La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Bilan de santé – Examen de prévention en santé (EPS)
Vérifié le 29 septembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier d’un examen de prévention en santé (anciennement bilan de santé gratuit) si vous dépendez du régime général de Sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cet examen est également proposé aux assurés de certains autres régimes. Le bilan peut permettre de dépister des maladies ignorées.
Un examen de prévention en santé (anciennement bilan de santé gratuit), peut vous être proposé si vous relevez du régime général d’assurance maladie (CPAM) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Si vous appartenez à un autre régime d’assurance maladie, vous pouvez demander les conditions permettant de bénéficier de cet examen.
Vous êtes prioritaire pour cet examen si vous avez plus de 16 ans, avez des difficultés pour accéder aux structures de soins et êtes en situation de précarité.
Vous êtes prioritaire si vous ne bénéficiez pas d’un suivi médical régulier réalisé par un médecin traitant ou des dispositifs d’offre de prévention :
Personnes affiliées à l’assurance personnelle et leurs ayants droit
Bénéficiaires d’un avantage de retraite ou de préretraite et leurs ayants droit
Autres assurés inactifs (exemple : étudiants et retraités ne travaillant pas en complément de leurs études ou de leur retraite, hommes et femmes au foyer, personnes en incapacité de travailler) et leurs ayants droit
Personnes exposées à des risques menaçant leur santé
Cependant, tout assuré social et ses ayants droit peuvent en bénéficier.
Cet examen est gratuit.
Cet examen permet de s’inscrire ou de se réinscrire dans un parcours de santé articulant les soins avec de la prévention et de l’accompagnement.
Le contenu des examens de santé varie en fonction de l’âge, du sexe et des facteurs de risque de la personne.
Dans tous les cas, l’examen de prévention en santé est l’occasion de faire un point sur votre santé et de poser des questions à une équipe médicale en toute confidentialité. Il permet également d’être informé et orienté, en lien avec le médecin traitant, vers les structures de prise en charge.
Examens et actions de dépistage
Durant cet examen, différentes actions peuvent être menées notamment :
Prélèvement sanguin
Analyse d’urines
Test auditif
Test cardiorespiratoire
À savoir
La prévention des troubles cardiovasculaires, la prévention des risques de chutes et la participation aux dépistages organisés du cancer font notamment partie des thématiques de l’EPS sénior.
Information sur la santé
Cet examen comprend les temps et points suivants :
Temps d’échanges avec des professionnels de santé (exemple : dentiste)
Informations sur différentes thématiques (exemples : addictions, activité physique)
Les thèmes du tabac, du surpoids, de l’obésité par exemple sont abordés.
Régime général (CPAM)
Régime agricole (MSA)
Votre caisse d’assurance maladie peut vous inviter, à son initiative, à vous inscrire à un examen de prévention en santé.
Vous pouvez aussi la contacter vous-même pour demander à en bénéficier.
La caisse vous enverra tout d’abord une demande d’inscription à remplir, puis une convocation précisant la date, le lieu et l’heure de l’examen.
Un questionnaire médical est joint à la convocation et doit être apporté le jour de l’examen. Vous devez le remplir avec soin, car il permet d’orienter les examens que vous allez passer et éventuellement de déclencher des examens complémentaires.
Attention :
Le mode d’inscription apparaît en ajoutant en haut à droite de la page Ameli votre code postal.
Service en ligne S’inscrire à un examen de prévention en santé (CPAM)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
L’examen a lieu dans un centre d’examen de la sécurité sociale ou un centre agréé.
Il dure environ 2 heures et demie.
Selon les centres où il est pratiqué, il peut se dérouler en une ou 2 étapes.
Les examens peuvent varier en fonction des éléments du questionnaire médical que vous avez rempli et des facteurs de risques propres à votre situation. Un entretien final vous permettra de faire le point sur votre santé et si besoin de prévoir des examens complémentaires.
Un rendez-vous avec une assistante sociale spécialisée peut également être programmé, en cas de difficultés pour la prise en charge financière d’examens ou de soins à venir.
À noter
Les centres d’examens de prévention ne sont pas des centres de soins. Aucun soin ni ordonnance ne seront délivrés lors de cet examen de prévention en santé.
Les résultats vous sont transmis et, si vous le souhaitez, un double est envoyé à votre médecin traitant.
Si vous êtes rattaché au régime général et si votre état de santé nécessite un suivi médical, vous pourrez bénéficier d’une consultation chez votre médecin traitant, entièrement prise en charge par l’assurance maladie.
