La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.

Dépôt du dossier

La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :

  • déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
  • ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
  • ou par mail au service urbanisme de la Ville de Parentis-en-Born.

Contrôle de l’administration

L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.

Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Anomalie constatée

Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

Attestation de non contestation des travaux

Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.

Recours des tiers

Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.

A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Question-réponse

Absence d’un salarié pour cause d’intempéries : quelles sont les règles ?

Vérifié le 23 novembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

  • Cas général
  • BTP

Le salarié peut être dans l’impossibilité de se rendre au travail ou d’arriver à l’heure en raison d’intempéries (tempête, fortes chutes de neige…). On parle de force majeure.

Dans ces circonstances, l’employeur n’est pas obligé de rémunérer le temps d’absence du salarié. Cependant, une convention ou un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables en matière de maintien de la rémunération.

Le montant retenu sur la paye du salarié doit être strictement proportionnel à la durée de l’absence.

Pour éviter ou réduire la perte de salaire, l’employeur dispose de plusieurs solutions :

  • Pour éviter une retenue sur salaire, l’employeur peut proposer, par exemple, une des solutions suivantes :

    • Effectuer les heures d’absence à un autre moment de la semaine
    • Permettre au salarié de prendre des congés payés ou, s’il en bénéficie, des jours de réduction du temps de travail (RTT) ou encore des repos compensateurs liés à des heures supplémentaires
    • Recourir au télétravail

  • En cas d’interruption collective de travail, l’employeur peut :

    • Faire effectuer les heures d’absence à un autre moment de la semaine
    • Permettre au salarié de prendre des congés payés ou, s’il en bénéficie, des jours de réduction du temps de travail (RTT) ou encore des repos compensateurs liés à des heures supplémentaires
    • Recourir au télétravail
    • Faire récupérer les heures perdues dans les 12 mois suivants, après information de l’inspection du travail
    • Faire une demande d’activité partielle

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l’employeur peut décider d’arrêter un chantier en raison des intempéries.

Un salarié en arrêt de travail pour cause d’intempérie peut voir sa perte de salaire compensée sous certaines conditions par un indemnisation sous la forme de chômage-intempéries.

 Attention :

le salarié qui est dans l’impossibilité de se rendre au travail en raison d’une intempérie ne peut pas être indemnisé par le régime de chômage-intempéries.

Les conditions atmosphériques et les inondations qui rendent dangereux ou impossible le travail sont considérées comme intempéries.

Cette impossibilité peut être liée à la santé ou à la sécurité des salariés, mais aussi à la nature ou à la technique du travail à accomplir.

Tous les salariés des entreprises qui cotisent au régime de chômage-intempéries peuvent être indemnisés quels que soient le montant et la nature de leur rémunération.

Pour être indemnisés, les salariés doivent travailler sur le chantier arrêté pour cause d’intempéries.

Les salariés temporaires mis à disposition d’une entreprise du BTP sont indemnisés par l’entreprise de travail temporaire.

Cette indemnité est due quand les salariés, de l’entreprise utilisatrice, qui travaillent sur le même chantier sont payés en chômage-intempéries.

Décision de l’arrêt de travail

L’arrêt du travail en cas d’intempéries est décidé par l’entrepreneur ou par son représentant sur le chantier après consultation du comité social et économique.

Quand les travaux sont exécutés pour une administration, une collectivité publique, un service concédé ou subventionné, le représentant du maître d’ouvrage peut s’opposer à l’arrêt du travail.

Vérification du droit du salarié à l’indemnité de chômage-intempéries

L’employeur doit vérifier dans ses registres que le salarié remplit les conditions exigées pour avoir droit aux indemnités intempéries.

Il doit notamment vérifier que les travailleurs occupés depuis le 1er janvier ont fait 200 heures de travail pendant les 2 derniers mois.

Pour les autres travailleurs, il vérifie les certificats de travail portant la mention des journées indemnisées que le travailleur doit lui présenter.

De plus, il fait signer une déclaration du nombre de jours déjà indemnisés depuis le 1er janvier au titre du chômage-intempéries. Cette déclaration doit être transmise à la caisse de congés payés avec la demande de remboursement.

Déclaration d’arrêt de travail

L’employeur adresse le bordereau de déclaration d’arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées aux salariés à la caisse des congés payés.

L’entreprise transmet au comité social et économique (CSE), à sa demande, les informations du bordereau concernant le nombre des heures perdues pour cause d’intempéries et leurs dates.

Le bordereau doit parvenir à la caisse de congés payés dans un délai de 1 mois à compter de la reprise du travail.

Déclaration des salaires à la caisse de congés payés

Les entreprises doivent adresser périodiquement et au moins tous les 3 mois à la caisse de congés payés une déclaration.

Cette déclaration comporte notamment l’état des salaires et appointements servant d’assiette à la cotisation.

Reprise du travail

La date de reprise de travail pour le salarié mis en chômage est décidée par l’employeur ou le représentant du maître d’œuvre sur les chantiers.

Elle est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l’entreprise ou à l’entrée du chantier.

Remise d’un certificat à l’employé quittant l’entreprise

L’employeur délivre au salarié qui quitte l’entreprise un certificat.

Il note, pour la période de l’année civile en cours durant laquelle il a été employé dans l’entreprise, le nombre d’heures et les périodes pendant lesquelles il a perçu du chômage-intempéries.

Disponibilité des salariés

En période de chômage intempéries, le salarié reste à la disposition de l’entreprise qui l’employait au moment de l’arrêt de travail pendant toute la période de l’inactivité du chantier.

Le salarié perd son droit à indemnisation s’il refuse d’exécuter les travaux qui lui sont demandés par son entreprise, lorsque ces travaux peuvent être accomplis pendant l’intempérie. C’est le cas notamment si les travaux peuvent être faits en atelier ou bureau.

L’employeur qui occupe le salarié pendant l’intempérie lui maintient, pendant la durée des travaux, le salaire qu’il percevait avant l’arrêt de travail dû aux intempéries.

Les heures ainsi rémunérées sont déduites des heures chômées donnant lieu à indemnisation.

Mise à disposition de collectivités publiques

Les salariés en arrêt pour cause d’intempéries peuvent être mis, par leur entreprise, à la disposition de collectivités publiques pour l’exécution de travaux d’intérêt général.

L’employeur dépose, à la demande de la mairie de la commune du lieu du chantier, l’effectif et la spécialité des salariés dont l’activité est interrompue.

Les intéressés perçoivent le salaire correspondant aux travaux accomplis.

Une indemnité égale à la différence entre le salaire servant de base au calcul de l’indemnité d’intempéries et le salaire perçu pour ces travaux occasionnels peut s’ajouter.

Reprise du travail

La date de reprise de travail est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l’entreprise ou à l’entrée du chantier.

Le salarié qui ne reprend pas le travail dès la réouverture du chantier cesse d’avoir droit à l’indemnité à partir de la date de cette réouverture.

Durée minimale de travail effectué

Les salariés peuvent avoir une indemnité d’activité partielle s’ils ont fait au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant l’arrêt de travail.

Délai de carence

L’indemnité journalière d’intempéries est due pour chaque heure perdue à partir de la 2ème au cours d’une même semaine ou au cours d’une période continue d’arrêt.

Limites d’indemnisation

Le nombre maximum d’heures de travail pouvant être indemnisées est fixé à 9 heures par jour dans la limite de 45 heures par semaine.

Le nombre maximum des indemnités journalières qui peuvent être au cours d’une année civile est fixé à 55.

Calcul de l’indemnité

La limite d’indemnisation est fixée aux 3/4 du salaire.

L’indemnité journalière d’intempéries est versée au salarié par son entreprise à la date normale de la paie.

Elle n’est pas due au salarié momentanément inapte.

Elle ne se cumule pas avec les indemnités journalières d’accident du travail, de maladie, des assurances sociales et de congés payés.

Elle ne se cumule pas avec une indemnité de chômage.

Elle n’est plus due dans le cas où le salarié exerce une autre activité salariée pendant la période d’arrêt du travail.

L’entreprise est remboursée par les caisses de congés payés des indemnités versées à ses salariés.

L’employeur ne peut pas licencier un salarié au cours de la période d’inactivité du chantier sur lequel celui-ci est employé.

Cette interdiction ne s’applique pas en cas de faute grave de l’intéressé ou en cas d’arrêt des travaux par le maître d’œuvre dans les chantiers de travaux publics.

Les règles diffèrent selon que le salarié travaille dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ou dans un autre secteur.

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