La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Vérifié le 09 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez vous engager bénévolement auprès de la police ? La réserve citoyenne de la police nationale vous permet d’exercer des missions de prévention, de médiation et de solidarité. Vous devez remplir certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
La réserve citoyenne de la police nationale vous permet de participer bénévolement à des missions d’intérêt général en France.
Attention :
La police dispose de 2 réserves aux fonctions différentes : la réserve citoyenne et la réserve opérationnelle.
Vous pouvez exercer des missions dans les domaines suivants :
Prévention de la délinquance
Médiation
Solidarité
Éducation à la loi
Les missions peuvent être notamment les suivantes :
Recueillir les attentes des habitants et réaliser des enquêtes de satisfaction dans les commissariats
Participer aux réunions de quartier et nouer des contacts avec les associations, les habitants, les gardiens d’immeuble
Participer à l’information et à l’accompagnement du public aux côtés des policiers
Soutenir les actions des intervenants sociaux, des psychologues, des permanences d’associations d’aide aux victimes dans les commissariats
Participer à des médiations dans le cadre de conflits intrafamiliaux ou de proximité en sensibilisant au civisme et au respect de la loi
Participer à l’activité des centres de loisirs jeunes de la police nationale
Participer aux actions de prévention de la délinquance menées en direction des personnes âgées et de certains professionnels exposés (bijoutiers, pharmaciens, médecins…)
Participer à l’animation de sessions de sécurité routière (permis piéton, permis vélo…)
Participer aux actions de communication et de relations publiques de la police nationale
Accompagner le public lors d’opérations portes-ouvertes, rencontres de la sécurité intérieure, forum des métiers
Vous n’avez pas de pouvoir de police.
Vous ne portez pas d’uniforme, ni d’arme.
Certaines missions vous sont interdites, notamment les suivantes :
Assurer la sécurité publique
Verbaliser un usager pour une infraction au code de la route
Interroger une personne qui a commis un vol
Pour être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale, vous devez respecter plusieurs conditions.
Âge
Vous devez être âgé de plus de 18 ans.
Nationalité
Vous devez remplir l’une des conditions suivantes :
Être français
Être européen (ressortissant de Suisse ou d’un Etat membre de l’EEE)
Résider en France depuis au moins 5 ans et avoir un titre de séjour en cours de validité
Moralité
Votre candidature fait l’objet d’une enquête administrative.
Cette enquête sert notamment à vérifier que vous n’avez pas porté atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.
Cette charte prévoit que vous prenez notamment les engagements suivants :
Apporter votre concours de façon bénévole
Vous rendre disponible pour assurer votre engagement
Accomplir votre mission selon les instructions données, par le responsable du service de police ou par toute personne désignée, en tenant compte des règles de service et de fonctionnement
Observer un devoir de réserve, de discrétion et de neutralité pendant l’exercice de votre mission
Faire preuve de bienveillance envers toute personne
Rendre compte de votre mission au service de police qui vous accueille
Signaler à l’autorité compétente tout incident survenu à l’occasion de votre période d’engagement
Promouvoir l’engagement citoyen sous toutes ses formes
Le service de police qui vous accueille s’engage aussi à respecter la charte.
Il prend notamment les engagements suivants :
Vous proposer des missions conformes à l’objet de la réserve citoyenne
Vous préparer à l’exercice de votre mission
Prendre en considération vos attentes, vos compétences et vos disponibilités
Statut
Vous agissez en tant que collaborateur occasionnel du service public.
Attention :
vous n’avez droit à aucune indemnité, ni allocation.
Vos missions ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre retraite.
Elles ne peuvent pas non plus être reconnues comme stage dans le cadre de vos études.
Avantages
Le service de police qui vous accueille peut vous rembourser certains frais de transport depuis votre service d’accueil.
Vous continuez à bénéficier des prestations sociales que vous percevez en dehors de l’exercice de vos missions.
Vous pouvez bénéficier de 20 heures de formation dans les conditions suivantes :
L’engagement peut être rompu dans les cas suivants :
À votre initiative
À l’initiative du service de police qui vous accueille. Par exemple, si vous manquez à vos obligations ou si vous commettez des actes de nature à compromettre l’image de la police nationale.
