La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Vérifié le 30 septembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ne pouvez pas divorcer à l’amiable ? Dans ce cas, vous devez prendre un avocat qui saisit le juge aux affaires familiales. Vous pouvez obtenir des mesures provisoires pour organiser votre séparation avant le prononcé du divorce et notamment pour les enfants. La durée de cette procédure dépend du temps que vous prenez pour échanger vos demandes et vos arguments. Vous êtes définitivement divorcé quand la mention du divorce apparaît en marge sur vos actes d’état civil.
Vous devez signer une convention d’honoraires avec votre avocat pour fixer ses honoraires.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais de la procédure (avocat, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)…).
Le choix de l’avocat qui plaide pour vous est totalement libre.
Cependant, votre avocat ne peut pas vous représenter sur l’ensemble du territoire.
Si l’avocat que vous chargez de votre affaire n’est pas situé dans le ressort de la Cour d’appel du tribunal saisi, il doit prendre un avocat postulant. L’avocat postulant réalise les actes de procédure (par exemple, il dépose les conclusions).
Votre avocat doit saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire.
Le juge aux affaires familiales est saisi par une assignation en divorce d’un époux ou par une requête conjointe des époux.
Le juge territorialement compétent est le suivant :
Il s’agit du juge du lieu où se trouve la résidence de la famille.
Si les parents vivent séparément, il s’agit du juge de la résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs.
Dans les autres cas, il s’agit du juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’une ou l’autre.
Votre avocat rédige l’assignation en divorce en concertation avec vous. Elle est ensuite transmise par un commissaire de justice à l’autre époux.
L’assignation constitue vos conclusions, c’est-à-dire vos demandes et vos arguments.
Si vous souhaitez demander un divorce pour faute, vous ne devez pas l’indiquer dans l’assignation.
L’assignation peut contenir vos demandes de mesures provisoires, c’est-à-dire ce que vous souhaitez comme organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce.
Les mesures provisoires peuvent concerner les époux :
Attribution du logement de la famille et du mobilier du ménage
Remise des vêtements et effets personnels
Fixation d’une pension alimentaire en application du devoir de secours
Organisation de la prise en charge par les époux de leurs dettes et de la gestion de leurs biens
Désignation d’un expert pour la liquidation de leur patrimoine et de leurs finances
Les mesures provisoires peuvent concerner les enfants :
La requête conjointe est rédigée par votre avocat et celui de votre époux(se).
Elle peut être utilisée quand vous et votre époux(se) êtes d’accord pour saisir ensemble le tribunal pour votre divorce. Un commissaire de justice n’intervient pas pour transmettre cette requête qui est simplement déposée par un avocat.
Vous pouvez saisir ensemble le juge même si vous avez des points de désaccord. Votre requête peut également contenir tous vos accords y compris si vous vous entendez sur toutes les conséquences du divorce.
À noter
si vous demandez des mesures provisoires, vous pourrez le demander dans des conclusions ultérieures, c’est-à-dire ce que vous souhaitez comme organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce.
L’audience se déroule au tribunal. Elle a pour but d’orienter le dossier et de définir un calendrier de procédure.
Soit renvoyer votre affaire à la mise en état en prévoyant un calendrier avec des dates d’avancement de votre dossier
Soit renvoyer votre affaire à une audience de plaidoirie
Mesures provisoires
Cette audience permet de prendre des mesures provisoires vous concernant et concernant vos enfants.
Vous pouvez être présent lors de l’audience assisté de votre avocat ou bien demander à votre avocat de vous représenter.
Vous pouvez ne pas demander de mesures provisoires.
À noter
vous conservez la possibilité de demander des mesures provisoires pour la première fois plus tard dans la procédure.
Après l’audience d’orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée mise en état. Avec l’accord des parties, la mise en état peut être remplacée par une procédure participative.
Si l’époux défendeur n’a pas pris d’avocat et que le demandeur n’a pas demandé des mesures provisoires, il n’y a pas de mise en état ou de procédure participative. Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.
Les époux doivent préparer leur dossier. C’est ce qu’on appelle la mise en état.
Leurs avocats exposent les arguments de leurs clients dans un document écrit appelé conclusions. Dans ces conclusions, les époux formulent leurs demandes et leurs arguments (appelées moyens), accompagnés des pièces justificatives.
Toutes les pièces et conclusions sont communiquées électroniquementpar les avocats au greffe du tribunal lors d’une audience de mise en état. Cette audience se déroule de façon virtuelle. Les époux n’ont pas à être présents.
Un juge, appelé juge de la mise en état, contrôle l’échange des conclusions des époux et la communication des pièces. Il peut par exemple
imposer à un époux de fournir ses conclusions dans un délai fixé
ou clôturer l’affaire sans les conclusions d’un époux
ou radier l’affaire en cas de non respect de ses demandes.
Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d’audience de plaidoiries. Aucune pièce ou conclusions ne peuvent être ajoutées après la date de clôture.
À noter
les parties peuvent formuler certaines demandes au juge de la mise en état. Elles peuvent par exemple demander une expertise (par exemple : une expertise médico-psychologique de la famille).
Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d’un juge de la mise en état. Pour cela, ils signent avec leurs avocats une convention de procédure participative. Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d’être jugé.
En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s’ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel.
Audience
Le jour de l’audience, les époux doivent être représentés par leur avocat.
Les avocats peuvent plaider ou simplement déposer leur dossier.
À noter
la présence des époux n’est pas obligatoire, mais ils peuvent assister à l’audience.
À la fin de l’audience, le juge donne la date du délibéré, c’est-à-dire la date à laquelle le jugement de divorce est rendu.
Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ. Une lettre adressée aux avocats indique la nouvelle date et les motifs de ce report.
Décision
Le juge aux affaires familiales prononce le divorce (soit pour altération définitive du lien conjugal, soit pour faute, soit accepté).
À noter
exceptionnellement, le divorce peut être refusé. Par exemple, si aucune faute n’est prouvée dans un divorce pour faute.
Le juge se prononce sur toutes les demandes présentées par les époux (date d’effet du divorce, prestation compensatoire, résidence et pension alimentaire pour les enfants, nom …).
Recours
Les époux peuvent contester le jugement en faisant appel.
L’appel se fait auprès de la cour appel par l’intermédiaire d’un avocat.
Si les époux ne veulent pas contester la décision du juge, ils peuvent signer un acte d’acquiescement. Cet acte simplifie la procédure, puisque chaque époux déclare accepter le jugement.
La mention du divorce doit être notée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.
Vos avocats doivent adresser le jugement de divorce à la mairie du lieu du mariage.
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
La mairie ou le Scec transmet l’information aux mairies de naissance des époux pour qu’elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes.
À savoir
vous pouvez vous charger de la demande de mise à jour de votre état civil si votre avocat ne le fait pas.
Cette mention en marge de l’état civil est obligatoire pour que le divorce soit opposable aux tiers, c’est-à-dire connu et reconnu par l’administration, l’employeur, …
Cela ne vous dispense pas d’informer les tiers, un à un, de votre divorce.
