Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.
Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
Le Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
Le Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
Question-réponse
Traduction d’un document : comment trouver un traducteur agréé ?
Vérifié le 17 août 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
- En France
- À l’étranger
Vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés sur le site de la Cour de cassation :
Outil de recherche
Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d’appel
Vous pouvez aussi consulter le site du consulat en France du pays dans lequel le document a été fait :
Où s’adresser ?
À noter
pour certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à les traduire. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés sur le site de votre consulat.
La signature du traducteur devra être légalisée par le consulat.
Où s’adresser ?
À noter
pour certains documents délivrés par un État de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à les traduire. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Vous cherchez un traducteur agréé pour faire une démarche administrative ?
Par exemple pour traduire en français un permis de conduire étranger ou un acte de naissance ?
Un traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur une liste par chaque cour d’appel.
Nous vous indiquons comment consulter la liste des traducteurs agréés selon que vous êtes en France ou à l’étranger.
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Présentation d’un document public européen dans un État de l’Union européenne
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