La Déclaration Préalable

Publié le et mis à jour le

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Il concerne tous les travaux inférieurs à 20m2 d’emprise au sol ou de 40m2 lorsque le projet est une extension située en zone urbaine (u) et que la totalité de la surface de plancher (existant + extension) ne dépasse pas 150m2.

Durée de validité de la déclaration préalable

La durée de validité de la déclaration est de 3 ans. Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.

Prolongation de la déclaration préalable

Une déclaration préalable peut être prolongée 2 fois pour une durée d’1 an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Fiche pratique

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Vérifié le 30 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023. Mais la taxe d’habitation est toujours due pour les résidences secondaires.

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires dépend de votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition.

Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’une résidence secondaire, c’est-à-dire d’un logement meublé qui n’est pas votre résidence principale.

 À noter

Si vous êtes locataire à l’année de votre résidence secondaire, vous devez payer la taxe d’habitation pour celle-ci.

Si vous êtes propriétaire d’une résidence principale ou secondaire, vous devez effectuer une déclaration d’occupation auprès des services fiscaux avant le 1er juillet 2023.

Vous devez indiquer si vous occupez ou pas vous-même la résidence concernée.

En cas de non-déclaration, vous risquez une amende de 150 €.

Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

  À savoir

Vous devrez faire une autre déclaration en cas de changement de situation.

Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d’accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement.

Pour bénéficier de l’exonération, vous ne devez pas dépasser les plafonds de revenus suivants :

Plafonds de revenus pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en 2023

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence maximal

Exonération

1

29 670 €

1,5

38 460 €

2

47 251 €

2,5

53 844 €

3

60 436 €

3,5

67 029 €

4

73 622 €

4,5

80 215 €

5

86 807 €

Vous pouvez être exonéré même si vous n’avez pas la jouissance exclusive de ce logement (par exemple, si vous le prêtez ou le louez).

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’applique aux locaux meublés et aux dépendances.

Des règles particulières s’appliquent en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Pour savoir si le logement est en zone de revitalisation rurale, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Outil de recherche
Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)

  • Cas général
  • ZRR

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’applique aux locaux suivants :

  • Locaux meublés affectés à l’habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation.
  • Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes

Si votre habitation est située en ZRR, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’applique aux locaux suivants :

  • Locaux meublés affectés à l’habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation.
  • Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes

Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :

  • Chambre d’hôte
  • Local classé meublé de tourisme

Pour bénéficier de l’exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02).

Le formulaire contient une notice explicative.

Formulaire
Demander l’exonération de la taxe d’habitation pour chambres d’hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa n° 13567

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l’année pour laquelle l’exonération est applicable (pour 2023, en décembre 2022 au plus tard).

Il n’est donc plus possible de faire la démarche pour être exonéré en 2023.

Pour être exonéré en 2024, vous devez envoyer votre demande en décembre 2023 au plus tard.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation et de ses dépendances.

Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l’augmentation des prix.

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d’imposition.

Ce taux varie varie selon les communes.

Certaines communes peuvent appliquer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Ce sont des communes situées en zone tendue.

Ces communes sont les suivantes :

  • Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
  • Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale

Ces communes sont celles où s’applique la taxe sur les logements vacants.

Un simulateur permet de déterminer si la commune est située en zone tendue :

Simulateur
Vérifier qu’un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

 À noter

pour les impositions établies à compter de 2023, les communes peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2023 pour instituer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Vous pouvez demander une exonération de cette majoration si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Votre activité professionnelle est proche de votre résidence secondaire et vous oblige à y résider, plutôt que dans votre habitation principale.
  • Votre résidence principale est l’établissement de soins de longue durée où vous êtes hébergé. Votre ancienne résidence principale est devenue secondaire.
  • La résidence n’est pas habitable, pour une cause étrangère à votre volonté. Par exemple, des travaux sont nécessaires pour rendre le logement décemment habitable.

Vous pouvez faire cette demande auprès du centre des impôts dont dépend la résidence secondaire.

  • En ligne
  • Sur place
  • Par courrier

Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique « Nous contacter » de votre messagerie.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Rendez-vous à votre centre des finances publiques.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition).

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

 À noter

les taxes sur les logements vacants ne s’appliquent pas à la résidence secondaire, même si elle n’est occupée qu’une partie de l’année.

Vous n’avez pas de déclaration à faire pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Au cours du dernier trimestre de l’année, vous recevez un avis d’imposition.

Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

L’avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires indique notamment les informations suivantes :

  • Éléments servant de base au calcul de l’impôt
  • Montant à payer
  • Date limite de paiement
  • Moyens de paiement

Si vous êtes propriétaire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d’imposition différents pour chaque commune.

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

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