La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
- déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
- ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
- ou par mail au service urbanisme de la Ville de Parentis-en-Born.
Contrôle de l’administration
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
Peut-on cumuler la pension d’invalidité avec d’autres revenus ?
Vérifié le 01 avril 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez cumuler votre pension d’invalidité versée par votre régime de Sécurité sociale (CPAM, MSA) avec certains revenus, dans une certaine limite et à certaines conditions.
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Le cumul de la pension d’invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) est possible, à condition que le cumul ne dépasse pas le seuil de comparaison. Celui-ci est fixé soit :
- Au niveau du salaire de la dernière année d’activité avant le passage en invalidité
- Au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleurs années d’activité.
Ce seuil est fixé selon la règle la plus favorable à l’assuré dans le limite du plafond de la Sécurité sociale.
Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d’invalidité au dessus de ce seuil est réduit de moitié du montant du dépassement.
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La réduction de la pension d’invalidité intervient lorsqu’il y a un dépassement du salaire de comparaison entre les 13
e et avant dernier mois précédent la déclaration.Si des arrêts de travail étaient survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte.
Les montants de salaire brut et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d’une année glissante qui se termine le 2
e mois précédent la date d’examen. Le salaire brut visé est celui servant d’assiette pour le calcul des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès.Exemple
si l’examen du cumul s’effectue au 1
er janvier 2022, la période annuelle de référence prise en compte, s’étale du 1er décembre 2020 jusqu’au 30 novembre 2021. Ainsi, si vous aviez un salaire annuel brut de 30 000 € et que vous touchiez une pension d’invalidité de catégorie 1 de 10 000 € soit 833,33 € par mois, vous ne pourrez pas percevoir plus de 20 000 € de salaire se cumulant à votre pension (total 30 000 €).Si le cumul de votre pension d’invalidité et de revenus dépassent ce montant de 30 000 € , votre pension d’invalidité sera réduite de moitié.
Par exemple : si la somme de votre pension et de votre salaire est de 100 € au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d’invalidité sera réduite de 50 €.
La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR).
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Le calcul du cumul est apprécié sur la base de l’année civile (du 1
er janvier au 31 décembre) qui précède le contrôle des droits. Si le contrôle des droits s’effectue le 1er janvier 2022, la période de référence s’étale du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.La déclaration annuelle s’effectue au 1
er octobre.Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.
Une déclaration de votre situation et de vos revenus d’activité est effectuée le 7
e mois civil qui suit l’attribution de votre pension puis tous les 12 mois.Lorsque vous avez repris une activité professionnelle, lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s’effectuer tous les 3 mois.
La décision de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR).
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Le cumul avec une rente perçue en raison d’un accident du travail est possible en cas d’accident ou maladie non indemnisé par la caisse qui vous verse la rente et qui entraîne une incapacité totale au moins égale à 2/3.
Le montant cumulé de la pension d’invalidité et de la rente ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.
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La pension est cumulable intégralement avec l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
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La pension est cumulable intégralement avec l’allocation de retour à l’emploi (ARE) si vous la perceviez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l’ARE.
Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par Pôle emploi est réduit du montant de votre pension d’invalidité.
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Il est possible de cumuler sans restriction une pension d’invalidité avec une rente versée dans le cadre d’un contrat de prévoyance.
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Le cumul avec une pension d’invalidité versée par un régime spécial est possible si l’invalidité a une autre origine (nouvel accident ou nouvelle maladie) que celle pour laquelle vous êtes déjà pensionné.
Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.
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Le cumul avec une pension d’invalidité agricole est possible en cas d’invalidité ayant une autre origine (nouvel accident ou nouvelle maladie) que celle pour laquelle vous êtes déjà pensionné.
Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.
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Le cumul avec une pension d’invalidité militaire est possible si l’accident ou la maladie entraîne une incapacité totale d’au moins 2/3 et n’est pas indemnisé par la caisse qui verse la pension militaire.
Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.
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Pour en savoir plus
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Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
Pôle emploi