Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.

Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Le Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Le Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Question-réponse

Naturalisation : quels justificatifs de domicile fournir ?

Vérifié le 27 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir les justificatifs de domicile suivants, selon votre situation :

• Vous êtes locataire
• Vous êtes propriétaire
• Vous êtes hébergé(e)

• Contrat de location
• 3 dernières quittances de loyer
• Dernière facture de téléphone, d’accès internet ou d’énergie (électricité, gaz)
• Copie recto-verso du titre de séjour de vos parents s’ils vous prennent en charge

Vous devez fournir l’acte de propriété.

• Attestation d’hébergement
• Pièce d’identité de la personne qui vous héberge (carte d’identité, passeport…)
• Copie recto-verso du titre de séjour de vos parents s’ils vous prennent en charge

Les documents à fournir sont des photocopies.

En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés.

En cas de changement d’adresse, informez votre plateforme de naturalisation par courrier dans le délai d’un mois.

Joignez à votre lettre le justificatif de votre nouveau domicile.

Où s’adresser ?

Plateformes de naturalisation

  À savoir

un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir pour demander la naturalisation française. Vous pouvez aussi consulter une vidéo.

Simulateur
Demande de naturalisation : quels documents fournir ?

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Textes de référence

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Services en ligne et formulaires

• Demande de naturalisation : quels documents fournir ?

  Simulateur

• Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française

  Téléservice

• Demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration

  Formulaire

Questions ? Réponses !

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Et aussi

• Actes d’état civil

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)

  Étranger – Europe

• Demande de naturalisation

  Étranger – Europe

• Légalisation de documents d’origine étrangère (authentification)

  Papiers – Citoyenneté – Élections

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