La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Retraite de base d’un fonctionnaire : majoration de la pension
Vérifié le 02 août 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous continuez à travailler après 62 ans tout en ayant déjà tous vos trimestres ? Vous avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans ? Vous partez en retraite anticipée pour handicap ? Votre pension de retraite peut être majorée.
Le montant de votre retraite dépend notamment du nombre de trimestres (d’assurance vieillesse, tous régimes confondus) que vous avez.
Selon votre année de naissance, vous devez avoir un nombre de trimestres déterminé pour avoir une retraite à taux plein.
Exemple
Si vous êtes né en 1960, vous devez avoir 167 trimestres (41 ans et 9 mois) pour avoir une retraite à taux plein.
Si vous continuez à travailler, après 62 ans, alors que vous avez déjà le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite à taux plein, votre pension de retraite est majorée en fonction du nombre de trimestres entiers travaillés en plus.
Dans ce cas, on parle de surcotisation, car vous travaillez et cotisez au-delà du nombre de trimestres nécessaires pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Le coefficient de majoration de la pension est de 1,25 % par trimestre travaillé en plus du nombre de trimestres exigé.
Exemple
Si vous êtes né en1960 et travaillez 4 trimestres (1 an) en plus des 167 exigés pour une retraite à taux plein, votre pension sera majorée de 5 % (4 x 1,25 %).
Quelles sont les conditions à remplir ?
Votre pension de retraite est majorée si vous remplissez l’une de ces 2 conditions :
Vous avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire
Vous avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant l’âge auquel ils ont cessé de vous donner droit aux prestations familiales (soit 20 ans ou 21 ans maximum selon la prestation)
Les enfants qui ouvrent droit à majoration sont les suivants :
Vos enfants et ceux de votre époux(se)
Enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
Enfants placés sous votre tutelle ou sous la tutelle de votre époux(se), si elle s’est accompagnée de la garde effective et permanente de l’enfant
Enfants recueillis à votre foyer si vous avez assumé leur charge effective et permanente
Quel est le taux de la majoration ?
La pension est majorée de 10 % pour les 3 premiers enfants et 5 % par enfant au-delà du 3e.
Toutefois, le montant de votre pension majorée ne peut pas dépasser le montant de votre dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois.
Exemple
Si vous avez élevé 5 enfants, votre pension est majorée de 20 % (10 % pour les 3 premiers enfants et 2 fois 5 % pour les 4e et 5e).
Comment faire la demande ?
Fonctionnaire d’État
Fonctionnaire territorial ou hospitalier
Vous pouvez remplir votre demande en ligne, puis l’adresser par courrier électronique (ou l’imprimer et l’envoyer par courrier postal) au service des retraites de l’État. L’adresse figure sur le formulaire.
Formulaire Demande de majoration de pension pour enfant – Fonctionnaire d’État, magistrat ou militaire retraité
Vous devez présenter une demande sur papier libre, par courrier postal, auprès de la CNRACL. La demande doit être accompagnée de la copie intégrale du livret de famille où figurent les enfants concernés.
En l’absence de livret de famille, des copies des actes de naissance peuvent être fournies.
⅓ x (durée des services accomplis avec un taux d’incapacité d’au moins 50 % / durée des services et bonifications pris en compte pour le calcul de votre pension).
Le taux obtenu est arrondi, si nécessaire, au centième le plus proche.
Exemple
Vous avez travaillé 10 ans à temps plein (40 trimestres) avant de devenir handicapé puis vous avez travaillé 20 ans en étant handicapé dont 10 ans (40 trimestres) à temps plein et 10 ans (40 trimestres) à temps partiel à 50 %. Vous avez 8 trimestres supplémentaires (appelé trimestres de bonifications) prise en compte lors du calcul de votre pension.
Les trimestres accomplis à mi-temps sont intégralement pris en compte pour le calcul de la durée d’assurance.
En revanche ils sont pris en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension.
Le nombre de trimestres pris en compte pour le calcul de la durée d’assurance alors que vous étiez handicapé est de : 40 + 40 = 80 trimestres.
La durée des services et bonifications prise en compte pour le calcul de votre pension est : 80 trimestres à temps plein + 20 trimestres à mi-temps + 8 trimestres de bonification = 108 trimestres.
Le taux de majoration de votre pension est égal à : ⅓ x (80 / 108) = 0,246 arrondi à 0,25.
Votre pension sera donc majorée de 25 %.
La pension majorée ne peut pas dépasser le montant de pension que vous auriez perçu si vous aviez bénéficié d’une retraite à taux plein.
Si vous bénéficiez aussi de la majoration pour avoir élevé au moins 3 enfants, le montant de votre pension ne peut pas dépasser votre dernier traitement indiciaire brut depuis au moins 6 mois.
