La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Il concerne tous les travaux inférieurs à 20m2 d’emprise au sol ou de 40m2 lorsque le projet est une extension située en zone urbaine (u) et que la totalité de la surface de plancher (existant + extension) ne dépasse pas 150m2.
Durée de validité de la déclaration préalable
La durée de validité de la déclaration est de 3 ans. Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.
Prolongation de la déclaration préalable
Une déclaration préalable peut être prolongée 2 fois pour une durée d’1 an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
Retraites de base et complémentaire du secteur public : quelles différences ?
Vérifié le 04 novembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les retraites de base et complémentaires constituent 2 régimes de retraite obligatoires. Ces régimes fonctionnent par répartition, c’est-à-dire que les retraites versées sont financées par les cotisations des actifs.
En tant qu’agent de la fonction publique, vous cotisez sur vos revenus simultanément auprès d’un régime de base et d’un régime complémentaire.
Vos cotisations sont versées à des caisses de retraite qui varient selon que vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel.
Les droits accumulés au cours de votre carrière sont reversés sous forme de pension, lors de votre départ à la retraite. Vous percevez alors une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire.
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Vous percevez une retraite de base du SRE et une retraite complémentaire de la RAFP.
Les règles de calcul de vos pensions de retraite sont différentes dans les régimes de base et les régimes complémentaires :
- Le régime de base prend en compte la rémunération sur laquelle vous avez cotisé et votre nombre de trimestres d’assurance vieillesse.
- Le régime complémentaire (la RAFP) est un régime de retraite par points. Vos cotisations sont converties en points retraite au cours de votre carrière. Lors de votre départ en retraite, vos points sont reconvertis en pension.
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Vous percevez une retraite de base de la CNRACL et une retraite complémentaire de la RAFP.
Les règles de calcul de vos pensions de retraite sont différentes dans les régimes de base et les régimes complémentaires :
- Le régime de base prend en compte la rémunération sur laquelle vous avez cotisé et votre nombre de trimestres d’assurance vieillesse.
- Le régime complémentaire (la RAFP) est un régime de retraite par points. Vos cotisations sont converties en points retraite au cours de votre carrière. Lors de votre départ en retraite, vos points sont reconvertis en pension.
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Vous percevez, quelle que soit la fonction publique dans laquelle vous avez travaillé, une retraite de base de l’Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et une retraite complémentaire de l’Ircantec.
Les règles de calcul de vos pensions de retraite sont différentes dans les régimes de base et les régimes complémentaires :
- Le régime de base prend en compte la rémunération sur laquelle vous avez cotisé et votre nombre de trimestres d’assurance vieillesse.
- Le régime complémentaire (l’Ircantec) est un régime de retraite par points. Vos cotisations sont converties en points retraite au cours de votre carrière. Lors de votre départ en retraite, vos points sont reconvertis en pension.
À savoir
en plus des retraites de base et complémentaires obligatoires, vous pouvez cotiser auprès de régimes d’épargne retraite individuelle (retraite supplémentaire). Ces cotisations sont facultatives.
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Pour en savoir plus
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Retraites des fonctionnaires de l’État
Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques
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Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
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Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
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Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec)