La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.

Dépôt du dossier

La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :

  • déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
  • ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
  • ou par mail au service urbanisme de la Ville de Parentis-en-Born.

Contrôle de l’administration

L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.

Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Anomalie constatée

Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

Attestation de non contestation des travaux

Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.

Recours des tiers

Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.

A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Fiche pratique

Calcul de la retraite de base d’un fonctionnaire

Vérifié le 18 août 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Plusieurs éléments sont pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite de base : votre durée d’assurance retraite, votre dernier traitement indiciaire et le nombre de vos trimestres liquidables. Votre retraite de base est la retraite qui vous est versée par le SRE, si vous êtes fonctionnaire d’État, ou par la CNRACL, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.

Le montant de votre pension de retraite de base dépend de votre durée d’assurance retraite.

La durée d’assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous êtes constitué des droits à pension de retraite.

Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.

La durée d’assurance retraite est comptabilisée en trimestres.

Comment connaître votre durée d’assurance retraite ?

Vous pouvez consulter votre relevé de carrière, qui récapitule votre durée d’assurance retraite, sur le site Info retraite à partir de votre compte retraite.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, …), d’ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d’accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d’intérêt public « Union retraite »

En fonction de votre année de naissance, vous devez avoir un nombre précis de trimestres d’assurance pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Si vous partez à la retraite sans avoir le nombre de trimestres exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque. Cette réduction s’appelle une décote.

 Exemple

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1961, vous devez avoir 168 trimestres d’assurance pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?

Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire pour avoir droit à une retraite à taux plein

Années de naissance

Nombre de trimestres d’assurance

1956, 1957

166 (41 ans et 6 mois)

1958, 1959, 1960

167 (41 ans et 9 mois)

1961, 1962, 1963

168 (42 ans)

1964, 1965, 1966

169 (42 ans et 3 mois)

1967, 1968, 1969

170 (42 ans et 6 mois)

1970, 1971, 1972

171 (42 ans et 9 mois)

À partir de 1973

172 (43 ans)

 Attention :

si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein est différent.

Si vous n’avez pas le nombre de trimestres exigé, vous pouvez tout de même avoir une retraite à taux plein si vous partez en retraite à l’âge d’annulation de la décote (ou âge du taux plein automatique).

L’âge d’annulation de la décote dépend de votre année de naissance.

 Exemple

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1961, vous aurez droit à une retraite à taux plein, même si vous n’avez pas 168 trimestres d’assurance retraite, à condition de partir en retraite à 67 ans.

Quel est l’âge d’annulation de la décote ?

Âge d’annulation de la décote pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire selon l’année de naissance

Année de naissance

Âge d’annulation de la décote

1956

66 ans 6 mois

1957

66 ans 9 mois

À partir de 1958

67 ans

 Attention :

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, l’âge d’annulation de la décote est différent.

Ainsi donc, une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.

Il y a 2 moyens d’obtenir une retraite à taux plein :

  • Soit avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé selon votre année de naissance
  • Soit partir à la retraite à l’âge du taux plein automatique

Comment s’applique la décote ?

Si vous partez à la retraite sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé et sans attendre l’âge du taux plein automatique, le montant de votre pension est réduit de 1,25 % par trimestre manquant.

Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20. Et le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :

  • Nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite et votre âge d’annulation de la décote
  • Nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

 Exemple

Si vous êtes né en 1960 et décidez de partir à la retraite à 62 ans avec seulement 161 trimestres. Le nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite (62 ans) et votre âge d’annulation de la décote (67 ans) est 20 (5 ans). Le nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein est 6 (167 – 161). Votre décote sera calculée sur la base de 6 trimestres manquants.

  À savoir

si vous avez travaillé dans d’autres secteurs que la fonction publique et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c’est votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Vous pouvez aussi choisir de continuer à travailler même lorsque vous avez le nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Vous pouvez continuer à travailler jusqu’à la limite d’âge.

Votre retraite sera majorée en fonction du nombre de trimestres travaillés en plus.

Le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous avez bénéficié d’un changement d’échelon moins de 6 mois avant votre départ en retraite, c’est votre traitement indiciaire précédent qui est pris en compte.

Si vous êtes à temps partiel, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

Le montant de votre pension de retraite est un pourcentage de votre dernier traitement indiciaire brut.

Ce pourcentage dépend du nombre de trimestres liquidables que vous avez.

Ce pourcentage est au maximum égal à 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

Parmi les trimestres qui constituent votre durée d’assurance, certains sont pris en compte pour le calcul de votre pension, d’autres non.

Les trimestres d’assurance pris en compte pour le calcul de votre pension sont les trimestres liquidables.

Des bonifications s’ajoutent aux trimestres d’assurance liquidables.

Les bonifications sont des trimestres liquidables supplémentaires accordés en fonction de certaines situations (notamment si vous avez des enfants).

Les trimestres de bonification ne sont pas pris en compte dans le calcul de la durée d’assurance.

Quelles sont les situations ouvrant droit à bonification ?

Les principales bonifications sont les bonifications pour enfant.

4 trimestres liquidables supplémentaires sont accordés par enfant né ou adopté avant 2004 si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez élevé l’enfant pendant au moins 9 ans avant son 21e anniversaire
  • Vous avez interrompu ou réduit votre activité pendant une durée minimum

Vous avez interrompu votre activité pendant au moins 2 mois consécutifs dans le cadre d’un congé de maternité ou d’adoption ou d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale ou d’une disponibilité pour élever un enfant.

Ou vous avez bénéficié d’un temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans pendant une durée minimum variable selon votre quotité de travail à temps partiel :

  • au moins 4 mois en cas de mi -temps
  • au moins 5 mois en cas de temps partiel à 60 %
  • au moins 7 mois en cas de temps partiel à 70 %

4 trimestres liquidables supplémentaires sont aussi accordés si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez accouché pendant vos années d’études avant votre recrutement dans la fonction publique
  • Vous avez été recrutée dans la fonction publique dans les 2 ans suivant l’obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours.

Si vous avez notamment travaillé à temps partiel, vos trimestres de travail à temps partiel sont intégralement pris en compte pour calculer votre durée d’assurance.

Mais pour le calcul de votre pension, vos trimestres à temps partiel sont pris en compte pour leur durée réelle de travail sauf si vous avez surcotisé.

Il en est de même des trimestres accomplis à temps non complet ou incomplet.

  À savoir

Les trimestres de temps partiel accordé pour élever un enfant de moins de 3 ans et les trimestres de temps partiel pour motif thérapeutique sont pris en compte comme des trimestres à temps plein.

Ainsi, par exemple, 10 ans travaillés à 80 % représentent 40 trimestres d’assurance (10 ans) mais seulement 32 trimestres liquidables (8 ans).

Le pourcentage appliqué à votre dernier traitement indiciaire brut est égal à 75 % divisé par le nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, multiplié par le nombre de trimestres liquidables.

 Exemple

Vous êtes né en 1961 et avez les 168 trimestres exigés pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Si vos 168 trimestres d’assurance sont liquidables, le pourcentage appliqué à votre dernier traitement indiciaire est 75 % (75 / 168 x 168)

Si vous avez travaillé 10 ans à temps partiel à 80 %, vous avez seulement 160 trimestres liquidables sur vos 168 trimestres d’assurance et le pourcentage appliqué à votre dernier traitement indiciaire est 71, 43 % (75 / 168 x 160).

En quoi consiste la surcotisation ?

Si vous travaillez à temps partiel ou si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, vous pouvez choisir de surcotiser pour la retraite.

Cela veut dire que vous pouvez choisir de cotiser à la retraite sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein et non pas sur la base du traitement indiciaire réduit que vous percevez en étant à temps partiel ou à temps non complet.

Ainsi, des trimestres accomplis à temps partiel ou à temps non complet peuvent être pris en compte comme des trimestres à temps plein pour le calcul de votre retraite.

La surcotisation vous permet d’acquérir au maximum 4 trimestres liquidables supplémentaires pour l’ensemble de votre carrière.

Par exemple, si vous travaillez à mi-temps, vous pourrez surcotiser au maximum pendant 2 ans pour acquérir 4 trimestres supplémentaires.

Si vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein, une décote est appliquée au montant de votre pension.

 Exemple

Si vous vous êtes né en 1960 et partez en retraite avec seulement 161 trimestres d’assurance dont seulement 153 trimestres liquidables. Le pourcentage appliqué à votre dernier traitement indiciaire est 68,71 % (75 / 167 x 153) et une décote est ensuite appliquée à ce montant.

Si, du fait des bonifications, le nombre total de vos trimestres liquidables est supérieur au nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le pourcentage appliqué à votre dernier traitement indiciaire peut dépasser 75 %. Il ne peut toutefois pas être supérieur 80 %.

 Exemple

Vous êtes né en 1961 et avez les 168 trimestres exigés pour avoir droit à une retraite à taux plein. Vos 168 trimestres d’assurance sont liquidables et vous bénéficiez en outre de 4 trimestres de bonification, le pourcentage appliqué à votre dernier traitement indiciaire est 76,78 % (75 / 168 x 172)

Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite sur le site Info retraite à partir de votre compte retraite.

Service en ligne
Info retraite – Estimer le montant de ma retraite

Accéder au service en ligne  

Groupement d’intérêt public « Union retraite »

Si vous avez perçu la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au cours de votre carrière, vous avez droit à un supplément de pension qui s’ajoute à votre pension principale.

Ce supplément de pension dépend de la durée pendant laquelle vous avez perçu la NBI et du montant annuel moyen de votre NBI.

Vous pouvez effectuer une estimation du supplément de pension :

Service en ligne
Simulateur de calcul du supplément de pension NBI

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Votre pension de retraite est revalorisée au 1er janvier de chaque année en fonction de la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac.

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