La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Vérifié le 31 juillet 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
Le contrat d’extra ou contrat d’usage est un CDD particulier qui permet à un employeur d’embaucher un salarié pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire (quelques heures à plusieurs journées). Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique. Ce type de contrat ne peut être conclu que dans des secteurs d’activité strictement définis.
Le contrat d’extra ou CDD d’usage peut être conclu s’il remplit les 3 conditions suivantes :
Secteur d’activité qui autorise ce type de contrat
Usage constant du secteur d’activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI)
Nature temporaire de l’emploi
Le contrat d’extra est conclu pour la durée d’une mission de quelques heures, d’une journée ou de plusieurs journées consécutives.
L’extra est un salarié présent de manière occasionnelle et irrégulière.
Attention :
il ne faut pas confondre le contrat d’extra avec le contrat à temps partiel. Un salarié qui revient par exemple chaque semaine pour quelques heures dans l’entreprise n’est pas un extra, mais un salarié à temps partiel.
Dans certains secteurs d’activité pour lesquels le CDI n’est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé, il est d’usage et légal de recourir au CDD, appelé CDD d’usage constant ou contrat d’extra.
Domaines d’activité où le CDD ou l’intérim est l’usage
Secteurs d’activité
CDD d’usage
Intérim
Agences de voyage et tourisme
Oui
Oui
Déménagement
Oui
Oui
Services à la personne
Oui
Non
Hôtellerie, restauration
Oui
Oui
Centre de loisirs et de vacances
Oui
Oui
Activité foraine
Oui
Non
Sport professionnel
Oui
Oui
Enseignement
Oui
Oui
Spectacle
Oui
Oui
Action culturelle
Oui
Oui
Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique
Oui
Oui
Exploitation forestière
Oui
Oui
Réparation navale
Oui
Oui
Information
Oui
Oui
Enquêtes, sondages
Oui
Oui
Entreposage et stockage de la viande
Oui
Oui
Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l’étranger
Oui
Oui
Coopération, assistance technique d’ingénierie et de recherche à l’étranger
Oui
Oui
Recherche scientifique dans le cadre d’un accord international (convention, arrangement administratif)
Oui
Oui
Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l’Union européenne prévu par les traités
Non
Oui
En dehors des secteurs d’activité couverts par décret ou par une convention ou un accord collectif étendu, le recours au CDD d’usage n’est pas permis.
La durée maximale est fixée par l’usage du secteur d’activité.
L’employeur doit enregistrer sur un registre
l’horaire individuel de chaque salarié
et les périodes de travail réellement effectuées.
Ce document doit être émargé par le salarié au moins 1 fois par semaine et tenu à la disposition de l’inspecteur de travail.
Le salarié est tenu informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur son bulletin de paie ou sur une fiche annexée. Le document indique pour le mois considéré les informations suivantes :
Nombre d’heures supplémentaires effectuées
Nombre d’heures de repos compensateur auxquelles elles ouvrent droit
Nombre d’heures de repos attribuées
La durée de présence sur les lieux de travail (y compris les heures supplémentaires) ne peut pas dépasser :
une durée maximale par jour (11 heures pour un cuisinier, 12 heures pour un veilleur de nuit, 11h30 pour un autre salarié),
une durée maximale hebdomadaire de 52 heures (sur une semaine) et de 50 heures (en moyenne sur 12 semaines)
Comme tout autre CDD, le contrat d’extra ou CDD d’usage doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif.
Sinon, il est requalifié en CDI.
Un contrat doit être établi pour chaque mission du salarié.
Le contrat d’extra peut être conclu pour un terme imprécis (il n’est pas limité dans sa durée). Il doit alors comporter une durée minimale et prend fin avec la tâche pour laquelle il a été conclu.
Le salaire de l’extra ne peut pas être inférieur :
au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient,
au montant de la rémunération que perçoit dans la même entreprise un salarié en CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions.
Le salarié doit être payé à chacune de ses interventions. Toutefois, avec l’accord de son employeur, il peut être payé par semaine, par quinzaine ou par mois.
Il est possible d’établir un seul bulletin de paie récapitulatif qui ventile toutes les interventions lorsque la durée du contrat est inférieur à 1 mois (y compris en cas de chevauchement sur 2 mois).
Elle ne s’applique pas si le salarié est embauché en CDI à l’issue du contrat court.
Le salarié bénéficie de congés et d’une indemnité compensatrice de congés payés.
La fin du contrat d’extra ne donne pas droit à l’indemnité de précarité prévue pour d’autres types de CDD, sauf si une convention collective ou un accord collectif le prévoient.
Un délai de carence n’est pas nécessaire en cas de succession de contrats avec un même salarié ou avec plusieurs salariés sur le même poste de travail.
Si l’usage constant ne se justifie pas, la requalification du CDD en CDI est certaine.
Ainsi dans le domaine de l’hôtellerie-restaurant, si la mission de l’extra dépasse 60 jours dans un trimestre dans le même établissement, son contrat peut être requalifié en CDI.
Lorsque le salarié voit sa demande de requalification acceptée, le contrat de travail est considéré comme étant à durée indéterminée dès l’origine. Le salarié a en outre droit à une indemnité de requalification égale au minimum à 1 mois de salaire.
L’employeur encourt une amende de 3 750 € et une amende de 7 500 € et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive. Pour les personnes morales, l’amende est multipliée par 5 : soit 18 750 €, 37 500 € en cas de récidive.
