice

  • Lorsque le tribunal a été saisi pour un litige d’ordre civil (entre propriétaire et locataire, entre acheteur et vendeur non professionnel, …), le juge peut désigner un conciliateur de justice.

    La formation de jugement du tribunal de commerce peut aussi, avec l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice. Il en avise les parties par lettre simple ou courrier électronique.

    Le juge du tribunal paritaire des baux ruraux peut également déléguer sa mission de conciliation lorsqu’il est saisi d’un litige.

Réunion de conciliation

Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d’une personne de leur choix (avocat, époux(se), concubin, etc.).

Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation et interroger toute personne qui lui semble utile, avec l’accord des parties.

Le conciliateur de justice informe le juge s’il a des difficultés.

  À savoir

le conciliateur de justice ne peut révéler au juge le contenu des déclarations qu’avec l’accord des parties.

Durée de la conciliation 

  • Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, la durée initiale de la conciliation est de 3 mois maximum.

    Elle peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur : par exemple, en cas de durée initiale fixée à 2 mois, la conciliation peut être renouvelée pour 2 mois.

    Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l’une des parties.

  • Si la conciliation s’est engagée à la demande des parties, aucun délai n’est imposé au conciliateur de justice pour accomplir sa mission. Néanmoins, il a un devoir de diligence qui lui impose de mettre en œuvre la procédure dans un délai raisonnable.

Accord trouvé

  • Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur de justice doit l’informer par écrit du résultat.

  • Si la conciliation s’est engagée à la demande des parties, le conciliateur de justice peut établir un constat d’accord signé par les parties dans lequel elles s’engagent l’une envers l’autre. La rédaction d’un constat n’est obligatoire que si la conciliation entraîne la renonciation à un droit.

    Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède au dépôt d’un exemplaire au greffe du tribunal.

    L’une des parties peut soumettre le constat d’accord à l’homologation du juge afin qu’il lui confère force exécutoire, sauf si l’autre partie s’y oppose.

Échec de la conciliation

La conciliation peut échouer si l’une des 2 personnes n’est pas présente ou si les parties n’ont pu s’entendre sur un règlement amiable. En cas d’échec, les parties peuvent toujours faire régler le litige par un tribunal.

Conditions

  • Être majeur
  • Jouir de ses droits civiques et politiques
  • Ne pas être investi de mandat électif dans le ressort de la cour d’appel concernée
  • Ne pas exercer d’activité judiciaire, ni participer au fonctionnement du service public de la justice
  • Avoir une formation ou une expérience dans le domaine juridique
  • Disposer de compétences vous qualifiant particulièrement pour exercer la fonction de conciliateur de justice

  À savoir

les fonctions de conciliateur de justice sont incompatibles avec celles de médiateur, d’avocat, de conseiller juridique ou de juge.

Recrutement

Si vous voulez devenir conciliateur de justice, vous devez envoyer une lettre de motivation au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire où vous souhaitez exercer cette fonction.

Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • CV
  • Attestation sur l’honneur
  • Justificatifs de formation ou d’expérience juridique faisant état de compétences vous qualifiant particulièrement pour exercer ces fonctions

Vous pouvez faire parvenir la lettre et les documents par voie électronique au bureau de recrutement compétent pour la juridiction choisie.

Où s’adresser ?

Bureau de recrutement des conciliateurs de justice

Après avoir vérifié s’il n’y a pas d’incompatibilité et fait passer un entretien au candidat, le premier président de la cour d’appel peut le recruter comme conciliateur de justice pour une première année d’exercice.

À la fin de cette 1ère année, le premier président de la cour d’appel peut le nommer pour une période de 3 ans renouvelables.

Formation

Les nouveaux conciliateurs de justice doivent suivre une journée de formation initiale et une journée de formation continue pendant leur 1ère année d’exercice et au cours du mandat de 3 ans qui suit.

Le conciliateur de justice qui ne suit pas cette formation peut se voir refuser la prolongation de son mandat.

Exercice de la fonction

Le conciliateur de justice prête serment. Il a une obligation de réserve et de secret vis-à-vis des tiers.

Il peut, avec l’accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre des témoins.

Le conciliateur de justice est bénévole. Cependant, une indemnité forfaitaire lui est versée pour couvrir ses dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d’utilisation des nouvelles technologies. Cette indemnité est versée trimestriellement, dans une limite annuelle de 650 €.

Ces frais peuvent être remboursés au-delà du forfait, dans la limite d’un second plafond de 928 € sous réserve de présentation des justificatifs.

Le conciliateur de justice présente chaque année un rapport d’activité au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice. Ce dernier transmet ensuite le rapport au premier président et au procureur général de la cour d’appel.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

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