La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Vérifié le 02 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
Vous êtes en train de créer une association et, pour qu’elle obtienne la capacité juridique, vous allez procéder à sa déclaration initiale ? Nous vous expliquons comment faire et vous guidons étape par étape.
Cas général
Alsace-Moselle
Pour pouvoir conclure un contrat, agir en justice, recevoir une subvention notamment, les fondateurs d’une association doivent effectuer une déclaration au greffe des associations. Elle donne lieu à une publication au JOAFE. L’association acquiert ainsi la personnalité morale (autonomie de la structure à l’égard de ses membres et de ses dirigeants) et la capacité juridique (possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des donations, qui engagent l’association vis-à-vis des tiers).
La déclaration doit indiquer les éléments suivants :
Nom de l’association, tel qu’il figure dans les statuts (250 caractères maximum), et le sigle, s’il en existe un
Objet, tel que les fondateurs souhaitent qu’il soit publié au JOAFE
Adresse du siège social (et l’adresse de gestion de l’association si elle est différente)
Date de l’assemblée lors de laquelle la création de l’association a été décidée
La déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :
Copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive, signée par au moins un dirigeant, et comportant les nom et prénom du signataire
Exemplaire des statuts, daté et signé, par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l’association
Liste des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité
Liste des associations membres (en cas d’union ou de fédération d’associations)
Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d’un dirigeant
Lorsque la démarche est accomplie par courrier, d’une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l’adresse de gestion
Attention :
la déclaration peut être rejetée si une date de naissance apparaît sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat). Cette information ne doit pas y figurer.
La déclaration est faite par l’un des membres chargé de l’administration de l’association ou par une personne mandatée.
La déclaration peut être faite en ligne, sur place ou par courrier.
La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :
Service en ligne Création d’une association (e-création)
Accessible, en français, avec vos identifiants Service-Public.fr
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
La déclaration peut s’effectuer au greffe du département où l’association aura son siège social (se renseigner à l’avance sur les horaires d’ouverture).
La déclaration peut s’effectuer en adressant un courrier sur papier libre au greffe des associations du département où l’association aura son siège social.
Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.
Si vous avez fait votre demande directement en ligne, le récépissé vous est adressé sur votre espace association, via votre compte Service-Public.
Dans les autres cas, le récépissé vous est adressé par mail (ou par courrier postal si l’adresse mail n’a pas été communiquée).
Ce document comporte le numéro d’inscription de l’association au répertoire national des associations (RNA). Il est utile à l’association pour effectuer toutes les démarches en son nom. Il doit être conservé.
À savoir
il se peut qu’en raison du nombre important de dossiers reçus, le délai de délivrance du récépissé soit plus long dans certaines préfectures ou sous-préfectures.
Lors de la déclaration de la création de l’association, le greffe des associations procède à son inscription au répertoire national des associations (RNA).
Cette inscription donne lieu à une 1re immatriculation sous la forme d’un numéro RNA, appelé parfois par l’administration numéro de dossier, composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.
Le numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration.
Pour qu’une association obtienne la personnalité morale (autonomie de la structure à l’égard de ses membres et de ses dirigeants) et la capacité juridique, sa création doit faire l’objet d’une publication au JOAFE.
En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et à l’aide du cerfa).
Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l’information légale et administrative (Dila), qui publie un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte les informations suivantes :
Ce document est à conserver durant toute la vie de l’association.
La publication au JOAFE est gratuite.
Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l’année.
À réception de la demande de publication par la Dila, l’annonce est diffusée sous 10 jours.
La publication a lieu tous les mardis.
Pour pouvoir acquérir la capacité juridique, un membre de la direction de l’association doit l’inscrire au registre des associations du tribunal.
L’inscription se fait en constituant le dossier suivant :
Original et copie des statuts, mentionnant la date de leur établissement, et signés par au moins 7 membres
Copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive
Le dossier doit également comporter une déclaration sur papier libre, signée par les signataires des statuts, et indiquant les éléments suivants :
Nom (et éventuellement le sigle), l’objet et l’adresse du siège ou la domiciliation de l’association
Liste des membres de la direction avec mention de leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, nationalité et fonction au sein de l’association
un exemplaire papier des statuts, signé par les membres fondateurs, doit être adressé au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité (bureau des associations) dont dépend la commune où siège l’association.
L’inscription au registre des associations doit être faite par un membre de la direction de l’association au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité (bureau des associations) dont dépend la commune où siège l’association.
Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
Original et 1 copie des statuts de l’association
Procès-verbal de l’assemblée constitutive
Déclaration en vue de l’inscription au tribunal
Pour connaître le nombre d’exemplaires des documents à remettre, il est conseillé d’appeler le tribunal géographiquement compétent en fonction du siège de l’association.
Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration au déclarant dans un délai de 5 jours.
Ce document est utile à l’association dans toutes les démarches qu’elle effectuera en son nom. Il doit être conservé.
Le greffe du tribunal vérifie si les points suivants sont respectés :
L’association compte au moins 7 membres
Les statuts contiennent le but, le nom et le siège de l’association
Le nom choisi se distingue nettement des noms des associations qui existent au même lieu ou dans la même commune
Les statuts prévoient que l’association doit être inscrite au registre des associations
Les statuts comportent des dispositions portant sur les points suivants :
Si tel est le cas, le greffe du tribunal fait procéder à la publication de la création de l’association dans le journal d’annonces légales choisi par l’association.
Une fois l’association inscrite sur le registre des associations, elle est destinataire du certificat de l’inscription au registre des associations, envoyé par le tribunal. Elle est également destinataire de l’annonce parue dans le journal d’annonces légales (qui est en principe envoyée par le journal). Si tel n’est pas le cas, il appartient à la direction de l’association de se procurer cette annonce.
Ces documents sont à conservés par l’association durant toute son existence.
Coût de la publication
Les frais de publication sont à la charge de l’association.
Elle doit remettre un chèque du montant du coût de l’annonce dans le journal choisi. Le chèque est à libeller au greffe ou à l’ordre du comptable du Trésor ou à l’ordre du journal choisi, selon les indications fournies par le greffe.
La procédure diffère selon que le siège de l’association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.
