La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Vérifié le 28 juillet 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les époux doivent s’adresser à un notaire. Il est alors chargé de rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Les époux doivent informer des modifications envisagées leur(s) enfant(s) majeur(s) et leurs créanciers. En cas d’opposition, les époux doivent demander une homologation au juge. Le coût du changement de régime est variable, notamment selon la valeur des biens des époux.
Pour modifier ou changer votre régime matrimonial, vous devez respecter les conditions suivantes :
Respect de l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des époux)
Consentement des 2 époux
Recours à un notaire
Vous devez vous adresser à un notaire.
Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :
Livret de famille
Carte d’identité
Précédent contrat de mariage, éventuellement
Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d’eux
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.
Il vérifie que le changement respecte l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des conjoints).
Le notaire doit s’assurer de l’information des personnes intéressées par le changement :
Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d’un droit d’opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l’acte. Il en informe les époux.
Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d’acte authentique.
Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :
Livret de famille
Carte d’identité
Précédent contrat de mariage, éventuellement
Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d’eux
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.
Il vérifie que le changement respecte l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des conjoints).
Si l’un ou l’autre des époux a des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.
S’il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.
Le notaire doit s’assurer de l’information des personnes intéressées par le changement :
Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d’un droit d’opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l’acte. Il en informe les époux.
Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d’acte authentique.
Le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l’autorisation préalable du juge des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille).
Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d’un droit d’opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l’acte. Il informe les époux de ces oppositions.
Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d’acte authentique.
Cette information est publiée dans l’arrondissement ou le département du domicile des époux.
Vous pouvez utiliser ce modèle d’avis :
Modèle de document Modèle d’avis publié pour les tiers dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou le département du domicile des époux
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Les créanciers peuvent s’opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.
Le changement est soumis à l’homologation du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d’opposition d’une des personnes suivantes :
Frais d’avocat en cas d’homologation devant le tribunal
Frais d’information auprès des créanciers et des enfants majeurs
Mention sur l’acte de mariage
Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de l’acte de mariage des époux.
C’est le notaire qui en fait la demande auprès de l’officier d’état civil.
À noter
le notaire mentionne aussi le changement de régime sur la minute du contrat de mariage modifié.
Effets entre les époux
Pour les époux, la nouvelle convention prend effet à l’une des dates suivantes :
Date de l’acte notarié
Date du jugement d’homologation
Effets pour les tiers
À l’égard des tiers, la nouvelle convention prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l’acte de mariage.
En l’absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.
