La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Vérifié le 20 octobre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes mariés et vous souhaitez savoir les obligations de chaque époux aux charges du mariage ? Sachez que chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l’y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Vous pouvez aussi lui demander de réviser le montant de la contribution. Nous vous présentons les informations à retenir.
Les charges du mariage englobent l’ensemble des dépenses de la vie courante qu’implique la vie en commun.
Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :
Logement
Nourriture
Santé
Éducation des enfants
Dépenses de loisirs
Chacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage.
Vous pouvez vous mettre d’accord sur la répartition (par exemple, par contrat de mariage).
En l’absence d’un autre choix, vous devez contribuer en fonction de vos revenus respectifs.
Exemple
Si votre salaire mensuel est de 3 000 € et celui de votre époux ou épouse de 1 500 €, vous devez contribuer pour 2 tiers des charges du mariage. Et votre époux ou épouse pour un tiers.
La contribution peut se faire en argent. Elle peut aussi se faire sous d’autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l’époux seul propriétaire).
Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l’y contraindre.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal.
Vous pouvez choisir l’un des tribunaux suivants :
Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)
Lieu où réside votre conjoint en cas de séparation
Vous pouvez déposer votre demande par l’un des moyens suivants :
avant de vous tourner vers le juge, vous avez intérêt à tenter de trouver un accord avec votre époux ou épouse. Vous pouvez par exemple lui adresser un courrier pour l’inviter à discuter ou recourir à un médiateur familial.
Vous devez utiliser le formulaire de demande de contribution aux charges du mariage :
Formulaire Demande de contribution aux charges du mariage
Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport,…)
Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)
En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité,…)
Copies de votre dernier avis d’imposition et de votre dernière déclaration de revenus
Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
Justificatifs de vos charges et de vos ressources (par exemple, factures de frais de scolarité, de soins médicaux,…)
Selon votre situation, d’autres documents peuvent être demandés par le juge.
Procédure devant le juge
Vous êtes convoqués par courrier RAR à une audience du Jaf.
Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d’un avocat.
Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).
En cas d’absence, le juge peut prendre l’une des décisions suivantes :
Ne pas examiner l’affaire et la reporter
Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente
À savoir
si vous voulez être assisté d’un avocat et que vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.
Décision du juge et paiement de la contribution
Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution.
Le jugement lui est indiqué par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
