La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Il concerne tous les travaux inférieurs à 20m2 d’emprise au sol ou de 40m2 lorsque le projet est une extension située en zone urbaine (u) et que la totalité de la surface de plancher (existant + extension) ne dépasse pas 150m2.
Durée de validité de la déclaration préalable
La durée de validité de la déclaration est de 3 ans. Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.
Prolongation de la déclaration préalable
Une déclaration préalable peut être prolongée 2 fois pour une durée d’1 an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Service en ligne
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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
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- Impôt sur le revenu – Cotisations d’épargne retraite (déduction)
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- Impôt sur le revenu d’un Français vivant à l’étranger
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- Impôt sur le revenu – Déclarer les pensions de retraite
- Impôt sur le revenu – Déclarer les rentes viagères
- Impôt sur le revenu – Déclarer les sommes liées à l’invalidité
- Impôt sur le revenu – Déclarer les sommes perçues par son enfant
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Impôt sur le revenu – Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Don à un parti politique (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Dons aux associations et organismes d’intérêt général
- Impôt sur le revenu – Enfant handicapé à charge
- Impôt sur le revenu – Enfant majeur à charge
- Impôt sur le revenu – Enfant mineur à charge
- Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer l’épargne salariale ?
- Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l’employeur ?
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- Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus d’une activité accessoire ?
- Impôt sur le revenu – Frais d’accueil d’une personne âgée (déduction)
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- Impôt sur le revenu – Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)
- Impôt sur le revenu – Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
- Impôt sur le revenu – Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Investissement locatif dans l’ancien Loi Denormandie (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – L’allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?
- Impôt sur le revenu – Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
- Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un enfant
- Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint
- Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un parent ou grand-parent
- Impôt sur le revenu – Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)
- Impôt sur le revenu – Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
- Impôt sur le revenu – Pension versée à son ex-femme ou ex-mari
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- Impôt sur le revenu – Peut-on déduire les frais d’obsèques d’un parent ?
- Impôt sur le revenu – Peut-on payer par acomptes ?
- Impôt sur le revenu – Plus-value immobilière
- Impôt sur le revenu – Plus-values sur valeurs mobilières
- Impôt sur le revenu – Prélèvement à la source
- Impôt sur le revenu – Premier abonnement à un journal ou service de presse générale (crédit d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Première déclaration de revenus
- Impôt sur le revenu – Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Qu’est-ce qu’un enfant à charge ?
- Impôt sur le revenu – Que faut-il déclarer lors d’une formation professionnelle ?
- Impôt sur le revenu – Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?
- Impôt sur le revenu – Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
- Impôt sur le revenu – Quels moyens de paiement peut-on utiliser ?
- Impôt sur le revenu – Qui est imposable ?
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne veuve
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un parent isolé
- Impôt sur le revenu – Retour d’expatriation
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- Impôt sur le revenu – Souscription à une Sofica cinéma ou audiovisuel (réduction d’impôt)
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- Impôt sur le revenu – Un chômeur créateur d’entreprise est-il imposable ?
- Impôt sur le revenu – Versement de cotisations syndicales (crédit d’impôt)
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- Quel est le délai de réclamation en matière d’impôts ?
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- Réclamations en matière d’impôt
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- Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
- Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)