La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
- déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
- ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
- ou par mail au service urbanisme de la Ville de Parentis-en-Born.
Contrôle de l’administration
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Fiche pratique
Élections : papiers d’identité à présenter pour voter
Vérifié le 08 juin 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour voter, vous devez prouver votre identité. Les documents à présenter diffèrent selon que vous votez en France ou à l’étranger (poste consulaire ou ambassade).
- En France
- À l’étranger
Les documents à présenter dépendent de votre nationalité.
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Pour prouver votre identité au moment de voter, vous pouvez présenter l’un des documents suivants :
- Carte nationale d’identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
- Passeport (valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
- Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État
- Carte vitale avec photographie
- Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie
- Carte d’identité de fonctionnaire de l’État avec photographie
- Carte d’identité avec photographie ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires
- Permis de conduire (en cours de validité)
- Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire
- Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Le permis de chasse délivré par l’Office national de la biodiversité n’est pas valable.
Attention :
vous devez présenter l’original du document. Une photographie ou un téléchargement sur smartphone, une photocopie, ne sont pas acceptés.
Dans une commune de moins de 1 000 habitants, la pièce d’identité n’est pas obligatoire. Mais en cas de doute, le président du bureau de vote peut vous demander de prouver votre identité par tout moyen.
À savoir
la carte électorale n’est pas une pièce d’identité. Elle n’est pas obligatoire pour voter.
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Pour prouver votre identité au moment de voter (élections municipales et européennes seulement), vous pouvez présenter l’un des documents suivants :
- Carte nationale d’identité en cours de validité délivrée par l’administration compétente de l’État dont vous êtes titulaire de la nationalité
- Passeport en cours de validité délivré par l’administration compétente de l’État dont vous êtes titulaire de la nationalité
- Titre de séjour (en cours de validité)
- Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État
- Carte vitale avec photographie
- Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie
- Carte d’identité de fonctionnaire de l’État avec photographie
- Carte d’identité militaire ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires
- Permis de conduire (en cours de validité)
- Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage
- Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire
Attention :
vous devez présenter l’original du document. Une photographie sur téléphone ou une photocopie ne sont pas acceptées.
Dans une commune de moins de 1 000 habitants, la pièce d’identité n’est pas obligatoire. Mais en cas de doute, le président du bureau de vote peut vous demander de prouver votre identité par tout moyen.
Pour prouver votre identité au moment de voter, vous pouvez présenter l’un des documents suivants :
- Carte nationale d’identité française (en cours de validité ou périmée)
- Passeport français (en cours de validité ou périmé)
- Document officiel (en cours de validité) délivré par une administration publique française comportant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la photographie du titulaire ainsi que l’identification de l’autorité administrative qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance
- Carte délivrée lors de l’inscription au registre des Français de l’étranger et carte d’immatriculation consulaire (toutes 2 en cours de validité)
- Document (en cours de validité) délivré par un pays membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse). Le document doit comporter le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la photographie du titulaire et l’identification de l’autorité administrative qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.
À savoir
la carte électorale n’est pas une pièce d’identité. Elle n’est pas obligatoire pour voter.
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