La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l’assurance maladie ?
Vérifié le 28 juillet 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’organisme de sécurité sociale auquel vous êtes rattaché en matière d’assurance maladie dépend de votre activité professionnelle, quelle que soit votre nationalité.
Vous êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale, sauf si votre activité est de nature agricole.
Votre interlocuteur est la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence habituelle.
Les principales activités concernées sont les suivantes :
Salarié du secteur privé
Agent non titulaire du secteur public
Assistant maternel
Travailleur ou vendeur à domicile
Voyageur et représentant de commerce (VRP)
Journaliste professionnel pigiste
Artiste du spectacle et mannequin
Ouvreur de théâtre, cinéma, et autres établissements de spectacles
Personne ayant souscrit un service civique
Employé d’hôtel, café, restaurant
Les artistes-auteurs (œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, etc.) sont également rattachés au régime général, mais ils relèvent d’organismes spéciaux.
En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.
Vous êtes rattaché au régime spécial des fonctionnaires.
En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.
Vous êtes rattaché au régime agricole.
Votre interlocuteur est votre caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).
En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.
Vous êtes rattaché à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI) jusqu’à l’intégration au régime général.
Vous serez informé personnellement de cette intégration par courriel ou par courrier. À réception de ce courriel ou de ce courrier, votre nouvel interlocuteur pour votre santé sera la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence.
En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.
Vous êtes rattaché au régime spécial des militaires.
Votre interlocuteur est la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).
Où s’adresser ?
Gestion du risque assurance maladie-maternité et action sanitaire et sociale des assurés relevant du régime militaire
Par téléphone pour les assurés et les professionnels de santé
+33 (0)4 94 16 36 00
Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h
Par téléphone pour les titulaires d’une pension d’invalidité, blessés en service, victimes d’un acte de terrorisme et des professionnels de santé
En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.
Vous êtes concerné si vous êtes salarié, sans domicile ni résidence fixe, employé par un marchand forain, un cirque ambulant ou une organisation de tournée théâtrale.
Vous êtes affilié de la manière suivante :
Si les déplacements s’effectuent à partir d’un point fixe, à la CPAM dont dépend ce point
Si les déplacements s’effectuent habituellement dans une région, à la CPAM dont dépend le centre de cette région
Si les déplacements ont lieu à travers l’ensemble du territoire, à la CPAM de Paris
En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.
Vous êtes rattaché à un régime spécial de sécurité sociale si vous exercez dans les entreprises ou les domaines d’activités suivants :
Domaine d’activité ou entreprise
Organisme compétent en matière d’assurance maladie
Marin
Établissement national des invalides de la marine (Enim)
Personnel des mines
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
Personnel du Port autonome de Bordeaux
Caisse de prévoyance du personnel titulaire du port autonome de Bordeaux
Personnel de la SNCF
Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF (CPR SNCF)
Personnel de la RATP
Union décentralisée de protection sociale de la régie autonome des transports parisiens (RATP)
Personnel d’EDF/GDF
Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg)
Personnel de la Banque de France
Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France (CPM Banque de France)
En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.
Si vous ne relevez d’aucun régime professionnel, vous pouvez, sous conditions, être affilié au régime général sur critère de résidence.
Organismes chargés de la prise en charge des frais de santé selon le domaine d’activité (fonctionnaires, militaires, travailleurs indépendants non agricoles, etc.)fonctionnaires et les militaires
