La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Vérifié le 30 juillet 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En l’absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent établir un contrat de mariage. Le recours à un notaire est obligatoire.
Avant le mariage
Après
Si vous ne signez pas de contrat de mariage, vous êtes d’office sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Vous pouvez librement opter pour un autre régime.
Dans ce cas, vous devez signer un contrat de mariage devant un notaire.
Vous pouvez adopter l’un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.
À noter
le notaire a une obligation de conseil à votre égard. C’est particulièrement important si l’un de vous n’est pas de nationalité française.
Séparation de biens
Les patrimoines des époux restent séparés.
Ils conservent l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.
À noter
en fonction de leur situation, les époux peuvent faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).
Ils peuvent, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :
Partage inégal des biens communs entre les époux
Possibilité de rachat par l’un ou l’autre des époux de tout ou partie des biens de l’autre, selon un prix ou des règles fixées à l’avance
Communauté universelle
Tous les biens des époux (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.
Elle peut intégrer ou non une clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant en cas de décès.
Participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
À la dissolution de l’union, le notaire calcule l’enrichissement de chaque époux durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre les époux.
L’époux qui s’est le moins enrichi a droit à une créance de participation.
À noter
un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d’Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.
Quel est le rôle du notaire ?
Si le couple n’est pas encore marié, il doit établir le contrat avant la célébration du mariage.
Ils peuvent, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :
Partage inégal des biens communs entre les époux
Possibilité de rachat par l’un ou l’autre des époux de tout ou partie des biens de l’autre, selon un prix ou des règles fixées à l’avance
Communauté universelle
Tous les biens des époux (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.
Elle peut intégrer ou non une clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant en cas de décès.
Participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
À la dissolution de l’union, le notaire calcule l’enrichissement de chaque époux durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre les époux.
L’époux qui s’est le moins enrichi a droit à une créance de participation.
À noter
un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d’Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.
Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d’un droit d’opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l’acte. Il en informe les époux.
L’opposition à la modification du régime matrimonial doit se faire dans un délai de 3 mois (à compter de l’information).
Quand faut-il passer devant le tribunal ?
Le changement est soumis à l’homologation du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d’opposition d’une des personnes suivantes :
