La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Vérifié le 18 août 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers. Elle permet d’effectuer en commun des travaux d’amélioration, d’entretien ou de mise en valeur des biens. Elle permet également de gérer des problèmes environnementaux (entretien de cours d’eau, préservation de ressources naturelles, prévention de pollutions,…). Elle existe sous 3 formes, qui correspondent chacune à un certain degré d’implication de l’État.
Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers. Elle a pour objet la construction, l’entretien ou la gestion d’ouvrages, la réalisation de travaux ou des actions d’intérêt commun avec les objectifs suivants :
Prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances
Préserver, de restaurer ou d’exploiter des ressources naturelles
Aménager ou d’entretenir des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers
Mettre en valeur des propriétés
Il existe 3 types d’ASP :
L’association syndicale libre (ASL) est une personne morale de droit privé.
L’association syndicale autorisée (ASA) est un établissement public à caractère administratif.
L’association syndicale constituée d’office (ASCO) est un établissement public administratif créé par le préfet.
Les droits et obligations de l’association sont liés aux immeubles compris dans le périmètre syndical.
Toute personne qui possède ou achète un immeuble inclus dans le périmètre syndical est automatiquement membre de l’association jusqu’à sa dissolution.
Création
Les propriétaires qui le souhaitent peuvent constituer une ASL.
Les statuts de l’association comportent les informations suivantes :
Nom, objet, siège, règles de fonctionnement
Conditions de représentation à l’égard des tiers, de modification du statut et de dissolution
Liste des immeubles compris dans son périmètre et conditions de retrait
Modes de financement et de recouvrement des cotisations
Déclaration
La création de l’association doit être déclarée, par l’un de ses membres, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a prévu d’avoir son siège.
Le dossier de déclaration doit comporter les documents suivants :
Statuts de l’association en double exemplaire
Déclaration de chaque adhérent précisant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles pour lequel il s’engage
Copie du plan parcellaire des immeubles inclus dans le périmètre de l’association
Formulaire prévu en vue de la publication au JOAFE d’un extrait des statuts
Un récépissé daté et signé est délivré par la préfecture ou la sous-préfecture, dans les 5 jours suivant la réception du dossier complet de déclaration.
Les services préfectoraux transmettent à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) la demande d’insertion pour publication au JOAFE dans le mois suivant la date de délivrance du récépissé.
Cette insertion est gratuite.
Pour pouvoir justifier de l’existence et de la capacité juridique de l’association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l’annonce publiée au Journal officiel ou justificatif de publication. Ce document est à conserver durant toute la vie de l’association.
Toute modification des statuts et la dissolution de l’association doivent être déclarées. La déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant la délibération approuvant la modification ou la constatation par le président que les conditions statutaires de dissolution sont remplies.
Fonctionnement
L’association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l’association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.
La création d’une association syndicale autorisée (ASA) peut être à l’initiative :
La personne à l’initiative de la création doit constituer un dossier composé de sa demande et du projet des statuts qu’il a rédigé.
La constitution de l’association et le projet des statuts sont soumis à une enquête publique. Celle-ci est destinée à informer les propriétaires d’immeuble pouvant éventuellement être inclus dans le périmètre de la future association et de recueillir leurs observations.
Attention :
un propriétaire qui ne s’oppose pas expressément au projet est considéré comme favorable à la création de l’association.
La demande doit être adressée à la préfecture du département du futur siège de l’association.
La création de l’association syndicale peut être autorisée par le préfet. Tel est le cas lorsqu’un avis favorable a été donné dans l’un des 2 cas suivants :
Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
L’arrêté préfectoral créant l’association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s’étend le périmètre de l’association et notifié aux membres de l’association.
Une association syndicale peut être constituée d’office par le préfet. C’est le cas lorsqu’une une obligation légale d’entretien pèse sur certains ouvrages ou travaux et que leurs propriétaires n’ont pas créé d’association syndicale.
Cette mesure peut intervenir pour les ouvrages ou travaux :
Prévention des risques naturels ou sanitaires, des pollutions et des nuisances
Préservation, restauration ou exploitation des ressources naturelles
Aménagement ou entretien des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers
La constitution de l’association est soumise à une enquête publique. Cette enquête est destinée à informer les propriétaires d’immeubles pouvant éventuellement être inclus dans le périmètre de la future association et de recueillir leurs observations.
L’arrêté préfectoral créant l’association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s’étend le périmètre de l’association et notifié aux membres de l’association.
Il comprend notamment les dispositions portant sur les points suivants :
Périmètre de l’association
Objet
Mode d’exécution des travaux
Conditions de répartition des dépenses selon le degré d’intérêt de chaque propriétaire
