La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Casier judiciaire : présentation des trois bulletins
Vérifié le 26 octobre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives qui concernent une personne. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient toutes les sanctions prononcées à votre encontre par la justice ou par les autorités administratives. Il est réservé aux services judiciaires. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Le B3 contient vos condamnations les plus graves. Il vous est délivré sur demande.
Par exemple, si vous êtes majeur, les condamnations à des peines d’emprisonnement fermes
• Certaines de vos condamnations pénales, notamment les plus graves (par exemple, prison ferme)
• Les interdictions d’exercer une activité en relation avec des mineurs
• Les privations de droits (par exemple droit de voter ou d’être candidat aux élections)
A quoi sert-il ?
A quoi sert-il ?
A quoi sert-il ?
Renseigner la justice et l’administration pénitentiaire sur votre situation pénale
Informer vos employeurs (actuels et futurs) et les autorités publiques de vos condamnations non présentes sur le bulletin B3
Informer vos employeurs (actuels et futurs) de vos condamnations pénales graves
Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?
Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?
Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?
Non.
Seules les autorités judiciaires et pénitentiaires peuvent le demander.
Non.
Seuls votre employeur (actuel ou futur) et les autorités publiques habilitées (par exemple le préfet) peuvent le demander.
Oui
Comment le demander ou le consulter ?
Comment le demander ou le consulter ?
Comment le demander ou le consulter ?
Vous pouvez demander uniquement la communication orale du contenu de votre casier judiciaire.
La demande se fait sur place au greffe du tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.
Vous pouvez demander la communication du bulletin n°3 de votre casier judiciaire sur le site du ministère de la justice ou par courrier.
Quelles sont les condamnations recensées dans le B1 ?
Le B1 contient les condamnations pénales et les sanctions qui ont été prononcées contre vous par la justice et par les autorités administratives. Même les condamnations prononcées lorsque vous étiez mineur y figurent. C’est le bulletin le plus complet.
Le bulletin n°1 comprend les éléments suivants :
Condamnations prononcées par la justice pénale (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)
Décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction (par exemple, interdiction d’exercer une activité professionnelle pendant un certain temps)
Jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés
Arrêtés d’expulsion du territoire visant les étrangers
Compositions pénales dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République
Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)
Si vous êtes Français et que vous êtes condamné par une juridiction étrangère, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Ce sera le cas si la France a signé un accord avec le pays dans lequel la condamnation a été prononcée.
Pendant combien de temps les condamnations restent-elles dans le B1 ?
Toutes les condamnations ou décisions contenues dans le casier judiciaire sont retirées au moment du décès.
Les condamnations pénales qui n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire après 40 ans.
Mais certains éléments recensés dans le casier judiciaire sont effacés après un délai plus court.
La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).
Quelles sont les condamnations recensées dans le B2 ?
Le bulletin n°2 comporte l’ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, sauf les suivantes :
Décisions à l’encontre des mineurs (par exemple travail d’intérêt général, placement dans un centre éducatif fermé)
Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple amende)
Condamnations assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de la peine
Décisions prononçant la déchéance de l’autorité parentale
Condamnations avec sursis, lorsque le délai d’épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine (sauf si un suivi socio-judiciaire, une interdiction d’exercer une activité avec des mineurs ou une peine d’inéligibilité a été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine)
Condamnations pour une infraction portant sur les prix ou la concurrence entre commerçants (sauf si le tribunal en a décidé autrement)
Condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement
Condamnations prononcées par une juridiction étrangère à l’égard d’un mineur
Condamnations prononcées par une juridiction étrangère qui a expressément interdit toute utilisation en dehors du cadre d’une procédure pénale
Pendant combien de temps les condamnations restent-elles dans le B2 ?
Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au moment du décès.
Les condamnations pénales qui n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire après 40 ans.
Certains éléments du B2 sont effacés après un certain délai.
– Condamnation bénéficiant d’une réhabilitation de plein droit judiciaire
Immédiat
Condamnation à une peine de jours-amende
3 ans
Faillite personnelle ou interdiction de gérer de moins de 5 ans
5 ans
Condamnation à un stage de citoyenneté ou à des travaux d’intérêt général ou à une confiscation du véhicule ou d’armes
5 ans
Condamnation de moins de 5 ans à une suspension ou une interdiction de permis, à une interdiction de gérer une entreprise ou de payer par chèques
5 ans
Condamnation de plus de 5 ans à une suspension ou une interdiction de permis, à une interdiction de gérer une entreprise ou de payer par chèques
Après la fin de la peine
Condamnation à une seule peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 1 an
5 ans
Condamnation à une peine d’emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d’un an dont le total ne dépasse pas 5 ans
10 ans
Si vous êtes français et qu’une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d’effacement sont les suivants :
3 ans pour les condamnations à une sanction financière
10 ans pour les condamnations à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 1 an
40 ans pour les condamnations à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 10 ans
5 ans pour tout autre type de peine
À savoir
le délai est doublé en cas de condamnation en récidive.
Peut-on obtenir le B2 de son casier judiciaire ?
Vous ne pouvez pas demander le B2 de votre casier judiciaire, car il est réservé aux services publics et à certains employeurs privés.
Mais vous pouvez consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire, sans pouvoir en obtenir une copie.
Vous devez faire la demande par écrit auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.
Vous devez joindre à la demande un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).
Quelles sont les condamnations recensées dans le B3 ?
Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir :
Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l’étranger
Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention
Certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution (par exemple, déchéance de l’autorité parentale, interdiction d’exercer une activité professionnelle)
Mesures de suivi socio-judiciaire et peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs
À noter
certaines condamnations peuvent ne pas être inscrites sur ce bulletin par une décision spécifique du tribunal.
Pendant combien de temps les condamnations restent-elles dans le B3 ?
Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au moment du décès.
Les condamnations pénales qui n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire après 40 ans.
Mais certains éléments peuvent être immédiatement effacés du B3 :
