Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.

Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Le Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Le Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Fiche pratique

Conseil de prud’hommes (CPH) : déroulement d’une affaire

Vérifié le 03 février 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans un premier temps, une phase de conciliation a lieu entre les parties (le demandeur et le défendeur). En cas de conciliation totale, le litige prend fin. Si la conciliation n’est pas possible, les éléments de l’affaire non résolus font alors l’objet d’un jugement. En cas d’urgence, le conseil de prud’hommes (CPH) peut ordonner des mesures dans le cadre d’une procédure de référé.

Recours au prud'hommes, comment ça marche ?
Recours au prud’hommes, comment ça marche ?

RECOURS AUX PRUD’HOMMES

Comment ça marche ?

Licenciement, sanction disciplinaire …

Le point sur la procédure aux prud’hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.

1. Requête au près du conseil de prud’hommes (CPH)

Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier

En fonction du litige, délai maximum à respecter

1 à 2 semaines *

2. Réception de la convocation à l’audience de conciliation

2 à 3 semaines *

3. Audience de conciliation entre le salarié et l’employeur

Un terrain d’entente essaie d’être trouvé, sans passer par un jugement

– Conciliation aboutie : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d’un procès-verbal

– Conciliation non aboutie

6 à 8 mois *

4. Réception de la convocation devant le CPH

1 à 2 mois *

5. Audience et jugement du CPH

– Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d’un procès-verbal

– Le salarié et/ou l’employeur conteste le jugement

Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure

* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure

Les conditions de convocation et ses conséquences sur la procédure varient selon le motif à l’origine du litige.

  • Suite au recours auprès du conseil de prud’hommes (on parle de saisine), le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) convoque les parties à une séance de conciliation sans passer par un jugement.

    Dans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité.

  • Suite au recours auprès du conseil de prud’hommes (on parle de saisine), le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) convoque les parties à une séance de conciliation sans passer par un jugement.

    La séance a lieu dans le mois qui suit le recours.

    Dans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité.

  • Si le litige concerne une prise d’acte de la rupture du contrat de travail, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes (CPH).

    Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH. On parle de saisine du CPH.

  • L’affaire est directement portée devant le bureau du conseil de prud’hommes (CPH).

    Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.

  • Lorsqu’un stagiaire demande la requalification de sa convention de stage en contrat de travail, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes (CPH).

    Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.

  • Une mesure peut être ordonnée par le conseil de prud’hommes (CPH) dans le cadre d’une procédure de référé.

    Cette procédure est applicable en cas d’urgence.

    Les mesures ordonnées en référé sont prises à temporairement et dans l’attente d’un jugement définitif.

    Le CPH peut ordonner, en fonction du litige, l’une des mesures suivantes :

    • Restitution par l’employeur des documents que l’employeur doit remettre au salarié
    • Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l’employeur
    • Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours

Le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) du conseil de prud’hommes incite les parties en conflit (le demandeur et le défendeur) à trouver un accord mettant fin au litige.

Durant la séance, chaque partie apporte ses explications. La séance de conciliation n’est pas ouverte au public.

Chaque partie peut, si elle le souhaite, être assistée être représentée par une personne habilitée.

Si le salarié accepte le versement d’une indemnité forfaitaire de conciliation, le litige prend fin.

Lorsqu’une partie est absente et qu’elle n’est pas représentée, le BCO peut directement juger le litige (sauf si la partie absente justifie d’un motif légitime).

  • En cas d’accord entre les parties
  • Si le désaccord persiste

Le litige prend fin avec la rédaction d’un procès-verbal de conciliation.

En cas d’accord partiel, le litige prend fin pour le ou les éléments du litige réglés. Les éléments non résolus sont transmis au bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

  • L’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

    Le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) juge l’affaire.

    Le BCO peut orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié), qui rend sa décision dans les 3 mois.

    Dans l’attente du jugement, le BCO peut ordonner temporairement une des mesures suivantes :

    • Restitution par l’employeur des documents que l’employeur doit remettre au salarié
    • Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l’employeur
    • Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours

  • L’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

    Le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) juge l’affaire.

    Le BCO peut orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié), qui rend sa décision dans les 3 mois.

    Dans l’attente du jugement, le BCO peut ordonner temporairement une des mesures suivantes :

    • Restitution par l’employeur des documents que l’employeur doit remettre au salarié
    • Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l’employeur
    • Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours

  • L’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

    Le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) juge l’affaire.

    Le BCO peut orienter les parties :

    • Soit, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié), qui prend une décision dans les 3 mois
    • Soit devant le bureau de jugement en formation dans sa composition habituelle (2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés), qui prend une décision dans les 6 mois

    Dans l’attente du jugement, le BCO peut ordonner temporairement une des mesures suivantes :

    • Restitution par l’employeur des documents que l’employeur doit remettre au salarié
    • Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l’employeur
    • Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours

  • L’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.

    Le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) juge l’affaire.

    L’audience a lieu devant le bureau de jugement dans sa composition habituelle (2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés).

    À la demande des parties ou si la nature du litige le justifie, le bureau de jugement est présidé par un juge du tribunal.

    Le BCO indique oralement aux parties présentes la date de renvoi de l’affaire en audience devant le bureau de jugement.

    Dans l’attente du jugement, le BCO peut ordonner temporairement une des mesures suivantes :

    • Restitution par l’employeur des documents que l’employeur doit remettre au salarié
    • Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l’employeur
    • Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours

En l’absence de conciliation, les parties sont convoquées en audience devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, qui se charge de trancher le litige.

Le bureau de jugement s’assure, si nécessaire, que l’ensemble des conclusions et pièces sont bien transmises entre les parties dans la perspective de l’audience.

Chaque partie présente expose ses arguments durant l’audience, à l’appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l’audience.

Chaque partie présente peut, si elle le souhaite, être assistée ou, en cas d’absence, être représentée par une personne habilitée.

À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud’hommes peut rendre immédiatement sa décision.

S’il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud’hommes.

En cas de partage des voix, l’affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

Le conseil de prud’hommes rend son jugement sur le fond de l’affaire.

La décision prend effet, au plus tard, le lendemain de la date d’expiration de toutes les voies de recours.

Si la décision n’est pas exécutée, il est possible de :

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